Acte de décès

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Acte de naissance
Acte de mariage

L’acte de décès est un acte authentique établi par l’officier d’état civil de la commune où est intervenu le décès de la personne. Il est obligatoire et nécessaire pour de nombreuses démarches telles que l’ouverture des droits à la succession, le déblocage ou la fermeture d’un compte bancaire, la régularisation des dossiers de retraite et de pensions, la demande de la pension de réversion …

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Fiche pratique

Faire appel devant la cour administrative d'appel (CAA)

Vérifié le 17/05/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous avez reçu un jugement du tribunal administratif et il ne vous convient pas ? Il est possible de faire appel dans certains cas devant la cour administrative d'appel (CAA). Vous devez prendre un avocat et envoyer la requête d'appel dans les délais. Nous vous guidons.

Vous pouvez faire appel contre tous les jugements rendus par le tribunal administratif, sauf les décision rendues en 1er et dernier ressort, et les décisions dont l'appel doit être obligatoirement fait devant le Conseil d'État.

  À savoir

Le courrier qui accompagne la notification de la décision rendue par le tribunal administratif indique s'il est possible de faire appel devant une cour administrative d'appel ou non.

Les motifs pour lesquels vous pouvez faire appel contre un jugement du tribunal administratif sont les suivants :

  • Erreur d'appréciation des faits : les faits repris dans le jugement ne sont pas conforme à la réalité
  • Erreur d'application du droit : le tribunal a appliqué une loi qui ne devait pas s'appliquer à la situation jugée
  • Non conformité de la loi à la Constitution : le tribunal a appliqué une loi qui est contraire à la Constitution.

La situation varie selon que vous résidez en métropole ou en outre-mer, et en fonction de la distance géographique entre votre domicile et le siège de la juridiction.

    • Le délai d'appel est indiqué dans la notification de la décision contestée.

      Sauf cas particulier, il est de 2 mois pour les jugements et de 15 jours pour les référés.

      Un délai d'appel inférieur à 2 mois doit être mentionné dans la notification du jugement.

      Si la notification ne contient pas un délai d'appel inférieur à 2 mois, c'est le délai de 2 mois qui s'applique.

    • Le délai d'appel est indiqué dans la notification de la décision contestée.

      Si la juridiction a son siège outre-mer, sauf cas particulier, le délai est de 3 mois à partir de la notification du jugement, et de 1 mois et 15 jours pour un référé.

    • Le délai d'appel est indiqué dans la notification de la décision contestée.

      Si la juridiction a son siège en France métropolitaine, sauf cas particulier, le délai est de 3 mois à partir de la notification du jugement, et de 1 mois et 15 jours pour un référé.

    • Le délai d'appel est indiqué dans la notification de la décision contestée.

      Si la juridiction a son siège outre-mer, sauf cas particulier, le délai est de 3 mois à partir de la notification du jugement, et de 1 mois et 15 jours pour un référé.

  • Le délai d'appel est indiqué dans la notification de la décision contestée.

    Sauf cas particulier, les délais pour les personnes qui résident à l'étranger sont de 4 mois à partir de la notification du jugement, et de 1 mois et 15 jours pour un référé.

Pour faire appel contre un jugement du tribunal administratif, vous devez obligatoirement prendre un avocat.

Où s’adresser ?

Barreau des avocats

Il y a une exception lorsque le jugement contesté est prononcé en matière de contravention de grande voirie.

La lettre d'accompagnement de la notification du jugement doit vous en informer.

La situation varie suivant que vous déposez la requête ou que la requête est déposée par votre avocat :

  • Si vous êtes dans la situation où vous pouvez faire le recours vous-même, vous avez le droit de droit de déposer la requête en ligne, sur place ou par courrier.

    • Vous devez déposer votre requête via le téléservice Télérecours citoyens :

      Service en ligne
      Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif)

      Accéder au service en ligne  

      Conseil d'État

      La requête doit être signée et indiquer vos nom, prénom et adresse complète.

      Elle doit préciser les points suivants :

      • Objet de la demande (par exemple, annulation d'une décision, demande d'indemnités, etc.)
      • Exposé des faits
      • Arguments montrant le bien fondé de votre demande.

      Si vous souhaitez déposer le recours via le téléservice Télérecours citoyens, il est conseillé de consulter la brochure expliquant la procédure à suivre et les documents à fournir.

      Vous devez envoyer par la voie électronique les éléments suivants :

      • Requête : l'identification dans l'application Télérecours vaut identification dans la requête et signature
      • Signature des autres requérants, si vous introduisez la requête au nom de plusieurs personnes
      • Mandat inscrit dans l'application Télérecours, si vous introduisez la requête pour le compte d'un tiers
      • Fichiers de pièces jointes : un fichier par pièce, avec un intitulé qui comporte un numéro de série
      • Inventaire des pièces jointes, avec un titre qui décrit le contenu de chaque pièce de manière claire et explicite, sauf si vous utilisez l'inventaire automatique du téléservice Télérecours.

    • La requête doit être déposée auprès du greffe de la cour administrative d'appel.

      Consultez le courrier accompagnant la notification de la décision rendue par le tribunal administratif pour savoir à quelle cour administrative d'appel vous devez vous adresser.

      Où s’adresser ?

      Cour administrative d'appel

      La requête doit être signée et indiquer vos nom, prénom et adresse complète.

      Elle doit préciser les points suivants :

      • Objet de la demande (par exemple, annulation d'une décision, demande d'indemnités, etc.)
      • Exposé des faits
      • Arguments montrant le bien fondé de votre demande.

      Vous devez joindre à votre requête les documents suivants :

      • Copie de la décision contestée
      • Copies des pièces justificatives utiles pour résoudre le litige.

    • La requête doit être adressée au greffe de la juridiction par courrier de préférence avec RAR.

      Consultez le courrier accompagnant la notification de la décision rendue par le tribunal administratif pour savoir à quelle cour administrative d'appel vous devez vous adresser.

      Où s’adresser ?

      Cour administrative d'appel

      La requête doit être signée et indiquer vos nom, prénom et adresse complète.

      Elle doit préciser les points suivants :

      • Objet de la demande (par exemple, annulation d'une décision, demande d'indemnités, etc.)
      • Exposé des faits
      • Arguments montrant le bien fondé de votre demande.

      Vous devez joindre à votre requête les documents suivants :

      • Copie de la décision contestée
      • Copies des pièces justificatives utiles pour résoudre le litige.

  • Si la requête est introduite par un avocat, il doit la transmettre via l'application Télérecours.

Vous ne devez pas payer pour faire le recours devant le juge administratif.

Mais si vous prenez un avocat, vous devez payer ses honoraires.

En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez peut-être bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Vous pouvez aussi demander au tribunal de condamner l'administration à vous rembourser vos frais d'avocat.

L'appel contre le jugement du tribunal administratif n'est pas suspensif. Cela signifie que le jugement contesté doit être exécuté malgré l'introduction du recours.

Toutefois, vous pouvez demander au juge d'appel d'ordonner un sursis à exécution.

Pendant l'instruction, la juridiction peut vous interroger par écrit, comme il peut interroger votre adversaire.

La cour administrative d'appel fait l'instruction de l'affaire pour préparer l'audience.

L'instruction permet à la cour de rassembler les données utiles à l'examen de l'affaire : vérification des éléments de fait, compilation des arguments des parties etc.

La cour d'appel peut organiser une séance orale d'instruction ou une audience d'instruction en cas de besoin.

La séance orale d'instruction et l'audience d'instruction peuvent vous permettre d'avoir un débat contradictoire avec votre adversaire sur les éléments utiles pour trancher le litige.

Ces séances ne concernent pas le bien fondé des arguments invoqués à l'appui de la requête.

Vous ou votre avocat êtes informé de la date de l'audience, par courrier RAR ou via le téléservice Télérecours.

Au cours de l'audience, il y a un débat contradictoire avec votre adversaire sur les arguments invoqués à l'appui de la requête.

À la fin de l'audience, l'affaire est mise en délibéré.

La cour d'appel prend sa décision après l'audience et vous la notifie.

Il n'est pas possible de faire appel ou d'introduire une demande en révision contre la décision rendue par la cour d'appel.

Mais vous pouvez faire opposition ou un recours en cassation contre la décision de la cour d'appel.

Les voies et délais de recours sont indiqués dans la lettre de notification de la décision du juge.

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