L’acte de décès est un acte authentique établi par l’officier d’état civil de la commune où est intervenu le décès de la personne. Il est obligatoire et nécessaire pour de nombreuses démarches telles que l’ouverture des droits à la succession, le déblocage ou la fermeture d’un compte bancaire, la régularisation des dossiers de retraite et de pensions, la demande de la pension de réversion …
Question-réponse
Naturalisation française : quels justificatifs d'état civil et de nationalité ?
Vérifié le 17/05/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les justificatifs d'état civil et de nationalité suivants doivent être joints à votre demande de naturalisation française :
- Votre acte de naissance
- Document justifiant de la date et du lieu de naissance de votre père et votre mère, et de leur mariage s'ils sont mariés
- Document justifiant de votre nationalité concernant votre pays d'origine. Par exemple, copie du passeport.
- Si nécessaire, tout document justifiant d'une modification de votre nom
Attention :
En fonction de votre situation, d'autres documents peuvent vous être demandés.
À savoir
Pour faire votre demande de naturalisation française, un simulateur permet d'avoir la liste personnalisée des documents à fournir :
Simulateur
Demande de naturalisation : quels documents fournir ?
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Légalisation d'un acte public établi par une autorité étrangère
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Tableau de l'état actuel du droit conventionnel en matière de légalisation
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères