Acte de décès

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Acte de naissance
Acte de mariage

L’acte de décès est un acte authentique établi par l’officier d’état civil de la commune où est intervenu le décès de la personne. Il est obligatoire et nécessaire pour de nombreuses démarches telles que l’ouverture des droits à la succession, le déblocage ou la fermeture d’un compte bancaire, la régularisation des dossiers de retraite et de pensions, la demande de la pension de réversion …

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Fiche pratique

Journée défense et citoyenneté (JDC)

Vérifié le 24/09/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous êtes Français et avez entre 16 et 25 ans. Vous souhaitez vous inscrire à un examen (bac, permis de conduire...) et l'on vous demande un certificat de participation à la JDC, mais vous ne savez pas comment l'obtenir ? Vous vous interrogez sur le déroulement de la JDC ? Nous vous indiquons tout ce qu'il faut savoir.

  • En France
  • À l'étranger

Après avoir fait votre recensement citoyen, vous devez participer à une JDC.

Mais il est possible de demander à en être exempté, dans certains cas seulement.

Vous pouvez demander à être exempté de JDC, si vous vous trouvez dans 1 des situations suivantes :

  • Après avoir fait votre recensement citoyen, vous pouvez demander à être exempté de participer à la JDC.

    Pour cela, vous devez présenter votre carte mobilité inclusion portant la mention invalidité au CSNJ le plus proche.

    Où s’adresser ?

    Centres du service national et de la jeunesse (CSNJ)

    Si votre demande est acceptée, vous recevez une attestation individuelle d'exemption de participation à la JDC.

  • Après avoir fait votre recensement citoyen, vous pouvez demander à être exempté de participer à la JDC.

    Pour cela, vous devez présenter votre carte d'invalidité au CSNJ le plus proche.

    Où s’adresser ?

    Centres du service national et de la jeunesse (CSNJ)

    Si votre demande est acceptée, vous recevez une attestation individuelle d'exemption de participation à la JDC.

  • Après avoir fait votre recensement citoyen, vous pouvez demander à être exempté de participer à la JDC.

    Pour cela, vous devez fournir soit un certificat médical daté de moins de 3 mois et décrivant votre handicap, soit une copie du certificat cerfa n°15695.

    Ce document doit être inséré dans une enveloppe portant la mention Confidentiel médical. Vous devez déposer cette enveloppe dans une 2e enveloppe. Vous devez envoyer cette 2e enveloppe au CSNJ le plus proche.

    Où s’adresser ?

    Centres du service national et de la jeunesse (CSNJ)

    Si votre demande est acceptée, vous recevez :

    • Soit une attestation individuelle d'exemption de participation à la JDC
    • Soit, en cas d'inaptitude temporaire, une attestation provisoire prévoyant le report de votre participation à la JDC.

Tout dépend de votre situation :

Vous recevez une convocation écrite vous indiquant la date et le lieu de votre JDC.

La convocation vous parvient environ 45 jours avant la date de votre JDC.

La JDC a lieu entre la date de votre recensement citoyen et celle de votre 18e anniversaire.

Votre convocation à la JDC ouvre droit :

  • Soit à un bon de transport aller-retour, qui vous est remis lors de votre JDC. Ce bon est utilisable sur le réseau local de transport en commun (autobus, autocar, métro ou tramway)
  • Soit à une indemnité forfaitaire de déplacement.

Vous devez faire votre recensement citoyen.

Dans les 3 à 9 mois qui suivent, vous recevez une convocation écrite vous indiquant la date et le lieu de votre JDC.

Votre convocation à la JDC ouvre droit :

  • Soit à un bon de transport aller-retour, qui vous est remis lors de votre JDC. Ce bon est utilisable sur le réseau local de transport en commun (autobus, autocar, métro ou tramway)
  • Soit à une indemnité forfaitaire de déplacement.

Si la date ou le lieu de la JDC ne vous convient pas, vous pouvez demander à votre CSNJ d'autres dates ou d'autres lieux.

Votre demande écrite doit parvenir au CSNJ au plus tard dans les 15 jours qui suivent la date à laquelle vous avez reçu votre convocation.

Où s’adresser ?

Centres du service national et de la jeunesse (CSNJ)

Si vous êtes salarié ou apprenti, votre convocation vous donne droit à une autorisation d'absence exceptionnelle d'une journée.

Pour cela, vous devez présenter votre convocation à votre employeur.

  À savoir

Votre employeur a interdiction de décompter cette journée de vos congés ou de la déduire de votre rémunération.

Provisoirement, depuis le 1er août 2024, la JDC se déroule sur une demi-journée, soit le matin, soit l'après-midi, à partir de l'horaire figurant sur la convocation.

Durant votre JDC, vous recevez :

Vous passez également des tests d'évaluation des apprentissages fondamentaux de la langue française.

À la fin de la journée consacrée à la JDC, il vous est remis un certificat individuel de participation à la JDC.

Ce document certifie que vous avez participé à la JDC.

Selon votre âge, pour vous inscrire à certains concours et examens (BEP, bac, permis de conduire ...), vous devez fournir votre certificat de JDC.

Il n'est pas délivré de duplicata.

Si vous perdez ou si vous vous faites voler votre certificat, ou bien encore s'il est détérioré, vous pouvez demander une attestation de situation administrative à votre CSNJ.

Vous pouvez faire votre demande :

  • Par mail, avec un scan de votre carte d'identité ou de votre passeport (en cours de validité)
  • Ou par courrier, avec une photocopie de votre carte d'identité ou de votre passeport (en cours de validité).

Où s’adresser ?

Centres du service national et de la jeunesse (CSNJ)

 À noter

À partir de 25 ans, l'attestation de situation administrative n'est plus délivrée. En effet, vous n'avez plus à justifier votre situation concernant la JDC pour vous inscrire à un examen (permis de conduire, BEP...) ou un concours administratif organisé par l'autorité publique française.

Si vous avez déjà fait le recensement citoyen, mais que vous ne pouvez pas faire votre JDC avant vos 18 ans, vous pouvez demander à régulariser votre situation, jusqu'à l'âge de 25 ans.

Pour cela, vous devez contacter votre CSNJ et lui indiquer le motif pour lequel vous n'avez pas fait la JDC.

Vous pouvez le faire :

  • Soit par mail. Vous devez joindre le scan de votre carte d'identité ou de votre passeport en cours de validité
  • Soit par courrier. Vous devez joindre la photocopie de votre carte d'identité ou de votre passeport en cours de validité.

Où s’adresser ?

Centres du service national et de la jeunesse (CSNJ)

  À savoir

Votre CSJN est celui du département où vous avez fait votre recensement citoyen.

Vous serez alors convoqué pour participer à la JDC dans un délai de 3 mois.

Selon le motif indiqué lors de votre demande, votre CSNJ pourra vous délivrer une attestation provisoire en instance de convocation. Cette attestation vous permettra de rendre compte provisoirement votre situation concernant la JDC. Elle a une durée de validité limitée, qui est mentionnée sur l'attestation.

 À noter

De 18 à 24 ans inclus, pour vous inscrire aux concours et examens soumis au contrôle de l'autorité publique française (BEP, bac, permis de conduire...), vous devez fournir 1 des justificatifs suivants : Certificat individuel de participation à la JDC, ou Attestation individuelle d'exemption à la JDC, ou Attestation provisoire en instance de convocation, ou Attestation de situation administrative (délivrée en cas de détérioration, de perte ou de vol de votre certificat ou attestation).

Après le recensement citoyen, vous devez informer votre CSNJ de tout changement de votre situation.

Cette obligation cesse le jour de votre 25e anniversaire.

Les changements de situation à signaler sont les suivants :

  • Changement de domicile (déménagement). Vous devez aussi signaler toute absence de votre domicile habituel d'une durée supérieure à 4 mois
  • Changement de situation familiale (par exemple, vous vous mariez ou vous pacsez, vous avez un enfant)
  • Changement de situation professionnelle (par exemple, passage d'étudiant à employé).

Vous pouvez faire votre déclaration de changement de situation de différentes façons :

Après avoir fait votre recensement citoyen à 16 ans, vous devez participer à la JDC avant l'âge de 25 ans.

  À savoir

Si vous avez la carte mobilité inclusion avec la mention "invalidité", ou la carte invalidité, ou si vous êtes handicapé (sous réserve d'avoir un certificat médical), vous pouvez demander à être autorisé à ne pas participer à la JDC.

Après avoir fait votre recensement citoyen, vous vous trouvez dans l'une de ces 3 situations :

  • Il s'agit d'une journée ou d'une demi-journée de formation théorique pendant laquelle vous assistez à des conférences et films sur les sujets suivants :

    Vous êtes convoqué par votre consulat ou votre ambassade. La convocation vous parvient environ 3 mois avant la date de votre JDC.

    Si vous ne pouvez pas participer à la JDC à la date fixée, vous devez en avertir le consulat ou l'ambassade dans les 45 jours suivant l'envoi de la convocation.

    Où s’adresser ?

    Ambassade ou consulat français à l'étranger

    À la fin de votre JDC, vous recevez un certificat de participation à la JDC.

  • Compte tenu de spécificités géographiques ou politiques, le consulat peut être contraint à organiser une JDC "adaptée". Cette JDC prend la forme d'un document d'information.

    Vous recevez directement par courrier le document d'information listant les liens utiles vers le site du ministère de la Défense. Vous recevez également votre certificat de participation à la JDC.

    À l'occasion d'un séjour en France, vous pourrez demander à participer à une nouvelle JDC, si vous le souhaitez. Pour cela, vous devrez vous adresser au CSNJ de votre lieu de résidence en France.

    Où s’adresser ?

    Centres du service national et de la jeunesse (CSNJ)

  • Lorsque des spécificités géographiques ou politiques empêchent le consulat d'organiser une JDC "normale" ou une JDC adaptée, vous êtes alors obligé de participer à une JDC en France, dès lors que vous venez y résider avant l'âge de 25 ans. Pour cela, vous devez vous adresser au CSNJ de votre lieu de résidence en France.

    Où s’adresser ?

    Centres du service national et de la jeunesse (CSNJ)

    Si vous ne revenez pas en France avant l'âge de 25 ans, vous recevez une attestation indiquant que vous êtes provisoirement en règle concernant la JDC. Cette attestation comporte une durée de validité.

Le certificat individuel de participation vous permet de prouver que vous avez effectué la JDC.

Selon votre âge, pour vous inscrire à certains concours et examens (BEP, bac, permis de conduire ...), vous devez fournir votre certificat de JDC.

Il n'est pas délivré de duplicata.

En cas de perte, de vol ou de détérioration de votre certificat, vous pouvez demander une attestation de situation administrative au CSNJ de Perpignan.

Où s’adresser ?

CSNJ de Perpignan pour les résidents de l'étranger

 À noter

À partir de 25 ans, l'attestation de situation administrative n'est plus délivrée. En effet, vous n'avez plus à justifier votre situation concernant la JDC pour vous inscrire à un examen (permis de conduire, BEP...) ou un concours administratif organisé par l'autorité publique française.

Si votre consulat ou ambassade peut organiser une JDC, mais que vous n'y avez pas participé avant vos 18 ans, vous devez prendre contact avec votre consulat ou votre ambassade, ou avec le CSNJ de Perpignan :

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat français à l'étranger

CSNJ de Perpignan pour les résidents de l'étranger

 À noter

De 18 à 24 ans inclus, pour s'inscrire aux concours et examens soumis au contrôle de l'autorité publique française (BEP, bac, permis de conduire...), il faut fournir 1 des justificatifs suivants : Certificat individuel de participation à la JDC, ou Attestation individuelle d'exemption à la JDC, ou Attestation provisoire en instance de convocation, ou Attestation de situation administrative (délivrée en cas de détérioration, de perte ou de vol de votre certificat ou attestation).

Après votre recensement citoyen, vous devez informer votre CSNJ de tout changement de votre situation. Cette obligation cesse le jour de votre 25e anniversaire. Les changements de situation à signaler sont les suivants :

  • Changement de domicile (toute absence du domicile habituel pour une durée de plus de 4 mois doit être signalée)
  • Changement de situation familiale (par exemple, mariage, naissance d'un enfant)
  • Changement de situation professionnelle (par exemple, passage de la situation d'étudiant à salarié).

Vous pouvez faire votre déclaration de changement de situation de différentes façons :

L'organisation de la JDC est différente, selon que vous vivez en France ou à l'étranger.

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