
L’acte de mariage est un acte authentique établi par un officier d’état civil qui constitue preuve juridique de la situation maritale des époux. Il peut être demandé dans le cadre de diverses démarches administratives telles que succession, vente, donation …
Question-réponse
Dépannage sur autoroute : quelles sont les règles et les tarifs ?
Vérifié le 01/12/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En cas de panne sur une autoroute, seule une entreprise de dépannage agréée est autorisée à intervenir. Les tarifs sont réglementés.
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Direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
