Acte de décès

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Acte de naissance
Acte de mariage

L’acte de décès est un acte authentique établi par l’officier d’état civil de la commune où est intervenu le décès de la personne. Il est obligatoire et nécessaire pour de nombreuses démarches telles que l’ouverture des droits à la succession, le déblocage ou la fermeture d’un compte bancaire, la régularisation des dossiers de retraite et de pensions, la demande de la pension de réversion …

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Fiche pratique

Légalisation ou apostille d'un acte public établi par une autorité française

Vérifié le 26/04/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un document français doit-il être légalisé ou apostillé pour faire une démarche à l'étranger ? Quels pays dispensent de légalisation et/ou d'apostille certains documents ? Quelles sont les formalités pour présenter un document dans un pays de l'Union européenne ?

Nous vous indiquons les principales règles à connaître sur les procédures d'authentification d'une signature apposée sur acte public français destiné à être présenté à une autorité d'un pays étranger.

 Attention :

La légalisation et l'apostille ne concernent pas un document français destiné à une administration française.

Pour présenter un document français auprès d'une autorité étrangère, l'authentification préalable de la signature de l'autorité ayant délivré le document peut être exigée.

Par exemple pour une procédure d'adoption, une procédure judiciaire, signer un contrat.

La légalisation est la procédure d'authentification préalable de la signature de l'autorité ayant délivré le document.

L'apostille est une procédure simplifiée de légalisation. Elle remplace la légalisation pour les pays où elle s'applique.

La légalisation et l'apostille attestent les informations suivantes :

  • Véracité de la signature
  • Qualité en laquelle le signataire du document a agi
  • Si nécessaire, identité du sceau ou timbre mentionné sur l'acte

En pratique, la légalisation et l'apostille sont un cachet officiel ajouté sur le document.

La légalisation et l'apostille concernent les actes publics français destinés à être présentés à une autorité d'un pays étranger.

Les documents suivants sont considérés comme des actes publics :

  • Acte d'une juridiction judiciaire ou administrative. Par exemple, un jugement.
  • Acte du parquet. Par exemple, un jugement.
  • Acte établi par un greffier. Par exemple, un extrait de casier judiciaire.
  • Acte établi par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). Par exemple, un procès-verbal de constat.
  • Acte de l'état civil établi par un officier de l'état civil. Par exemple, un acte de naissance.
  • Acte établi par une autorité administrative. Par exemple, un avis d'imposition, une attestation de droits sociaux, un diplôme, un certificat de scolarité.
  • Acte notarié. Par exemple, un acte de notoriété, une procuration, un testament, une donation.
  • Déclaration officielle apposée sur un acte sous signature privée. Par exemple, une certification de signature, une mention d'enregistrement, un visa pour date certaine.

 À noter

Les actes établis par un agent diplomatique et consulaire et les documents administratifs concernant une opération commerciale ou douanière (par exemple, un certificat sanitaire) sont des actes publics. Toutefois, ces actes ne peuvent pas être apostillés.

    • La légalisation coûte 10 € par document.

      Vous pouvez payer par chèque à l'ordre de "Régie des légalisations (DFAE)" ou par virement bancaire.

  • L'apostille est délivrée gratuitement.

La légalisation d'un acte public français destiné à être présenté à une autorité d'un pays étranger repose sur le principe de la double-légalisation.

La démarche se fait en 2 étapes :

  • Légalisation par le bureau des légalisations du ministère français des affaires étrangères (pré-légalisation)
  • Légalisation par une représentation diplomatique ou consulaire en France du pays dans lequel l'acte doit être présenté (sur-légalisation)

 Attention :

Un document original délivré en 1 seul exemplaire (par exemple un diplôme) ou un document dépourvu de signature (par exemple un avis d'imposition) ne peuvent pas être légalisés tels quels. Vous devez présenter une copie certifiée conforme du document. Vérifiez la conformité de votre document sur le site du ministère des affaires étrangères.

Préparez les documents suivants :

  • Formulaire de demande de légalisation internationale, complété et signé
  • Chèque à l’ordre de « Régie des Légalisations » (DFAE)
  • Enveloppe de retour, libellée aux nom et adresse du demandeur (en destinataire et en expéditeur) et affranchie au plein tarif (de préférence en recommandé, lettre suivie ou Chronopost)

Envoyez les documents au Bureau des Légalisations par courrier postal, recommandé, Chronopost ou lettre de suivi.

Si vous avez une question, vous pouvez contacter le bureau des légalisations par mail.

Où s’adresser ?

Bureau des légalisations - Ministère des affaires étrangères

Adressez-vous à l'ambassade ou au consulat.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat français à l'étranger

  • Vous devez vous adresser à la cour d'appel de Rennes.

    La demande peut être faite sur papier libre ou sur formulaire. Consultez la notice du formulaire.

    Vous devez joindre l'extrait de casier judiciaire et une enveloppe timbrée pour la réponse.

    Formulaire
    Demande d'apostille

    Cerfa n° 15703*01

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé de la justice

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Où s’adresser ?

    Place du Parlement de Bretagne

    C.S. 66423

    35064 RENNES CEDEX

    Téléphone : 02 23 20 43 00

  • Vous devez vous adresser à la cour d'appel de Paris.

    La demande peut être faite sur papier libre ou sur formulaire. Consultez la notice du formulaire.

    Vous devez joindre le certificat de non-pourvoi en cassation et une enveloppe timbrée pour la réponse.

    Formulaire
    Demande d'apostille

    Cerfa n° 15703*01

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé de la justice

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Où s’adresser ?

    Service de l'apostille de la cour d'appel de Paris

  • Vous devez vous adresser au service « apostille » du parquet général de la cour d’appel du lieu où a son siège le signataire de l’acte, ou l’autorité ayant apposé une mention d’enregistrement ou de certification.

    Par exemple, pour un acte de naissance établi à Libourne, vous devez vous adresser au service apostille du parquet général de la cour d’appel de Bordeaux.

    La demande peut être faite sur papier libre ou sur formulaire. Consultez la notice du formulaire.

    Vous devez joindre le document pour lequel vous demandez l'apposition de l'apostille et une enveloppe timbrée pour la réponse.

    Formulaire
    Demande d'apostille

    Cerfa n° 15703*01

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé de la justice

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Où s’adresser ?

    Cour d'appel

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