Acte de décès

Retour page précédente
Acte de naissance
Acte de mariage

L’acte de décès est un acte authentique établi par l’officier d’état civil de la commune où est intervenu le décès de la personne. Il est obligatoire et nécessaire pour de nombreuses démarches telles que l’ouverture des droits à la succession, le déblocage ou la fermeture d’un compte bancaire, la régularisation des dossiers de retraite et de pensions, la demande de la pension de réversion …

Accueil particuliers  > Transports - Mobilité  > Infractions routières  > Permis de conduire : peut-on perdre tous les points en une seule fois ?

Question-réponse

Permis de conduire : peut-on perdre tous les points en une seule fois ?

Vérifié le 31/05/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, vous pouvez perdre tous vos points en une seule fois.

Les règles varient selon que vous avez obtenu récemment le permis (permis probatoire) ou pas :

    • Vous ne pouvez pas perdre vos 12 points en une seule fois.

      En effet, il peut être retiré au maximum 8 points si vous commettez plusieurs infractions en même temps.

    • Vous ne pouvez pas perdre vos 9 points en une seule fois.

      En effet, il peut être retiré au maximum 8 points si vous commettez plusieurs infractions en même temps.

    • Vous pouvez perdre vos 8 points en une seule fois si vous commettez plusieurs infractions en même temps.

      Dans ce cas, votre permis est invalidé (solde à zéro).

  • Lorsque vous obtenez le permis de conduire probatoire, il contient 6 points.

    Lors de la 1re année du permis probatoire, vous pouvez perdre vos 6 points si vous commettez une ou plusieurs infractions.

 À noter

Certaines infractions peuvent être sanctionnées par une annulation judiciaire du permis sans entraîner un retrait total de points. Par exemple, conduite sous l'emprise de l'alcool, homicide involontaire.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Haut de page