Acte de décès

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Acte de naissance
Acte de mariage

L’acte de décès est un acte authentique établi par l’officier d’état civil de la commune où est intervenu le décès de la personne. Il est obligatoire et nécessaire pour de nombreuses démarches telles que l’ouverture des droits à la succession, le déblocage ou la fermeture d’un compte bancaire, la régularisation des dossiers de retraite et de pensions, la demande de la pension de réversion …

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Fiche pratique

Livraison d'un logement vendu en état futur d'achèvement (Vefa)

Vérifié le 24/09/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous avez acheté une maison ou un appartement neuf en Vefa. La livraison est l'étape où vous visitez votre maison ou appartement et recevez les clés. C'est à cette occasion que vous pouvez constater sa conformité au regard de votre contrat de vente définitif. Si vous émettez des réserves en cas de malfaçons ou de travaux inachevés, vous pouvez consigner 5 % du prix de vente jusqu’à la levée des réserves. Nous faisons un point sur la réglementation.

La livraison du logement neuf correspond au moment où le promoteur (le vendeur) vous remet les clés de votre logement (maison ou appartement).

Le vendeur doit convoquer l'acheteur en vue de la livraison du logement par lettre RAR.

La livraison ne doit pas être confondue avec la réception des travaux qui intervient en amont entre le promoteur et les personnes qui sont chargées de construire votre logement.

Il est également conseillé de demander au promoteur la copie du procès-verbal de réception des travaux pour prendre connaissance des réserves que votre vendeur a pu faire et connaître la date exacte de la réception des travaux.

 Attention :

La date exacte de la réception des travaux détermine le point de départ des différentes garanties des constructeurs que vous pourrez mettre en œuvre en cas de malfaçons.

La livraison est effectuée lorsque le logement est achevé.

Pour cela, le logement doit être alimenté en eau, gaz et électricité. L'immeuble doit être équipé d'escaliers accessibles, d'un ascenseur en fonctionnement. Il doit avoir de l'éclairage dans les parties communes.

Les imperfections mineures (par exemple, les salissures des peintures) n'empêchent pas l'utilisation des ouvrages et des éléments d'équipements. Elles ne font donc pas obstacle à la livraison. Vous pouvez les mentionner dans les réserves.

Les travaux que vous avez décidé d'exécuter vous-même lors de l'établissement de votre contrat de vefa ne sont pas pris en compte pour constater l’achèvement. Ces travaux peuvent être :

  • Installation des équipements sanitaires de la cuisine et du mobilier pouvant les accueillir
  • Installation des équipements sanitaires de la salle de bains ou de la salle d'eau et du mobilier pouvant les accueillir
  • Installation des équipements sanitaires des toilettes
  • Pose de carrelage mural
  • Revêtement du sol à l'exclusion de l'isolation
  • Équipement en convecteurs électriques, lorsque les caractéristiques de l'installation électrique le permettent et dans le respect de la puissance requise
  • Décoration des murs.

Ces travaux sont mentionnés dans votre contrat de vefa.

Lors de la livraison, vous devez vérifier que le logement est bien conforme au contrat de vente définitif. Vous pouvez vous faire assister d'un professionnel du bâtiment (par exemple, un architecte) ou un commissaire de justice pour constater la conformité du logement. Un procès verbal de livraison est dressé en présence du promoteur et rédigé sur papier libre.

La marche à suivre est différente selon que le logement est conforme ou pas au contrat de vente.

  • Si vous ne constatez pas de malfaçons ou de défauts de conformité, vous devez payer, au moment de la livraison, le solde du prix de vente du bien, correspondant à 5 %.

  • Si vous constatez des malfaçons qui rendent l'ouvrage impropre à son utilisation (par exemple, le défaut d'étanchéité d'un bâtiment) ou des défauts de conformité avec un caractère substantiel, vous devez les mentionner en émettant des réserves dans un procès-verbal de livraison.

      À savoir

    Les salissures des peintures et des papiers peints sont exclus défauts de conformité car ils n'ont pas un caratère substantiel.

    Les travaux de finition qui restent à exécuter doivent également être mentionnés dans ce document.

    Vous pouvez consigner le solde du prix de vente correspondant à 5 % auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations ou chez le notaire.

    Pour consigner le solde du prix de vente, vous pouvez utiliser le formulaire de la Caisse des Dépôts et Consignations en cliquant sur le lien suivant :

    Service en ligne
    Consigner le solde du prix de vente d'un logement Véfa

    Accéder au service en ligne  

    Caisse des dépôts et consignations (CDC)

    Où s’adresser ?

    Notaire

    Le solde du prix est remis au vendeur à la levée des réserves.

 À noter

Après la livraison, le logement est sous la responsabilité du propriétaire. Une assurance peut être obligatoire.

À la suite du procès-verbal de livraison avec ou sans réserves, vous avez un délai d'1 mois pour faire un état des lieux et lister les éventuelles malfaçons. Cet état des lieux doit être envoyé au promoteur par lettre RAR.

Les malfaçons rencontrées devront alors être réparées dans un délai d'1 an. Si elles ne le sont pas, vous pouvez tenter de trouver un accord amiable pour éviter un procès civil.

En cas de défaut d'accord amiable, vous pourrez saisir le tribunal judiciaire du lieu où est situé le logement (avant la fin du délai d'1 an) pour réclamer une diminution du prix ou l'annulation du contrat de vente.

Le recours à un avocat peut être obligatoire selon le type de procédure et selon le montant du litige. Avant d'entamer vos démarches, vérifiez si vous devez prendre un avocat.

Au-delà du délai de livraison prévu, vous pouvez être contraint de payer des loyers supplémentaires, des frais de garde-meuble ou d'hôtel ou subir une perte de loyer si cet achat est un investissement locatif.

Vous pouvez donc demander au vendeur des indemnités même si le montant n'est pas indiqué dans le contrat de Vefa. Elles peuvent être obtenues par un accord à l’amiable. Si le vendeur refuse, vous pouvez saisir le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire. Le recours à un avocat peut être obligatoire selon type de procédure et selon le montant du litige. Avant d'entamer vos démarches, vérifiez si vous devez prendre un avocat.

Toutefois, en cas d'événements exceptionnels comme des intempéries d'une ampleur inattendue (chute importante de neige, vent extrême, pluie abondante, inondation...), vous ne pouvez pas exiger une indemnisation.

Si le vendeur ne termine pas les travaux, par exemple en raison d'une défaillance financière, vous pouvez faire appel à la garantie financière de remboursement (GFR) ou à la garantie financière d'achèvement des travaux (GFA).

Pour tout renseignement concernant les garanties financières, vous pouvez contacter Assurance Banque Épargne Info Service.

Où s’adresser ?

Assurance Banque Épargne Info Service

Pour tout litige avec le promoteur, vous avez la possibilité de contacter Réponse Conso.

Où s’adresser ?

Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d'acheter ou commander ? Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF en appelant le 0809 540 550.

Horaires d'ouverture du service :

  • Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15
  • Mercredi : de 13h15 à 17h15
  • Jeudi : de 8h30 à 12h30
  • Vendredi : de 8h30 à 16h

Numéro non surtaxé

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