Les services à la personne sont un ensemble de services, exercés à domicile, qui permettent d’accompagner et de faire assister ses proches, enfants, personnes âgées ou handicapées, ou personnes ayant besoin d’une aide temporaire.
Tant que leur santé le leur permet, les personnes âgées aspirent à continuer à vivre en autonomie chez eux dans un environnement familier. Pour garantir leur maintien à domicile une gamme de services adaptés (repas à domicile, aide et accompagnement, soins, téléassistance, transport, etc.) est disponible.
La liste complète de ces services est fixée par le code du travail (article D.7231-1). Accès à la liste des activités de services à la personne.
Pour faciliter l’accès aux services à la personne, les particuliers employeurs bénéficient d’un avantage fiscal prenant la forme d’un crédit d’impôt sur le revenu égal à 50% des dépenses engagées.
Pour simplifier la relation entre la personne et son employé à domicile, le Cesu permet de déclarer facilement la rémunération du salarié à domicile pour des activités de service à la personne.
Avec le Cesu, vous êtes assuré d’être dans la légalité et avec le service Cesu +, vous confiez au Cesu tout le processus de rémunération de votre salarié
Pour en savoir plus
🔗 Tout savoir sur le Cesu
Des aides financières existent également pour les personnes âgées (APA : allocation personnalisée d’autonomie; ASPA : allocation de solidarité aux personnes âgées), les personnes handicapées (PCH : prestation de compensation du handicap; AEEH: allocation d’éducation de l’enfant handicapé) et les enfants de moins de 6 ans (PAJE : prestation d’accueil du jeune enfant délivrée par la CAF ou la MSA).
Pour en savoir plus consultez le portail servicesalapersonne.gouv.fr
Question-réponse
Fonction publique : qu'est-ce que l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés ?
Vérifié le 01/01/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous êtes en situation de handicap et vous vous demandez en quoi consiste l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés (OETH) dans la fonction publique ? Retrouvez les informations essentielles concernant ce dispositif.
Tout employeur public qui emploie au moins 20 agents à temps plein ou équivalent doit compter au moins 6 % de personnes en situation de handicap sur son effectif global d'agents.
Vous bénéficiez de l'obligation d'emploi si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Être reconnu travailleur handicapé (RQTH) par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH)
- Avoir été victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et percevoir une rente d'incapacité permanente
- Percevoir une pension d'invalidité à condition que cette invalidité réduise vos capacités de travail d'au moins 2/3
- Être un ancien militaire et percevoir une pension militaire d'invalidité
- Avoir été sapeur-pompier volontaire et percevoir une allocation ou une rente d'invalidité attribuée en raison d'un accident survenu ou d'une maladie contractée en service
- Avoir été victime d'un acte de terrorisme
- Être bénéficiaire de la carte mobilité inclusion (CMI) mention invalidité
- Être bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH)
- Percevoir une allocation temporaire d'invalidité (ATI)
- Être fonctionnaire en période de préparation au reclassement ou contractuel en reclassement
L'effectif total des agents de l'administration employeur concernée est constitué, chaque année, de l'ensemble des agents rémunérés au 31 décembre.
Chaque agent compte pour 1 unité.
Tous les agents, quel que soit leur statut, sont pris en compte (fonctionnaire stagiaire ou titulaire, contractuel, etc.)
Toutefois, les agents affectés sur des emplois non permanents (c'est-à-dire recrutés pour faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité) ne sont pas comptabilisés lorsqu'ils ont été rémunérés moins de 6 mois au cours de l'année écoulée.
Le nombre d'agents bénéficiaires de l'obligation d'emploi doit représenter 6 % de l'effectif global de l'administration employeur concernée.
Les employeurs publics concernés par l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés (OETH) doivent justifier qu'ils ont rempli cette obligation d'emploi.
Ils doivent déclarer chaque année le nombre de travailleurs handicapés dans la déclaration obligatoire d’emploi de travailleurs handicapés (DOETH).
Cette déclaration est effectuée par le biais de la déclaration sociale nominative (DSN).
En cas de non-respect de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés, les employeurs publics s'exposent au versement d'une contribution financière annuelle à l'Association de gestion du Fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph).
Le paiement se fait auprès de l'Urssaf.
Le montant de la contribution est calculé en fonction du nombre de travailleurs handicapés que l'employeur public aurait dû théoriquement employer.
Et aussi
-
Aides financières pour l'embauche d'un travailleur handicapé
Ressources humaines
Pour en savoir plus
-
Site du Secrétariat d'État chargé des personnes handicapées
Ministère chargé du handicap
-
Obligation d'emploi des travailleurs handicapés
Ministère chargé du travail
Question-réponse
Fonction publique : qu'est-ce que l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés ?
Vérifié le 01/01/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous êtes en situation de handicap et vous vous demandez en quoi consiste l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés (OETH) dans la fonction publique ? Retrouvez les informations essentielles concernant ce dispositif.
Tout employeur public qui emploie au moins 20 agents à temps plein ou équivalent doit compter au moins 6 % de personnes en situation de handicap sur son effectif global d'agents.
Vous bénéficiez de l'obligation d'emploi si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Être reconnu travailleur handicapé (RQTH) par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH)
- Avoir été victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et percevoir une rente d'incapacité permanente
- Percevoir une pension d'invalidité à condition que cette invalidité réduise vos capacités de travail d'au moins 2/3
- Être un ancien militaire et percevoir une pension militaire d'invalidité
- Avoir été sapeur-pompier volontaire et percevoir une allocation ou une rente d'invalidité attribuée en raison d'un accident survenu ou d'une maladie contractée en service
- Avoir été victime d'un acte de terrorisme
- Être bénéficiaire de la carte mobilité inclusion (CMI) mention invalidité
- Être bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH)
- Percevoir une allocation temporaire d'invalidité (ATI)
- Être fonctionnaire en période de préparation au reclassement ou contractuel en reclassement
L'effectif total des agents de l'administration employeur concernée est constitué, chaque année, de l'ensemble des agents rémunérés au 31 décembre.
Chaque agent compte pour 1 unité.
Tous les agents, quel que soit leur statut, sont pris en compte (fonctionnaire stagiaire ou titulaire, contractuel, etc.)
Toutefois, les agents affectés sur des emplois non permanents (c'est-à-dire recrutés pour faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité) ne sont pas comptabilisés lorsqu'ils ont été rémunérés moins de 6 mois au cours de l'année écoulée.
Le nombre d'agents bénéficiaires de l'obligation d'emploi doit représenter 6 % de l'effectif global de l'administration employeur concernée.
Les employeurs publics concernés par l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés (OETH) doivent justifier qu'ils ont rempli cette obligation d'emploi.
Ils doivent déclarer chaque année le nombre de travailleurs handicapés dans la déclaration obligatoire d’emploi de travailleurs handicapés (DOETH).
Cette déclaration est effectuée par le biais de la déclaration sociale nominative (DSN).
En cas de non-respect de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés, les employeurs publics s'exposent au versement d'une contribution financière annuelle à l'Association de gestion du Fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph).
Le paiement se fait auprès de l'Urssaf.
Le montant de la contribution est calculé en fonction du nombre de travailleurs handicapés que l'employeur public aurait dû théoriquement employer.
Et aussi
-
Aides financières pour l'embauche d'un travailleur handicapé
Ressources humaines
Pour en savoir plus
-
Site du Secrétariat d'État chargé des personnes handicapées
Ministère chargé du handicap
-
Obligation d'emploi des travailleurs handicapés
Ministère chargé du travail
Question-réponse
Fonction publique : qu'est-ce que l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés ?
Vérifié le 01/01/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous êtes en situation de handicap et vous vous demandez en quoi consiste l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés (OETH) dans la fonction publique ? Retrouvez les informations essentielles concernant ce dispositif.
Tout employeur public qui emploie au moins 20 agents à temps plein ou équivalent doit compter au moins 6 % de personnes en situation de handicap sur son effectif global d'agents.
Vous bénéficiez de l'obligation d'emploi si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Être reconnu travailleur handicapé (RQTH) par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH)
- Avoir été victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et percevoir une rente d'incapacité permanente
- Percevoir une pension d'invalidité à condition que cette invalidité réduise vos capacités de travail d'au moins 2/3
- Être un ancien militaire et percevoir une pension militaire d'invalidité
- Avoir été sapeur-pompier volontaire et percevoir une allocation ou une rente d'invalidité attribuée en raison d'un accident survenu ou d'une maladie contractée en service
- Avoir été victime d'un acte de terrorisme
- Être bénéficiaire de la carte mobilité inclusion (CMI) mention invalidité
- Être bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH)
- Percevoir une allocation temporaire d'invalidité (ATI)
- Être fonctionnaire en période de préparation au reclassement ou contractuel en reclassement
L'effectif total des agents de l'administration employeur concernée est constitué, chaque année, de l'ensemble des agents rémunérés au 31 décembre.
Chaque agent compte pour 1 unité.
Tous les agents, quel que soit leur statut, sont pris en compte (fonctionnaire stagiaire ou titulaire, contractuel, etc.)
Toutefois, les agents affectés sur des emplois non permanents (c'est-à-dire recrutés pour faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité) ne sont pas comptabilisés lorsqu'ils ont été rémunérés moins de 6 mois au cours de l'année écoulée.
Le nombre d'agents bénéficiaires de l'obligation d'emploi doit représenter 6 % de l'effectif global de l'administration employeur concernée.
Les employeurs publics concernés par l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés (OETH) doivent justifier qu'ils ont rempli cette obligation d'emploi.
Ils doivent déclarer chaque année le nombre de travailleurs handicapés dans la déclaration obligatoire d’emploi de travailleurs handicapés (DOETH).
Cette déclaration est effectuée par le biais de la déclaration sociale nominative (DSN).
En cas de non-respect de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés, les employeurs publics s'exposent au versement d'une contribution financière annuelle à l'Association de gestion du Fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph).
Le paiement se fait auprès de l'Urssaf.
Le montant de la contribution est calculé en fonction du nombre de travailleurs handicapés que l'employeur public aurait dû théoriquement employer.
Et aussi
-
Aides financières pour l'embauche d'un travailleur handicapé
Ressources humaines
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Ministère chargé du handicap
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Obligation d'emploi des travailleurs handicapés
Ministère chargé du travail
Attention ! pour pouvoir bénéficier des aides le prestataire choisi (personne morale ou entreprise individuelle) est soumis à agrément délivré par l’autorité compétente suivant des critères de qualité ou, selon le service, à une autorisation.
Il existe de nombreux organismes agissant dans le domaine des services à la personne. Si vous recherchez un prestataire vous pouvez consulter l’annuaire des organismes de services à la personne.
Le CCAS de Thairé ne propose pas de services à la personne mais vous trouverez ci-dessous des informations plus détaillées sur les services pour lesquels le CCAS est régulièrement sollicité.