L’acte de décès est un acte authentique établi par l’officier d’état civil de la commune où est intervenu le décès de la personne. Il est obligatoire et nécessaire pour de nombreuses démarches telles que l’ouverture des droits à la succession, le déblocage ou la fermeture d’un compte bancaire, la régularisation des dossiers de retraite et de pensions, la demande de la pension de réversion …
Service en ligne
Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif) (Service en ligne)
Vérifié le 21/05/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Télérecours citoyens s'adresse aux particuliers non représentés par un avocat.
Il permet :
- d'échanger avec les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel et le Conseil d'État de manière dématérialisée et en toute sécurité,
- et de de suivre l'état d'avancement de son dossier.
À noter
Télérecours citoyens n'est pas obligatoire. Il est toujours possible de déposer un recours en se déplaçant à l'accueil de la juridiction ou par courrier, de préférence en recommandé avec accusé de réception.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
- Faire appel devant la cour administrative d'appel (CAA)
- Faire appel devant le Conseil d'État
- Fichier des personnes recherchées (FPR)
- Légalisation d'un acte public établi par une autorité étrangère
- Litige avec l'administration : référé conservatoire
- Litige avec l'administration : référé-constat
- Litige avec l'administration : référé-instruction (ou référé-expertise)
- Litige avec l'administration : référé-liberté
- Litige avec l'administration : référé-suspension
- Permis de conduire à points : comment faire une réclamation ?
- Recours devant le juge administratif
- Recours en cassation devant le Conseil d'État