
L’acte de décès est un acte authentique établi par l’officier d’état civil de la commune où est intervenu le décès de la personne. Il est obligatoire et nécessaire pour de nombreuses démarches telles que l’ouverture des droits à la succession, le déblocage ou la fermeture d’un compte bancaire, la régularisation des dossiers de retraite et de pensions, la demande de la pension de réversion …
Formulaire
Demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation ou réintégration (Formulaire 12753*03)
Vérifié le 17/05/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Formulaire à utiliser pour demander la naturalisation française ou pour être réintégré dans la nationalité française si êtes domicilié à l'étranger, en Guyane , à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie.
Si vous êtes dans une autre situation, la demande se fait en ligne.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
- Naturalisation française : quels justificatifs d'état civil et de nationalité ?
- Naturalisation française : quels justificatifs de domicile fournir ?
- Naturalisation française : quels justificatifs de revenus et d'impôts ?
- Naturalisation française : quels justificatifs pour les enfants mineurs ?
- Naturalisation française : quels justificatifs si l'on est divorcé ou veuf ?
- Naturalisation française : quels justificatifs si l'on vit en couple ?
- Naturalisation française par décret
- Réintégration dans la nationalité française par décret
