L’acte de mariage est un acte authentique établi par un officier d’état civil qui constitue preuve juridique de la situation maritale des époux. Il peut être demandé dans le cadre de diverses démarches administratives telles que succession, vente, donation …
Dossier
Héritage : ordre et droits des héritiers
Vérifié le 23/01/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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