Acte de décès

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Acte de naissance
Acte de mariage

L’acte de décès est un acte authentique établi par l’officier d’état civil de la commune où est intervenu le décès de la personne. Il est obligatoire et nécessaire pour de nombreuses démarches telles que l’ouverture des droits à la succession, le déblocage ou la fermeture d’un compte bancaire, la régularisation des dossiers de retraite et de pensions, la demande de la pension de réversion …

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Question-réponse

Quel contrat passer avec une entreprise pour des travaux dans le logement ?

Vérifié le 28/03/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous faites appel à un entrepreneur pour réaliser des travaux dans votre logement (rénovation, dépannage, entretien, réparation...), il pourra vous proposer d’établir un devis ou un contrat. Nous faisons le point sur la réglementation.

Un contrat écrit n'est pas obligatoire. Mais il est fortement conseillé, car il peut servir de preuve en cas de litige.

Non, un devis n'est pas obligatoire avant de faire réaliser des travaux dans votre logement.

Un devis peut précéder un contrat. Si vous l'acceptez, il peut servir de contrat vous engageant avec un entrepreneur.

 Attention :

Selon la nature des réparations ou des travaux, un devis peut être obligatoire.

Les contractants sont libres de déterminer le contenu, la forme du contrat et de préciser le cahier des charges.

Il est toutefois recommandé d'y faire figurer les informations suivantes :

  • Plans et devis descriptifs des travaux
  • Matériaux
  • Coût du travail et de la main d’œuvre
  • Location d'engins
  • Mode de paiement, de révision du prix et prix global et définitif
  • Date de commencement et de fin des travaux
  • Pénalités éventuelles
  • Pour des travaux portant sur le gros œuvre, référence à l'assurance de responsabilité décennale de l'entrepreneur et celle de votre assurance dommage-ouvrage

Chaque signataire du contrat doit en recevoir un original.

Le contrat peut également être rédigé sous forme électronique si leur destinataire a accepté l'usage de ce moyen. Dans ce cas, il est conclu quand le client a eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total. Il peut aussi corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer sa commande.

En cas de litige, vous avez la possibilité de saisir un conciliateur de justice.

Où s’adresser ?

Conciliateur de justice

Vous pouvez aussi contacter la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Où s’adresser ?

Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d'acheter ou commander ?

Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF en appelant le 0809 540 550.

Horaires d'ouverture du service :

  • Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15
  • Mercredi : de 13h15 à 17h15
  • Jeudi : de 8h30 à 12h30
  • Vendredi : de 8h30 à 16h

Numéro non surtaxé

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