Acte de décès

Retour page précédente
Acte de naissance
Acte de mariage

L’acte de décès est un acte authentique établi par l’officier d’état civil de la commune où est intervenu le décès de la personne. Il est obligatoire et nécessaire pour de nombreuses démarches telles que l’ouverture des droits à la succession, le déblocage ou la fermeture d’un compte bancaire, la régularisation des dossiers de retraite et de pensions, la demande de la pension de réversion …

Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Formation des salariés du secteur privé  > Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse pour un salarié

Fiche pratique

Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse pour un salarié

Vérifié le 21/01/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous êtes salarié du secteur privé et souhaitez vous former ou vous perfectionner à l'encadrement ou à l'animation des jeunes ? Votre employeur peut vous accorder une autorisation d'absence (un congé) dans cet objectif. Votre demande d'autorisation d'absence doit contenir un certain nombres d'éléments. Nous vous présentons les règles à connaître.

Pour bénéficier du congé de formation, vous devez respecter 2 conditions cumulatives :

  • Avoir moins de 25 ans
  • Souhaiter participer aux activités (notamment d'une fédération sportive ou d'un club affilié à une fédération) pour favoriser la préparation et la formation de cadres et d'animateurs.

Vous devez formuler la demande à votre employeur par tout moyen conférant date certaine (mail, courrier avec accusé de réception).

Ce document doit préciser les informations suivantes :

  • Date de la formation
  • Durée de l'absence envisagée
  • Organisme responsable de la formation.

Il doit parvenir à l'employeur au moins 30 jours avant le début de la formation.

 Attention :

Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir d'autres règles.

Oui, l'employeur peut refuser votre demande dans l'un des cas suivants :

  • Un nombre de salariés a déjà eu droit au congé dans l'établissement durant l'année en cours
  • Votre absence est préjudiciable à la production et à la bonne marche de l'entreprise.

Dans les autres cas, l'employeur doit accepter votre demande de congé.

Salariés déjà bénéficiaires du congé pendant l'année en cours

Votre employeur peut vous refuser le congé si un nombre de salariés est déjà bénéficiaire du congé dans l'établissement durant l'année en cours.

Cas de refus du congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse pour un salarié

Nombre de salariés dans l'établissement

Nombre de bénéficiaires à partir duquel le refus est possible

Moins de 50

1

De 50 à 99

2

De 100 à 199

3

De 200 à 499

4

De 500 à 999

5

De 1 000 à 1999

6

À partir de 2 000

1 bénéficiaire de plus par tranche supplémentaire de 1 000 salariés

En cas de refus, l'employeur doit présenter les motifs.

Ce refus vous est notifié dans les 8 jours à compter de la réception de votre demande.

 Attention :

Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir d'autres règles.

Absence préjudiciable pour l'entreprise

L'employeur peut refuser le congé s'il estime que votre absence est préjudiciable à la production et à la bonne marche de l'entreprise.

Avant de refuser, il doit :

Le refus doit vous être notifié dans les 8 jours à compter de la réception de votre demande.

  À savoir

Si vous renouvelez votre demande après ce refus, vous êtes prioritaire pour obtenir ce congé.

La durée du congé est de 6 jours ouvrables par an.

 Attention :

Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir d'autres règles.

Il peut être pris en 1 ou 2 fois.

Les jours pris pour le congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse peuvent se cumuler avec le congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale.

Ce cumul est possible dans la limite de 12 jours ouvrables pour une même année.

 Attention :

Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir d'autres règles.

Non, le congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse ne peut pas être pris pendant les congés payés.

Oui, ce congé étant assimilé à une période de travail effectif. La durée de ce congé est donc pris en compte pour le calcul des congés payés.

La rémunération n'est pas maintenue pendant la durée de la formation.

 Attention :

Des dispositions conventionnelles peuvent fixer les conditions de maintien de la rémunération pendant la durée du congé.

Oui. Au moment de la reprise du travail dans l'entreprise, vous remettez à votre employeur une attestation justifiant que vous avez effectivement effectué la formation.

Cette attestation est délivrée par l'organisme chargé de la formation.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Haut de page