Acte de décès

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Acte de naissance
Acte de mariage

L’acte de décès est un acte authentique établi par l’officier d’état civil de la commune où est intervenu le décès de la personne. Il est obligatoire et nécessaire pour de nombreuses démarches telles que l’ouverture des droits à la succession, le déblocage ou la fermeture d’un compte bancaire, la régularisation des dossiers de retraite et de pensions, la demande de la pension de réversion …

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Question-réponse

Faut-il déclarer que sa situation a changé depuis le recensement citoyen ?

Vérifié le 10/10/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, après avoir fait votre recensement citoyen et jusqu'à votre 25e anniversaire, vous devez signaler tout changement de situation (déménagement, situation familiale, situation professionnelle). Vous devez faire cette déclaration au centre du service national et de la jeunesse dont vous dépendez. La démarche à faire est différente selon que vous habitez en France ou à l'étranger.

  • En France
  • À l'étranger

Après le recensement citoyen, vous devez informer votre CSNJ de tout changement de votre situation.

Cette obligation cesse le jour de votre 25e anniversaire.

Les changements de situation à signaler sont les suivants :

  • Changement de domicile (déménagement). Vous devez aussi signaler toute absence de votre domicile habituel d'une durée supérieure à 4 mois
  • Changement de situation familiale (par exemple, vous vous mariez ou vous pacsez, vous avez un enfant)
  • Changement de situation professionnelle (par exemple, passage d'étudiant à employé).

Vous pouvez faire votre déclaration de changement de situation de différentes façons :

Après votre recensement citoyen, vous devez informer votre CSNJ de tout changement de votre situation. Cette obligation cesse le jour de votre 25e anniversaire. Les changements de situation à signaler sont les suivants :

  • Changement de domicile (toute absence du domicile habituel pour une durée de plus de 4 mois doit être signalée)
  • Changement de situation familiale (par exemple, mariage, naissance d'un enfant)
  • Changement de situation professionnelle (par exemple, passage de la situation d'étudiant à salarié).

Vous pouvez faire votre déclaration de changement de situation de différentes façons :

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