
L’acte de décès est un acte authentique établi par l’officier d’état civil de la commune où est intervenu le décès de la personne. Il est obligatoire et nécessaire pour de nombreuses démarches telles que l’ouverture des droits à la succession, le déblocage ou la fermeture d’un compte bancaire, la régularisation des dossiers de retraite et de pensions, la demande de la pension de réversion …
Fiche pratique
Contrôle technique d'une voiture particulière ou d'un camping-car (catégorie M1)
Vérifié le 07/05/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Quand faire le contrôle technique d'une voiture (VP) ou d'un camping-car de 3,5 t maximum (VASP) ? Où trouver un centre agréé ? Quel est le prix ? Quelles sont les fonctions contrôlées ? Dans quel cas doit-on faire une contre-visite ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître sur le contrôle technique d'un véhicule de catégorie M1.
À savoir
Le contrôle technique ne décharge pas le propriétaire du véhicule de l'obligation de le maintenir en bon état de marche et en état satisfaisant d'entretien.
Et aussi
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Transports - Mobilité
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Carte grise (certificat d'immatriculation)
Transports - Mobilité
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Assurance automobile (véhicule)
Argent - Impôts - Consommation
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Transports - Mobilité
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Contrôle technique d'une camionnette (catégorie N1)
Transports - Mobilité
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Perte, vol ou détérioration de la carte grise : demande de duplicata
Transports - Mobilité
Pour en savoir plus
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Comment entretenir votre voiture ?
Ministère chargé de l'intérieur
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Points de contrôle pour le contrôle technique d'un véhicule léger
Legifrance
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Contrôle technique d'un véhicule léger : en cas de litige
UTAC - OTC
