
L’acte de décès est un acte authentique établi par l’officier d’état civil de la commune où est intervenu le décès de la personne. Il est obligatoire et nécessaire pour de nombreuses démarches telles que l’ouverture des droits à la succession, le déblocage ou la fermeture d’un compte bancaire, la régularisation des dossiers de retraite et de pensions, la demande de la pension de réversion …
Fiche pratique
Permis de conduire : conduite supervisée à partir de 18 ans
Vérifié le 01/04/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Qu'est-ce que la conduite supervisée ? À qui s'adresse-t-elle ? Quelles sont les conditions pour commencer la conduite supervisée ? Qui peut être accompagnateur ? Quelles limitations de vitesse ? Nous vous indiquons les règles à connaître sur la conduite supervisée.
La conduite supervisée est à distinguer des 2 autres formules de conduite accompagnée : l'apprentissage anticipé de la conduite (AAC) et la conduite encadrée.
Et aussi
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Apprentissage anticipé (AAC) de la conduite à partir de 15 ans
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Assurance auto : jeune conducteur et surprime
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Pour en savoir plus
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Ministère chargé de l'intérieur
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