Acte de décès

L’acte de décès est un acte authentique établi par l’officier d’état civil de la commune où est intervenu le décès de la personne. Il est obligatoire et nécessaire pour de nombreuses démarches telles que l’ouverture des droits à la succession, le déblocage ou la fermeture d’un compte bancaire, la régularisation des dossiers de retraite et de pensions, la demande de la pension de réversion …

Dossier

Demande d'asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride)

Vérifié le 05/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dépôt et examen de la demande d'asile

Statut de la personne bénéficiant du droit d'asile

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