
L’acte de décès est un acte authentique établi par l’officier d’état civil de la commune où est intervenu le décès de la personne. Il est obligatoire et nécessaire pour de nombreuses démarches telles que l’ouverture des droits à la succession, le déblocage ou la fermeture d’un compte bancaire, la régularisation des dossiers de retraite et de pensions, la demande de la pension de réversion …
Dossier
Infractions routières
Vérifié le 17/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Règles de sécurité routière
Équipements obligatoires
Sanctions concernant le conducteur
- Amende en cas de délit de conduite sans permis
- Amende en cas de délit de conduite sans assurance
- Amende en cas de contravention au code de la route
- Barème des points retirés par infraction
- Récupération des points
- Stage de récupération des points
- Rétention du permis
- Invalidation (solde à zéro)
- Suspension administrative
- Suspension judiciaire
- Annulation judiciaire
Sanctions concernant le véhicule
Et aussi
-
Transports - Mobilité
Pour en savoir plus
-
Vélo : les équipements obligatoires
Ministère chargé des transports
-
Alcool au volant : réglementation et sanctions
Ministère chargé des transports
