L’acte de décès est un acte authentique établi par l’officier d’état civil de la commune où est intervenu le décès de la personne. Il est obligatoire et nécessaire pour de nombreuses démarches telles que l’ouverture des droits à la succession, le déblocage ou la fermeture d’un compte bancaire, la régularisation des dossiers de retraite et de pensions, la demande de la pension de réversion …
Service en ligne
Ma JDC (Service en ligne)
Vérifié le 21/03/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Après avoir créé un compte personnel, permet de :
- Mettre à jour vos données personnelles, dont les changements d'état-civil, d'adresse, de situation familiale et professionnelle
- Demander à obtenir une exemption médicale de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC)
- Dialoguer avec votre centre de service national et de la jeunesse (par exemple, pour changer la date ou le lieu de votre JDC, signaler vos indisponibilités ou obtenir des informations pratiques)
- Télécharger votre convocation à la JDC et vos justificatifs de situation vis-à-vis de la JDC et du recensement citoyen