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L’acte de mariage est un acte authentique établi par un officier d’état civil qui constitue preuve juridique de la situation maritale des époux. Il peut être demandé dans le cadre de diverses démarches administratives telles que succession, vente, donation …

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Question-réponse

Comment recourir au médiateur de la Caf ou de la MSA ?

Vérifié le 13/02/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

  • Caf
  • MSA

Le médiateur administratif de la Caf intervient à la suite d'une saisine infructueuse des services de la Caf.

Ainsi, il faut déjà avoir essayé de régler le problème en contactant le service concerné avant de solliciter le médiateur.

L’action du médiateur concerne les prestations familiales et sociales individuelles (exemple : l'allocation de rentrée scolaire) versées par la Caf.

Il rétablit la communication entre l'allocataire et ces services.

 Attention :

L’engagement d’un recours contentieux auprès du tribunal met fin à la médiation.

Le médiateur peut être saisi par internet ou par courrier postal.

  • Tout dépend si vous avez ou non un compte allocataire.

    • Pour saisir le médiateur, il est possible de se connecter à son compte compte allocataire et envoyer un message à l'attention du médiateur de sa Caf.

      Il faut aller à la rubrique Nous contacter.

      Service en ligne
      Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligne

      Accéder au service en ligne  

      Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

    • Certaines Caf ont une adresse mail dédiée à la médiation.

      Où s’adresser ?

      Caisse d'allocations familiales (Caf)

  • Il est aussi possible de contacter le médiateur de sa Caf par courrier.

    Où s’adresser ?

    Caisse d'allocations familiales (Caf)

      À savoir

    Par courrier, il ne faut pas oublier d'indiquer ses coordonnées pour être contacté par le médiateur.

Le médiateur de la MSA a pour mission de chercher à résoudre les litiges entre les assurés du régime agricole et leur MSA.

Ainsi, Il est indispensable d'avoir déjà effectué une démarche écrite auprès de votre caisse MSA avant de s'adresser au médiateur.

Le médiateur peut être saisi de tout litige en matière de protection sociale obligatoire :

  • Affiliation
  • Cotisations
  • Prestations (exemples : maladie, maternité, invalidité, décès)

Le médiateur peut être saisi par internet ou par courrier postal.

  • Service en ligne
    Saisine du médiateur de la MSA par internet

    Accéder au service en ligne  

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

  • Où s’adresser ?

    Par courrier

    Monsieur le Médiateur de la MSA

    19 rue de Paris

    CS 50070

    93013 Bobigny Cedex

    Dans tous les cas, la saisine doit comporter :

    • Un exposé clair du litige
    • L'objet précis de la réclamation
    • Les documents utiles la concernant, comme la décision de la commission de recours amiable

     Attention :

    Le médiateur ne peut pas intervenir lorsqu'une procédure contentieuse est engagée ou si une décision de justice a déjà été rendue.

Le médiateur administratif de la Caf (régime général) ou de la MSA (régime agricole) peut être saisi quand la réponse à une réclamation n'est pas satisfaisante.

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