
L’acte de mariage est un acte authentique établi par un officier d’état civil qui constitue preuve juridique de la situation maritale des époux. Il peut être demandé dans le cadre de diverses démarches administratives telles que succession, vente, donation …
Dossier
Divorce, séparation de corps
Vérifié le 08/10/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Divorce sans juge (amiable)
Séparation de corps et de biens
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Aide juridictionnelle des personnes résidant en France
Justice
