L’acte de mariage est un acte authentique établi par un officier d’état civil qui constitue preuve juridique de la situation maritale des époux. Il peut être demandé dans le cadre de diverses démarches administratives telles que succession, vente, donation …
Dossier
Mariage
Vérifié le 31/10/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'intérieur
Célébration
Obligations des époux
Régime matrimonial
Et aussi
-
Pacte civil de solidarité (Pacs)
Famille - Scolarité
-
Famille - Scolarité
-
Famille - Scolarité