L’acte de décès est un acte authentique établi par l’officier d’état civil de la commune où est intervenu le décès de la personne. Il est obligatoire et nécessaire pour de nombreuses démarches telles que l’ouverture des droits à la succession, le déblocage ou la fermeture d’un compte bancaire, la régularisation des dossiers de retraite et de pensions, la demande de la pension de réversion …
Service en ligne
Consulter et télécharger les informations du permis de conduire : solde de points, relevé intégral, attestation de droit à conduire sécurisée... (Service en ligne)
Vérifié le 03/01/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le téléservice Mes points permis permet d'effectuer les opérations suivantes :
- Consulter gratuitement le nombre de points (solde de points) que vous avez sur votre permis de conduire
- Consulter l'historique des pertes et récupérations de vos points sur 10 ans
- Consulter le calendrier prévisionnel de restitution automatique de vos points perdus sous réserve de l'absence de nouvelle infraction
- Télécharger le relevé d'information intégral (RII), uniquement si vous vous connectez au téléservice via FranceConnect
- Télécharger une attestation de droit à conduire sécurisée (relevé d'information restreint)
- Via FranceConnect,
- ou via votre compte (si vous n'avez pas de compte, il est proposé d'en créer un).
Dans les 2 cas, vous avez besoin de votre numéro d'enregistrement préfectoral harmonisé (NEPH).
Attention :
MesPointsPermis est un téléservice connecté directement sur le système national des permis de conduire (SNPC). Il y a un délai de traitement entre la date de l’infraction et l'enregistrement de la perte des points dans le SNPC. Il y a également un délai de traitement pour l’ajout de points à la suite d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Par contre, la réattribution automatique de points après une période sans infractions est affichée sans délai.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
- Alcool au volant
- Amende pour stationnement interdit (abusif, gênant, très gênant, dangereux)
- Après une opération des yeux, faut-il demander un nouveau permis de conduire ?
- Comment contester une amende majorée si vous n'avez pas reçu l'avis de contravention ?
- Comment retrouver son permis de conduire français après une expatriation ?
- Comment savoir si l'on a une amende après un flash radar ?
- Confiscation du véhicule
- Contravention au code de la route : paiement de l'amende
- Contrôle médical obligatoire pour le permis de conduire professionnel
- Demande de permis de conduire : quel justificatif de domicile ?
- Drogue au volant
- Équipements obligatoires en voiture : gilet de sécurité, triangle...
- Est-il interdit de faire des appels de phare ?
- Est-il interdit de klaxonner en voiture ?
- Le non respect d'une restriction du permis de conduire est-il sanctionné (port de lunettes, EAD...) ?
- Permis B : voiture ou camionnette
- Permis B1 : quadricycle lourd à moteur
- Permis de conduire : barème des points retirés par infraction
- Permis de conduire : comment demander une attestation de droits à conduire sécurisée (relevé d'information restreint) ?
- Permis de conduire : comment demander un relevé d'information intégral (RII) ?
- Permis de conduire : peut-on perdre tous les points en une seule fois ?
- Permis de conduire à points : comment faire une réclamation ?
- Permis de conduire BE : voiture avec remorque (voiture + remorque > 4250 kg)
- Permis de conduire de catégorie B en candidat libre
- Permis de conduire et contrôle médical pour raisons de santé
- Permis moto : permis A
- Permis moto : permis A1 ou permis 125 (moto légère)
- Permis moto : permis A2 (moto de puissance intermédiaire)
- Perte du permis de conduire français
- Peut-on avoir un permis blanc pour travailler en cas de suspension judiciaire ?
- Peut-on conduire un scooter 3 roues ou une moto 125 avec le permis B ?
- Peut-on être dispensé du port de la ceinture de sécurité ?
- Peut-on fumer en voiture ?
- Qu'est-ce que le permis de conduire probatoire ?
- Quels documents du véhicule sont obligatoires lors d'un contrôle routier ?
- Qui a accès aux informations d'un permis de conduire (points, validité…) ?
- Qui doit conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD) ?
- Récupération des points du permis de conduire
- Rétention du permis de conduire
- Solde du permis de conduire : comment connaître son nombre de points ?
- Stage de sensibilisation à la sécurité routière
- Vitesse au volant
- Vol du permis de conduire