
L’acte de décès est un acte authentique établi par l’officier d’état civil de la commune où est intervenu le décès de la personne. Il est obligatoire et nécessaire pour de nombreuses démarches telles que l’ouverture des droits à la succession, le déblocage ou la fermeture d’un compte bancaire, la régularisation des dossiers de retraite et de pensions, la demande de la pension de réversion …
Comment faire si...
Je pars vivre à l'étranger
Vérifié le 26/04/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous êtes de nationalité française et vous partez bientôt vous installer à l'étranger
Pour en savoir plus
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Guide de l'expatriation : partir et revenir l'esprit tranquille
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
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Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
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Études dans un pays de l'EEE ou en Suisse : protection sociale
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
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Stage dans un pays de l'EEE ou en Suisse : protection sociale
Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss)
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Recherche d’emploi dans un pays de l'EEE ou en Suisse : protection sociale
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
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Détachement vers un pays de l’EEE ou la Suisse : protection sociale
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
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Expatriation dans un pays de l'EEE ou en Suisse : protection sociale
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
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Retraité s'installant dans un pays de l'EEE ou en Suisse : protection sociale
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
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Pension d'invalidité et installation dans un pays de l'EEE ou en Suisse : protection sociale
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
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Départ à l'étranger dans le cadre d'un programme vacances-travail : couverture santé
Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss)
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Travailleur indépendant : protection sociale à l'international
Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss)
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Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss)
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Personne en congé parental et qui suit son conjoint à l'étranger : couverture santé
Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss)
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Études dans un pays hors EEE-Suisse : protection sociale
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
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Stage obligatoire dans le cadre des études effectué au Québec : couverture santé
Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss)
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Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss)
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Vous partez étudier à l'étranger : votre protection sociale
Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss)
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Recherche d’emploi dans un pays hors EEE-Suisse : protection sociale
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
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Détachement vers un pays hors EEE-Suisse : protection sociale
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
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Travailler à l'étranger : protection sociale
Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss)
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Retraité s'installant dans un pays hors EEE-Suisse : protection sociale
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
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Pension d'invalidité et installation dans un pays hors EEE-Suisse : protection sociale
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
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Je pars chercher un emploi en Europe
France Travail
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Je démissionne pour suivre mon conjoint en Europe
France Travail
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Je démissionne pour suivre mon conjoint hors de l’Europe
France Travail
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Bourses Erasmus+ et Aide à la mobilité internationale (AMI)
Ministère chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
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Autres bourses et autres aides pour étudier à l'étranger
Ministère chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
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Bourses et aides financières pour faire un stage à l’étranger
Agence Erasmus+ France Jeunesse et Sport/Agence du service civique
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Trouver un logement à l'étranger
Agence Erasmus+ France Jeunesse et Sport/Agence du service civique
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Caf : je vais étudier à l'étranger
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
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Caf : je travaille à l'étranger pour un employeur français
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
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Caf : je travaille à l'étranger pour un employeur étranger
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
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Français qui s'installe dans un pays de l'EEE ou Suisse : conduire avec un permis français
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
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Vous possédez des armes en France
Direction générale des douanes et des droits indirects
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Vous faites sortir des biens culturels du territoire national
Direction générale des douanes et des droits indirects
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France Travail
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Les entreprises de déménagements internationaux
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
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Direction générale des douanes et des droits indirects
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Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (Cnav)
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Étudier à l’étranger quand on est en situation de handicap
Ministère chargé du handicap
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Partir vivre en Afrique du Sud
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
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Partir au Canada (hors Québec)
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