L’acte de mariage est un acte authentique établi par un officier d’état civil qui constitue preuve juridique de la situation maritale des époux. Il peut être demandé dans le cadre de diverses démarches administratives telles que succession, vente, donation …
Question-réponse
À partir de combien d'enfants a-t-on droit aux prestations familiales ?
Vérifié le 25/11/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La plupart des prestations familiales sont versées si vous avez au moins 1 enfant à charge (ou à naître). Certaines prestations sont versées si vous avez au moins 2 enfants ou au moins 3. Certaines sont versées même si vous n'avez pas d'enfant.
Les règles sont les mêmes que vous dépendez du régime général (Caf) ou du régime agricole (MSA).
Condition | Prestations attribuées |
Sans enfant à charge |
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Au moins 1 enfant à charge |
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Au moins 2 enfants à charge | |
Au moins 3 enfants à charge |
Attention :
Les prestations familiales peuvent être soumises à conditions de revenus.