Acte de décès

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Acte de naissance
Acte de mariage

L’acte de décès est un acte authentique établi par l’officier d’état civil de la commune où est intervenu le décès de la personne. Il est obligatoire et nécessaire pour de nombreuses démarches telles que l’ouverture des droits à la succession, le déblocage ou la fermeture d’un compte bancaire, la régularisation des dossiers de retraite et de pensions, la demande de la pension de réversion …

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Question-réponse

Quels sont les différents dispositifs de formation du salarié du secteur privé ?

Vérifié le 01/07/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le salarié du secteur privé a accès à plusieurs dispositifs de formation. Certains permettent au salarié de choisir librement sa formation, d'autres sont encadrés par l'employeur. Nous vous présentons les formations choisies par le salarié et les celles prévues par son entreprise.

  • Par le salarié
  • Par l'entreprise

Le CPF permet à tout salarié sans condition d'ancienneté de suivre une formation permise par ce dispositif.

Le PTP permet à tout salarié de suivre une formation pour changer de métier ou de profession. Ainsi, la formation demandée n'a pas besoin d'être en rapport avec l'activité du salarié.

En principe, il faut respecter une condition d'ancienneté.

La reconversion ou promotion par alternance vise à permettre au salarié :

  • De changer de métier ou de profession
  • Ou de bénéficier d'une promotion sociale ou professionnelle.

Elle est mise en œuvre à l'initiative du salarié ou de l'employeur.

Ce dispositif s'adresse :

Le niveau de qualification du salarié doit être inférieur à celui correspondant au grade de la licence (bac+3).

Il existe plusieurs autres congés spécifiques. Notamment :

Il existe plusieurs congés liés à la fonction de salarié-élu.

Par exemple :

Le plan de développement des compétences de l'entreprise décrit l'ensemble des formations proposées par l'employeur à ses salariés.

Ces formations visent à :

  • Assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail
  • Veiller au maintien de leur capacité à occuper leur emploi, au regard notamment des évolutions technologiques
  • Proposer aux des formations participant au développement des compétences et à la lutte contre l'illettrisme.

  À savoir

L'employeur peut aussi prévoir dans le cadre de ce plan des actions

La reconversion ou promotion par alternance vise à permettre au salarié :

  • De changer de métier ou de profession
  • Ou de bénéficier d'une promotion sociale ou professionnelle.

Elle est mise en œuvre à l'initiative du salarié ou de l'employeur.

Ce dispositif s'adresse :

Le niveau de qualification du salarié doit être inférieur à celui correspondant au grade de la licence (bac+3).

 Attention :

L'accès à la formation des agents publics (fonctionnaire et contractuel) est régi par des règles spécifiques.

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