L’acte de décès est un acte authentique établi par l’officier d’état civil de la commune où est intervenu le décès de la personne. Il est obligatoire et nécessaire pour de nombreuses démarches telles que l’ouverture des droits à la succession, le déblocage ou la fermeture d’un compte bancaire, la régularisation des dossiers de retraite et de pensions, la demande de la pension de réversion …
Question-réponse
Naturalisation française : quels justificatifs si l'on est divorcé ou veuf ?
Vérifié le 17/05/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les justificatifs suivants doivent être joints à votre demande de naturalisation française, si vous êtes divorcé(e) ou veuf(ve) :
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- Décision de divorce ou acte de répudiation, et preuve du caractère définitif du divorce ou de la répudiation
- Actes des différents mariages et preuve de leur dissolution : décision de séparation de corps ou ordonnance de non-conciliation ou décision de divorce ou acte de répudiation et preuve du caractère définitif du divorce ou de la répudiation
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Vous devez fournir un justificatif de dissolution du Pacs.
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Vous devez fournir l'acte de décès de votre époux(se).
Attention :
En fonction de votre situation, d'autres documents peuvent vous être demandés.
À savoir
Pour faire votre demande de naturalisation française, un simulateur permet d'avoir la liste personnalisée des documents à fournir :
Simulateur
Demande de naturalisation : quels documents fournir ?
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Papiers - Citoyenneté - Élections
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Demande d'asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride)
Étranger - Europe
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