L’acte de décès est un acte authentique établi par l’officier d’état civil de la commune où est intervenu le décès de la personne. Il est obligatoire et nécessaire pour de nombreuses démarches telles que l’ouverture des droits à la succession, le déblocage ou la fermeture d’un compte bancaire, la régularisation des dossiers de retraite et de pensions, la demande de la pension de réversion …
Dossier
Achat ou vente d'un logement
Vérifié le 06/11/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Ce dossier expose les principales étapes d'acquisition d'un logement existant ou à construire (vente en l'état futur d'achèvement).
Logement en l'état futur d'achèvement (Véfa)
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Droit de préemption urbain (DPU)
Logement
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Logement
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