
L’acte de décès est un acte authentique établi par l’officier d’état civil de la commune où est intervenu le décès de la personne. Il est obligatoire et nécessaire pour de nombreuses démarches telles que l’ouverture des droits à la succession, le déblocage ou la fermeture d’un compte bancaire, la régularisation des dossiers de retraite et de pensions, la demande de la pension de réversion …
Dossier
Contrôle technique
Vérifié le 18/04/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les règles du contrôle technique varient selon la catégorie du véhicule, notamment la périodicité du contrôle : tous les 2 ans pour un véhicule de catégorie M1 (voiture, camping-car de 3,5 t maximum) et pour un véhicule de catégorie N1 (camionnette), tous les 3 ans pour un véhicule de catégorie L (moto, scooter, voiturette, quad…). Une camionnette doit aussi passer un contrôle complémentaire pollution.
Des règles spécifiques s'appliquent au contrôle technique d'un véhicule dont le PTAC dépasse 3,5 t.
Et aussi
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Transports - Mobilité
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Argent - Impôts - Consommation
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Contrôle technique des véhicules de transports de marchandises (TRM) et de personnes
Secteurs d'activité
Pour en savoir plus
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Contrôle technique d'un véhicule lourd
UTAC - OTC
