L’acte de mariage est un acte authentique établi par un officier d’état civil qui constitue preuve juridique de la situation maritale des époux. Il peut être demandé dans le cadre de diverses démarches administratives telles que succession, vente, donation …
Thème
Famille - Scolarité
Vérifié le 12/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Études supérieures
Protection des personnes
Décès
- Déclaration de décès, obsèques et sépulture
- Rentes et capitaux versés en cas de décès d'un salarié du secteur privé
- Rentes et capitaux versés en cas de décès d'un agent public
- Pension de réversion et pension d'invalidité (salarié décédé)
- Pension de réversion et pension d'orphelin au décès d'un fonctionnaire
- Don du corps - Prélèvement d'organes