L’acte de mariage est un acte authentique établi par un officier d’état civil qui constitue preuve juridique de la situation maritale des époux. Il peut être demandé dans le cadre de diverses démarches administratives telles que succession, vente, donation …
Question-réponse
Héritage : qu'est-ce que la règle de la représentation ?
Vérifié le 12/12/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La règle de la représentation permet à certains membres de la famille d'une personne décédée d'hériter à sa place :
- Enfants du défunt et leurs propres descendants
- Frères et sœurs du défunt et leurs propres descendants
On dit qu'ils viennent par représentation.
À noter
Pour chacune des deux lignes d'héritiers, le descendant le plus proche exclut toujours le plus éloigné.
La représentation n'a pas lieu en faveur des ascendants.
À savoir
le mécanisme de la représentation s'applique aussi lorsqu'un héritier renonce à la succession et en cas d'indignité successorale.
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