L’acte de mariage est un acte authentique établi par un officier d’état civil qui constitue preuve juridique de la situation maritale des époux. Il peut être demandé dans le cadre de diverses démarches administratives telles que succession, vente, donation …
Dossier
Règlement d'une succession
Vérifié le 23/01/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Et aussi
-
Droits de succession et de donation
Argent - Impôts - Consommation
-
Héritage : ordre et droits des héritiers
Famille - Scolarité
Pour en savoir plus
-
Portail des services en ligne des notaires de France
Notaires de France
-
Ciclade - Pour rechercher votre argent
Caisse des dépôts et consignations (CDC)
-
Connaître le droit des successions dans un pays de l'Union européenne
Notaires d'Europe