
L’acte de décès est un acte authentique établi par l’officier d’état civil de la commune où est intervenu le décès de la personne. Il est obligatoire et nécessaire pour de nombreuses démarches telles que l’ouverture des droits à la succession, le déblocage ou la fermeture d’un compte bancaire, la régularisation des dossiers de retraite et de pensions, la demande de la pension de réversion …
Dossier
Certificat, copie, légalisation et conservation de documents
Vérifié le 14/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Certificat de nationalité française (CNF)
- Légalisation ou apostille d'un acte public établi par une autorité française
- Légalisation d'un acte public établi par une autorité étrangère
- Légalisation (certification matérielle) de signature sur un document établi sous signature privée
- Copie certifiée conforme
- Durée de conservation des papiers
Et aussi
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Certificat de vie commune ou de concubinage
Famille - Scolarité
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Logement
Pour en savoir plus
-
Légalisation des actes publics français
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
