Acte de décès

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L’acte de décès est un acte authentique établi par l’officier d’état civil de la commune où est intervenu le décès de la personne. Il est obligatoire et nécessaire pour de nombreuses démarches telles que l’ouverture des droits à la succession, le déblocage ou la fermeture d’un compte bancaire, la régularisation des dossiers de retraite et de pensions, la demande de la pension de réversion …

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Fiche pratique

Fichier des personnes recherchées (FPR)

Vérifié le 05/07/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Qui est inscrit au fichier des personnes recherchées (FPR) ? Quelles informations sont enregistrées ? Qui peut les consulter ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître sur le FPR.

Le FPR est un outil de travail des services exerçant des missions de police judiciaire et de police administrative.

Il sert à rechercher, surveiller ou contrôler certaines personnes à la demande des autorités judiciaires, des autorités administratives ou des services de police ou de gendarmerie.

Il peut également être consulté lors d'enquêtes administratives. Par exemple, pour le recrutement dans certains emplois.

Le fichier est organisé en 18 catégories.

Chaque catégorie regroupe les personnes inscrites au FPR sous un même motif.

Par exemple, la catégorie S regroupe les personnes inscrites au FPR pour empêcher une menace grave pour la sécurité publique ou la sûreté de l'État si des informations ont été recueillies sur elles.

Certaines décisions du juge entraînent l'inscription au FPR.

L'administration peut demander l'inscription au FPR dans certaines situations.

Une personne peut également être inscrite au FPR si elle est recherchée dans le cadre d'une enquête de police judiciaire.

Les informations suivantes peuvent être enregistrées au FPR :

  • Sur une personne inscrite : état civil, sexe, nationalité, adresse, photos, motif de la recherche, conduite à tenir en cas de découverte…
  • Sur une personne victime d'une usurpation d'identité, si elle a donné son accord : état civil, sexe, nationalité, adresse, photos…

Des personnes, individuellement désignées et spécialement habilitées, peuvent consulter le FPR, de manière plus ou moins étendue, notamment :

  • Personnel de la police nationale
  • Personnel de la gendarmerie nationale
  • Agent des douanes
  • Agent du ministère de l'intérieur, des préfectures et sous-préfectures
  • Agent du ministère des affaires étrangères
  • Agent du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS)
  • Agent de l'Agence nationale des données de voyage 
  • Agent de la cellule de renseignement financier nationale
  • Agent du service national des enquêtes administratives de sécurité
  • Agent du Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire
  • Agent du service national des enquêtes d’autorisation de voyage (SNEAV)
  • Agent du service central des armes et explosifs (SCAE)
  • Agent des services spécialisés de renseignement du ministère des armées
  • Agent du service national du renseignement pénitentiaire (SNRP)
  • Certains magistrats
  • Agent des services judiciaires chargé de la demande d'inscription et du suivi des décisions judiciaires entraînant l'inscription au FPR
  • Agent de l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex)
  • Inspecteur de l’environnement affecté à l'OFB

Les informations enregistrées dans le FPR sont communiquées aux personnes et services suivants, uniquement dans le cadre de leurs attributions et sous conditions :

  • Organisme de coopération internationale en matière de police judiciaire et service de police étranger
  • Agent de police municipale, à la demande d'un policier ou d'un gendarme pour rechercher une personne disparue. Exceptionnellement, afin de parer à un danger pour la population, un policier ou un gendarme peut transmettre oralement certaines informations à un agent de police municipale.
  • Agent du service du Fijais
  • Agent du service du Fijait

Les informations sont conservées jusqu'à l'aboutissement de la recherche ou l'extinction du motif de l'inscription.

Par exemple, concernant l'inscription d'une personne disparue dans des conditions inquiétantes, les informations deviennent inaccessibles au consultant dès la découverte de la personne.

Vous avez un droit d’accès, de rectification, d’effacement et à la limitation de vos informations personnelles enregistrées dans le FPR.

Toutefois, ces droits peuvent être refusés ou limités.

Les moyens pour exercer un tel droit diffère en fonction du motif d'inscription au FPR :

  • Votre demande peut être effectuée en ligne ou par courrier postal.

    • Vous pouvez faire votre demande sur le site demarches-simplifiees.fr :

      Service en ligne
      Demande de droit d’accès au fichier des personnes recherchées

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé de l'intérieur

      Vous devez préciser le ou les fichiers auxquels vous souhaitez avoir accès.

      Un justificatif d'identité (exemple : carte nationale d'identité, passeport) doit être joint à votre demande.

      Vous pouvez recevoir une réponse, par courrier postal, dans un délai de 2 mois.

      Néanmoins, les droits d’accès, de rectification, d’effacement et à la limitation des informations personnelles enregistrées dans le FPR peuvent être refusés ou limités pour l'une des raisons suivantes :

      • Eviter de gêner des enquêtes, des recherches et des procédures administratives ou judiciaires
      • Eviter de nuire à la prévention ou à la détection d'infractions pénales, aux enquêtes, aux poursuites en la matière, ou à l'exécution de sanctions pénales
      • Protéger la sécurité publique et la sécurité nationale

      Si votre demande est refusée ou que vous n'avez reçu aucune réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez saisir la Cnil et/ou le tribunal administratif de Paris.

       À noter

      Dans le cas où l'administration compétente ne vous aurez pas répondu, vous devez leur transmettre une preuve d’envoi de votre demande datée de 2 mois ou plus.

    • Vous devez adresser votre demande par courrier au directeur de la police nationale ou au directeur de la gendarmerie nationale.

      Où s’adresser ?

      Ministère de l'intérieur - Direction générale de la police nationale (DGPN)

      Ministère de l'intérieur - Direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN)

      Vous devez préciser le ou les fichiers auxquels vous souhaitez avoir accès.

      Un justificatif d'identité (exemple : carte nationale d'identité, passeport) doit être joint à votre demande.

      Vous pouvez recevoir une réponse à votre demande dans un délai de 2 mois.

      Néanmoins, les droits d’accès, de rectification, d’effacement et à la limitation des informations personnelles enregistrées dans le FPR peuvent être refusés ou limités pour l'une des raisons suivantes :

      • Eviter de gêner des enquêtes, des recherches et des procédures administratives ou judiciaires
      • Eviter de nuire à la prévention ou à la détection d'infractions pénales, aux enquêtes, aux poursuites en la matière, ou à l'exécution de sanctions pénales
      • Protéger la sécurité publique et la sécurité nationale

      Si votre demande est refusée ou que vous n'avez reçu aucune réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez saisir la Cnil et/ou le tribunal administratif de Paris.

       À noter

      Dans le cas où l'administration compétente ne vous aurez pas répondu, vous devez leur transmettre une preuve d’envoi de votre demande datée de 2 mois ou plus.

  • Les droits d'accès, de rectification et d'effacement s'exercent auprès de la Cnil pour les personnes suivantes :

    • Personne recherchée pour empêcher une menace grave pour la sécurité publique ou la sûreté de l'État si des informations ou des indices réels ont été recueillis sur elle
    • Personne faisant l'objet de certaines mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance

    La demande auprès de la Cnil se fait par courrier.

    Joignez à votre demande une copie d'un titre d'identité signé.

    Où s’adresser ?

    Par courrier

    3 Place de Fontenoy

    TSA 80715

    75334 Paris cedex 07

    La CNIL ne reçoit pas le public et n'assure aucun renseignement sur place.

    Par téléphone

    +33 1 53 73 22 22

    Accueil téléphonique ouvert du lundi au vendredi de 9h30 à 17h.

    Renseignements juridiques ouverts les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 10h à 12h.

    Par courriel

    Accès au formulaire de contact

 À noter

Il n'est pas possible de vous opposer à votre inscription au FPR, car ce fichier concerne la sécurité publique.

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