Les services à la personne sont un ensemble de services, exercés à domicile, qui permettent d’accompagner et de faire assister ses proches, enfants, personnes âgées ou handicapées, ou personnes ayant besoin d’une aide temporaire.

Tant que leur santé le leur permet, les personnes âgées aspirent à continuer à vivre en autonomie chez eux dans un environnement familier. Pour garantir leur maintien à domicile une gamme de services adaptés (repas à domicile, aide et accompagnement, soins, téléassistance, transport, etc.) est disponible.

La liste complète de ces services est fixée par le code du travail (article D.7231-1). Cliquez-ici pour la consulter.

Pour faciliter l’accès aux services à la personne, les particuliers employeurs bénéficient d’un avantage fiscal prenant la forme d’un crédit d’impôt sur le revenu égal à 50% des dépenses engagées.

Pour simplifier la relation entre la personne et son employé à domicile, le Cesu permet de déclarer facilement la rémunération du salarié à domicile pour des activités de service à la personne.

Avec le Cesu, vous êtes assuré d’être dans la légalité et avec le service Cesu +, vous confiez au Cesu tout le processus de rémunération de votre salarié

Pour en savoir plus
🔗 Tout savoir sur le Cesu

Des aides financières existent également pour les personnes âgées (APA : allocation personnalisée d’autonomie; ASPA : allocation de solidarité aux personnes âgées), les personnes handicapées (PCH : prestation de compensation du handicap; AEEH: allocation d’éducation de l’enfant handicapé) et les enfants de moins de 6 ans (PAJE : prestation d’accueil du jeune enfant délivrée par la CAF ou la MSA).

Pour en savoir plus consultez le portail servicesalapersonne.gouv.fr

APA : allocation personnalisée d’autonomie

ASPA : allocation de solidarité aux personnes âgées

Fiche pratique

Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)

Vérifié le 01/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) est une prestation mensuelle accordée aux retraités ayant de faibles ressources (revenus et patrimoine) et vivant en France.

Elle est versée par votre caisse de retraite (Carsat, MSA, ...).

Son montant varie, selon que vous vivez en couple ou non :

Vous vivez en couple
Vous vivez seul

Montant à ne pas dépasser

Depuis le 1er juillet 2022, les revenus de votre couple ne doivent pas dépasser 1 492,08 € brut par mois.

Les revenus de votre couple sont évalués sur les 3 mois qui précèdent le point de départ de l'Aspa. S'ils dépassent le montant maximum, ce sont vos revenus des 12 mois précédents qui sont pris en compte.

Exemple

Si votre dossier de demande est reçu le 12 mai 2022 :

Si vos revenus sur 3 mois et sur 12 mois dépassent le montant maximum, la période de référence est reportée de mois en mois, tant qu'il n'est pas besoin de vous interroger pour connaître vos revenus.

Vous pouvez donc faire votre demande d'Aspa dès que vous remplissez les autres conditions (âge, résidence).

À savoir

le montant du revenu maximum est revalorisé chaque 1er janvier.

Revenus pris en compte

Droit à l'Aspa : principaux revenus pris ou non en compte
Principaux types de revenus	Pris en compte ?
Aide en espèces ou en nature, reçue des descendants, non déterminée par une décision judiciaire	Non
Allocation aux adultes handicapés (AAH)	Non, sauf cas particuliers
Allocation de logement sociale (ALS)	Non
Aide personnalisée au logement (APL)	Non
Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)	Non
Allocation de reconnaissance du combattant	Non
Allocation de reconnaissance et allocation viagère aux anciens supplétifs et assimilés	Non
Biens dont le demandeur a fait donation	Oui, sous certaines conditions
Bourses de collèges et de lycées	Non
Majoration pour tierce personne (MTP)	Non
Pension alimentaire dont le montant est fixé par une décision judiciaire	Oui
Pensions attachées aux distinctions honorifiques (légion d'honneur, médaille militaire, etc.)	Non
Pension d'invalidité	Oui
Pensions de retraite	Oui
Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP)	Non
Prestation de compensation du handicap (PCH)	Non
Prestations familiales	Non
Revenu des biens mobiliers et immobiliers	3 % de leur valeur vénale fixée à la date de la demande
Revenu professionnel	Oui. Mais le montant de vos revenus est réduit d'un montant forfaitaire : lorsque vos revenus des 3 derniers mois sont examinés, de 2 563,92 € lorsque vos revenus des 12 derniers mois sont examinés, de 10 255,69 €
Valeur de votre résidence principale, même si le demandeur est hospitalisé en séjour longue durée	Non

À savoir

il est possible de connaître la liste de tous les revenus non pris en compte pour l'attribution de l'Aspa.

Les règles dépendent de votre nationalité :

Vous devez résider en France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy , Saint Martin) de manière stable. C'est le cas si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :
- Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
- Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 9 mois l'année de versement de l'Aspa.
À savoir

Vous pouvez prouver votre résidence en France par tout moyen.
Vous devez résider en France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy , Saint Martin) de manière stable. C'est le cas si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :
- Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
- Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 9 mois l'année de versement de l'Aspa.
À savoir

Vous pouvez prouver votre résidence en France par tout moyen.

Vous devez également être dans l'une des situations suivantes :
- Soit avoir de façon continue depuis au moins 10 ans un titre de séjour autorisant à travailler
- Soit être réfugié
- Soit être apatride
- Soit bénéficier de la protection subsidiaire
- Soit avoir combattu pour la France
- Soit être ressortissant d'un État membre de l'Espace économique européen ou Suisse
- Soit être Algérien ou Andorran ou Béninois ou Cap-verdien ou Congolais (République du Congo) ou Gabonais ou Israélien ou ou Malgache ou Malien ou Marocain ou Monégasque ou Sénégalais ou Togolais ou Turque ou Tunisien, sous certaines conditions

Vous devez déposer votre demande auprès de l'organisme qui vous verse votre retraite :
- Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :
  
  Formulaire
  Demande d'Aspa auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) et de la Cavimac
  
  Cerfa n° 13710*03
  
  Accéder au formulaire (pdf - )
  
  Caisse nationale d'assurance vieillesse
  
  Vous adressez le formulaire à votre caisse de retraite. Vous devez joindre les pièces justificatives demandées (une liste est précisée dans la notice jointe au formulaire).
  
  Où s’adresser ?
  
  Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat)
  
  Ce formulaire permet de demander l'Aspa auprès d'un seul organisme pour l'ensemble des activités que vous avez pu exercer en tant que :
  Salarié
  Chef d'entreprise, conjoint collaborateur, artisan, commerçant et industriel...
  Ministre des cultes ou religieux (Cavimac)
- Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :
  
  Formulaire
  Demande d'Aspa auprès de la MSA
  
  Cerfa n° 14953*01
  
  Accéder au formulaire (pdf - 367.0 KB)
  
  Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
  
  Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à la MSA.
  
  Où s’adresser ?
  
  Mutualité sociale agricole (MSA)
- Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :
  
  Formulaire
  Demande d'Aspa auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) et de la Cavimac
  
  Cerfa n° 13710*03
  
  Accéder au formulaire (pdf - )
  
  Caisse nationale d'assurance vieillesse
  
  Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.
- Il faut demander par courrier le formulaire de demande de l'Aspa à la CNRACL :
  
  Où s’adresser ?
  
  Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)
Vous devez déposer votre demande, selon l'ordre de priorité suivant :
- Au régime des non-salariés agricoles, si vous touchez une retraite de ce régime et si vous êtes exploitant agricole à la date de votre demande d'Aspa.
- Au régime général, si vous touchez votre retraite de ce régime.
- À l'organisme qui vous verse la retraite la plus élevée à la date de votre demande d'Aspa.
- Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :
  
  Formulaire
  Demande d'Aspa auprès de la MSA
  
  Cerfa n° 14953*01
  
  Accéder au formulaire (pdf - 367.0 KB)
  
  Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
  
  Vous devez adresser le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à la MSA.
  
  Où s’adresser ?
  
  Mutualité sociale agricole (MSA)
- Ce formulaire permet de demander l'Aspa auprès d'un seul organisme pour l'ensemble des activités que vous avez pu exercer en tant que :
  salarié, chef d'entreprise, conjoint collaborateur, artisan, commerçant et industriel, ...
  ministre des cultes ou religieux (Cavimac)
  Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :
  
  Formulaire
  Demande d'Aspa auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) et de la Cavimac
  
  Cerfa n° 13710*03
  
  Accéder au formulaire (pdf - )
  
  Caisse nationale d'assurance vieillesse
  
  Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.
  
  Où s’adresser ?
  
  Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat)
Si vous n'avez pas droit à une retraite, vous devez remplir ce formulaire, puis le remettre à votre mairie :

Formulaire
Demande d'Aspa (demandeur sans pension de retraite)

Cerfa n° 16078*02

Accéder au formulaire (pdf - 658.3 KB)

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Où s’adresser ?

Mairie

À savoir

Ce formulaire peut aussi être obtenu auprès de votre mairie.

Lorsque les 2 membres du couple reçoivent l'Aspa, le montant total maximum versé est de 1 492,08 € par mois, soit 17 905,06 € maximum par an (montants bruts).
Le montant qui est versé à votre couple est égal à la différence entre 1 492,08 € et le montant des revenus par mois de votre couple.
Exemple
Si les revenus de votre couple sont de 1 000 € par mois, le montant par mois de l'Aspa est calculé ainsi :
1 492,08 € - 1 000 € = 492,08 € par mois.

Lorsqu'un seul membre de votre couple reçoit l'Aspa, le montant maximum versé est de 961,08 € par mois, soit 11 533,02 € maximum par an (montants bruts).

Montant de l'Aspa lorsqu'un seul membre du couple y a droit
Revenus du couple (par mois)	Montant de l'Aspa (par mois)
Jusqu'à 531,00 €	961,08 €
Plus de 531,00 € et jusqu'à 1 492,08 €	Différence entre 1 492,08 € et le montant des revenus du couple
Supérieurs à 1 492,08 €	L'Aspa n'est pas versée

L’Aspa est versée par votre caisse de retraite (Carsat, MSA...).

Elle est versée au plus tôt à partir du 1er jour du mois qui suit la date de réception de la demande.

Lorsque vous percevez l'Aspa, vous devez informer votre caisse de retraite en cas de changement du montant de vos revenus, de votre situation familiale ou de votre lieu de résidence.

Les sommes versées pour l'Aspa sont récupérées après le décès de la personne qui a reçu l'Aspa, uniquement si l'actif net de la succession (c'est-à-dire le montant du patrimoine moins les dettes) est au moins égal à un certain montant.

Ce montant dépend de votre lieu de résidence :

Les sommes versées pour l'Aspa sont récupérées après le décès, uniquement si l'actif net de la succession (c'est-à-dire le montant du patrimoine moins les dettes) est au moins égal à 100 000 €.
Si l'actif net de la succession est inférieur à ce montant, il n'y a pas de récupération.
Les sommes versées pour l'Aspa sont récupérées après le décès, uniquement si l'actif net de la succession (c'est-à-dire le montant du patrimoine moins les dettes) est au moins égal à 150 000 €.
Si l'actif net de la succession est inférieur à ce montant, il n'y a pas de récupération.

Les personnes concernées sont les personnes suivantes :

Célibataire
Veuve
Veuve de guerre
Divorcée
Séparée de corps (personne autorisée par un jugement à résider séparément, sans mettre fin à leur mariage)
Séparée de fait (personne ayant chacun une résidence principale)

Exemple

Une personne retraitée vivant avec sa fille (adulte ou mineure) est considérée comme vivant seule.

Montant à ne pas dépasser

Si vos revenus dépassent à un montant maximum, vous n'avez pas droit à l'Aspa.

À partir du 1er juillet 2022, le montant à ne pas dépasser est de 961,08 € brut par mois.

À savoir

Si vous êtes veuve de guerre, un autre montant maximum s'applique.

Vos revenus sont évalués sur les 3 mois qui précèdent le point de départ de l'Aspa. S'ils dépassent le montant maximum, ce sont vos revenus des 12 mois précédents qui sont pris en compte.

Exemple

Si votre dossier de demande est reçu le 12 mai 2022 :

Vous pouvez donc faire votre demande d'Aspa dès que vous remplissez les autres conditions (âge, résidence).

À savoir

Le montant du revenu maximum est revalorisé chaque 1er janvier.

Revenus pris en compte

Droit à l'Aspa : principaux revenus pris ou non en compte
Principaux types de revenus	Pris en compte ?
Aide en espèces ou en nature, reçue des descendants, non déterminée par une décision judiciaire	Non
Allocation aux adultes handicapés (AAH)	Non, sauf cas particuliers
Allocation de logement sociale (ALS)	Non
Aide personnalisée au logement (APL)	Non
Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)	Non
Allocation de reconnaissance du combattant	Non
Allocation de reconnaissance et allocation viagère aux anciens supplétifs et assimilés	Non
Biens dont le demandeur a fait donation	Oui, sous certaines conditions
Bourses de collèges et de lycées	Non
Majoration pour tierce personne (MTP)	Non
Pension alimentaire dont le montant est fixé par une décision judiciaire	Oui
Pensions attachées aux distinctions honorifiques (légion d'honneur, médaille militaire, etc.)	Non
Pension d'invalidité	Oui
Pensions de retraite	Oui
Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP)	Non
Prestation de compensation du handicap (PCH)	Non
Prestations familiales	Non
Revenu des biens mobiliers et immobiliers	3 % de leur valeur vénale fixée à la date de la demande
Revenu professionnel	Oui. Mais le montant de vos revenus est réduit d'un montant forfaitaire : lorsque vos revenus des 3 derniers mois sont examinés, de 1 538,35 € lorsque vos revenus des 12 derniers mois sont examinés, de 6 153,41 €
Valeur de votre résidence principale, même si le demandeur est hospitalisé en séjour longue durée	Non

À savoir

Il est possible de connaître la liste de tous les revenus non pris en compte pour l'attribution de l'Aspa. S'ils ne figurent pas sur cette liste, les autres types de revenus sont tous pris en compte.

Les règles dépendent de votre nationalité :

Vous devez résider en France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy , Saint Martin) de manière stable. C'est le cas si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :
- Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
- Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 9 mois l'année de versement de l'Aspa.
À savoir

Vous pouvez prouver votre résidence en France par tout moyen.
Vous devez résider en France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy , Saint Martin) de manière stable. C'est le cas si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :
- Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
- Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 9 mois l'année de versement de l'Aspa.
À savoir

Vous pouvez prouver votre résidence en France par tout moyen.

Vous devez également être dans l'une des situations suivantes :
- Soit avoir de façon continue depuis au moins 10 ans un titre de séjour autorisant à travailler
- Soit être réfugié
- Soit être apatride
- Soit bénéficier de la protection subsidiaire
- Soit avoir combattu pour la France
- Soit être ressortissant d'un État membre de l'Espace économique européen ou Suisse
- Soit être Algérien ou Andorran ou Béninois ou Cap-verdien ou Congolais (République du Congo) ou Gabonais ou Israélien ou ou Malgache ou Malien ou Marocain ou Monégasque ou Sénégalais ou Togolais ou Turque ou Tunisien, sous certaines conditions

Vous devez déposer votre demande auprès de l'organisme qui vous verse votre retraite.
- Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :
  
  Formulaire
  Demande d'Aspa auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) et de la Cavimac
  
  Cerfa n° 13710*03
  
  Accéder au formulaire (pdf - )
  
  Caisse nationale d'assurance vieillesse
  
  Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.
  
  Où s’adresser ?
  
  Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat)
  
  Ce formulaire permet de demander l'Aspa auprès d'un seul organisme pour l'ensemble des activités que vous avez pu exercer en tant que :
  Salarié
  Chef d'entreprise, conjoint collaborateur, artisan, commerçant et industriel...
  Ministre des cultes ou religieux (Cavimac)
- Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :
  
  Formulaire
  Demande d'Aspa auprès de la MSA
  
  Cerfa n° 14953*01
  
  Accéder au formulaire (pdf - 367.0 KB)
  
  Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
  
  Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à la MSA.
  
  Où s’adresser ?
  
  Mutualité sociale agricole (MSA)
- Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :
  
  Formulaire
  Demande d'Aspa auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) et de la Cavimac
  
  Cerfa n° 13710*03
  
  Accéder au formulaire (pdf - )
  
  Caisse nationale d'assurance vieillesse
  
  Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.
- Il faut demander par courrier le formulaire de demande de l'Aspa à la CNRACL :
  
  Où s’adresser ?
  
  Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)
Vous devez déposer votre demande, selon l'ordre de priorité suivant :
- Au régime des non-salariés agricoles, si vous êtes touchez une retraite de ce régime et si vous êtes exploitant agricole à la date de votre demande d'Aspa.
- Au régime général, si vous touchez votre retraite de ce régime.
- À l'organisme qui vous verse la retraite la plus élevée à la date de votre demande d'Aspa.
- Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :
  
  Formulaire
  Demande d'Aspa auprès de la MSA
  
  Cerfa n° 14953*01
  
  Accéder au formulaire (pdf - 367.0 KB)
  
  Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
  
  Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à la MSA.
  
  Où s’adresser ?
  
  Mutualité sociale agricole (MSA)
- Ce formulaire permet de demander l'Aspa auprès d'un seul organisme pour l'ensemble des activités que vous avez pu exercer en tant que :
  salarié, chef d'entreprise, conjoint collaborateur, artisan, commerçant et industriel, ...
  ministre des cultes ou religieux (Cavimac)
  Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :
  
  Formulaire
  Demande d'Aspa auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) et de la Cavimac
  
  Cerfa n° 13710*03
  
  Accéder au formulaire (pdf - )
  
  Caisse nationale d'assurance vieillesse
  
  Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.
  
  Où s’adresser ?
  
  Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat)
Si vous n'avez pas le droit de percevoir une pension de retraite, vous devez remplir ce formulaire, puis le remettre à votre mairie :

Formulaire
Demande d'Aspa (demandeur sans pension de retraite)

Cerfa n° 16078*02

Accéder au formulaire (pdf - 658.3 KB)

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Où s’adresser ?

Mairie

À savoir

Ce formulaire peut aussi être obtenu auprès de votre mairie.

Le montant maximum attribué par mois est de 961,08 €, soit 11 533,02 € maximum par an (montants bruts).

Le montant qui vous est attribué est égal à la différence entre le montant maximum par mois de l'Aspa (961,08 €) et le montant de vos revenus par mois.

Exemple

Si vos revenus sont de 800 € par mois, le montant de l'Aspa est déterminé ainsi :

961,08 € - 800 € = 161,08 € par mois.

L’Aspa est versée par votre caisse de retraite (Carsat, MSA...).

Elle est versée au plus tôt à partir du 1er jour du mois qui suit la date de réception de la demande.

Lorsque vous percevez l'Aspa, vous devez informer votre caisse de retraite en cas de changement du montant de vos revenus, de votre situation familiale ou de votre lieu de résidence.

Ce montant dépend de votre lieu de résidence :

Les sommes versées pour l'Aspa sont récupérées après le décès, uniquement si l'actif net de la succession (c'est-à-dire le montant du patrimoine moins les dettes) est au moins égal à 100 000 €.
Si l'actif net de la succession est inférieur à ce montant, il n'y a pas de récupération.
Les sommes versées pour l'Aspa sont récupérées après le décès, uniquement si l'actif net de la succession (c'est-à-dire le montant du patrimoine moins les dettes) est au moins égal à 150 000 €.
Si l'actif net de la succession est inférieur à ce montant, il n'y a pas de récupération.

Code de la sécurité sociale : articles R111-1 à R111-4

Définition de la notion de résidence en France : article R111-2
Code de la sécurité sociale : articles L815-1 à L815-6

Conditions d'ouverture du droit à l'allocation
Code de la sécurité sociale : articles R815-1 à R815-2-1

Conditions d'ouverture du droit à l'allocation
Code de la sécurité sociale : articles D815-1 et D815-2-1

Montants de l'ASPA
Code de la sécurité sociale : articles R815-3 à R815-17

Présentation des demandes
Code de la sécurité sociale : articles R815-30 à R815-45

Traitement de la demande
Code de la sécurité sociale : articles L815-7 à L815-8

Appréciation des ressources
Code de la sécurité sociale : article L815-9

Appréciation des ressources
Code de la sécurité sociale : articles R815-18 à R815-29

Appréciation des ressources
Code de la sécurité sociale : articles L815-10 à L815-12

Versement
Code de la sécurité sociale : articles L815-13

Recouvrement sur les successions
Code de la sécurité sociale : articles D815-3 à D815-7

Recouvrement sur les successions
Code de la sécurité sociale : articles R815-46 à R815-48

Recouvrement sur les successions
Code de la sécurité sociale : articles L815-14 à L815-15

Contentieux et pénalités
Code de la sécurité sociale : articles L816-1 à L816-3

Conditions pour les étrangers
Circulaire Cnav n°2007/15 du 1er février 2007 relative à la simplification du minimum vieillesse
Circulaire Cnav 2019-13 du 14 mars 2019 sur la condition de résidence et de régularité de séjour en matière d'Aspa et d'Asi (pdf - 204.7 KB)
Circulaire Cnav 2023-3 du 9 janvier 2023 (pdf - )

Demande d'Aspa auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) et de la Cavimac

Formulaire
Déclaration de situation familiale et de revenus des 12 derniers mois (demande d'Aspa ou d'Asi à la Cnav)

Formulaire
Demande d'Aspa auprès de la MSA

Formulaire
Déclaration de situation familiale et de revenus auprès de la MSA

Formulaire
Demande d'Aspa (demandeur sans pension de retraite)

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Pour en savoir plus

Réglementation Aspa

Caisse nationale d'assurance vieillesse
Aspa : le recouvrement sur succession

Caisse nationale d'assurance vieillesse
Aspa : liste des ressources non prises en compte

Caisse nationale d'assurance vieillesse
L'Aspa et l'Asi pour les fonctionnaires de l'État (dont magistrat et militaire)

Ministère chargé des finances
L'Aspa et l'Asi pour les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers

Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)
Aspa et Asi : condition de résidence applicable à certains étrangers

Caisse nationale d'assurance vieillesse

PCH : prestation de compensation du handicap

Taux de prise en charge de l'aide humaine
Aides	Prise en charge à taux plein	Prise en charge à taux partiel
Emploi direct d'une tierce personne	100 % dans la limite de 17,25 € l'heure ou 17,58 € en cas de réalisation de gestes liés à des soins ou aspirations endo-trachéales	80 % dans la limite de 17,25 € l'heure ou 17,58 € en cas de réalisation de gestes liés à des soins ou aspirations endo-trachéales
Service mandataire	100 % dans la limite de 18,97 € ou 19,34 € en cas de réalisation de gestes liés à des soins ou aspirations endo-trachéales	80 % dans la limite de 18,97 € ou 19,34 € en cas de réalisation de gestes liés à des soins ou aspirations endo-trachéales
Service prestataire agréé	100 % dans la limite de 23,00 € l'heure ou dans la limite du montant fixé entre le service prestataire et le département	80 % dans la limite 23,00 € l'heure ou dans la limite du montant fixé entre le service prestataire et le département
Aidant familial	100 % et dédommagement à hauteur de 4,50 € l'heure ou 6,75 € l'heure si l'aidant réduit ou abandonne son activité professionnelle	80 % et dédommagement à hauteur de 4,50 € l'heure ou 6,75 € l'heure si l'aidant réduit ou abandonne son activité professionnelle

Taux de prise en charge de l'aide technique
Aides	Prise en charge à taux plein	Prise en charge à taux partiel
Aide figurant sur la LPPR	À 100 % dans la limite de 13 200 € par période de 10 ans. Lorsque l'aide technique est tarifée à au moins 3000 €, cette limite est majorée des montants des tarifs concernés après déduction de la prise en charge accordée par la Sécurité sociale.	À 80 % dans la limite de 13 200 € par période de 10 ans
Aide ne figurant pas sur la LPPR	À 75 % dans la limite de 13 200 € par période de 10 ans	À 75 % dans la limite de 13 200 € par période de 10 ans

Taux de prise en charge de l'aménagement du logement
Aides	Prise en charge à taux plein	Prise en charge à taux partiel
Travaux jusqu'à 1 500 €	À 100 % dans la limite de 10 000 € par période de 10 ans	À 80 % dans la limite de 10 000 € par période de 10 ans
Travaux supérieurs à 1 500 €	À 50 % dans la limite de 10 000 € par période de 10 ans	À 50 % dans la limite de 10000 € par période de 10 ans

Taux de prise en charge de l'aide au transport
Aide	Prise en charge à taux plein	Prise en charge à taux partiel
Frais d'aménagement du véhicule jusqu'à 1 500 €	À 100 %	À 80 %
Frais d'aménagement du véhicule au-delà de 1 500 €	À 75 % dans la limite maximale de 10 000 € sur une période de 10 ans	À 75 % dans la limite de 10 000 € sur une période de 10 ans
Surcoût lié au trajet en voiture particulière	À 100 % dans la limite de 0,50 € par km et de 24 000 € sur une période de 10 ans	À 80 % dans la limite de 0,50 € par km et de 24 000 € sur une période de 10 ans
Surcoût lié au trajet avec d'autres moyens de transport	À 75 % dans la limite de 10 000 € sur une période de 10 ans	À 75 % dans la limite de 10 000 € sur une période de 10 ans

Taux de prise en charge de l'aide spécifique ou exceptionnelle
Aides	Prise en charge à taux partiel et plein
Charges spécifiques	À 75 % dans la limite de 100 € par mois
Charges exceptionnelles	À 75 % dans limite de 6 000 € par période de 10 ans

AEEH: allocation d’éducation de l’enfant handicapé

Compléments attribués en fonction du niveau de handicap de votre enfant
Nombre d'heures effectuées par le personne embauchée	Niveau de handicap de votre enfant	AEEH de base + Complément AEEH	AEEH de base + Complément AEEH + Majoration spécifique pour parent isolé
8h par semaine	Niveau 2	432,55 €	490,52 €
Niveau 3 si entraîne en plus des dépenses d'au minimum 263,10 € par mois	552,95 €	633,22 €
Niveau 4 si entraîne en plus des dépenses d'au minimum 488,61 € par mois	778,46 €	1 032,64 €
20h par semaine	Niveau 3	552,95 €	633,22 €
Niveau 4 si entraîne en plus des dépenses d'au minimum 368,20 € par mois	778,46 €	1 032,64 €
Temps plein	Niveau 4	778,46 €	1 032,64 €
Niveau 5 si entraîne en plus des dépenses d'au minimum 319,46 € par mois	955,23 €	1 280,76 €
Niveau 6 si l'état de votre enfant impose, en plus, des contraintes permanentes de surveillance et de soins à votre charge	1 353,60 €	1 830,75 €

Compléments attribués en fonction du niveau de handicap de votre enfant
Temps de travail effectué ou cessation	Niveau de handicap de votre enfant	AEEH de base + Complément AEEH	AEEH de base + Complément AEEH + Majoration spécifique pour parent isolé
Le handicap de votre enfant ne vous permet pas de travailler à plus de 80 %	Niveau 2	432,55 €	490,52 €
Niveau 3 si entraîne en plus des dépenses d'au minimum 263,10 €	552,95 €	633,22 €
Niveau 4 si entraîne en plus des dépenses d'au minimum 488,61 € par mois.	778,46 €	1 032,64 €
Le handicap de votre enfant ne vous permet pas de travailler à plus de 50 %	Niveau 3	552,95 €	633,22 €
Niveau 4 si entraîne en plus des dépenses d'au minimum 368,20 € par mois.	778,46 €	1 032,64 €
Vous ne pouvez pas travailler en raison du handicap de votre enfant	Niveau 4	778,46 €	1 032,64 €
Niveau 5 si entraîne en plus des dépenses d'au minimum 319,46 €	955,23 €	1 280,76 €
Niveau 6 si entraîne en plus des contraintes permanentes de surveillance et de soins à votre charge	1 353,60 €	1 830,75 €

Compléments attribués en fonction du niveau de handicap de votre enfant
Niveau de handicap de votre enfant	AEEH de base + Complément AEEH	AEEH de base + Complément AEEH + Majoration spécifique pour parent isolé
Niveau 1 si le handicap de votre enfant entraîne par sa nature ou sa gravité des dépenses d'au moins 249,72 € par mois	249,72 €	Aucune majoration
Niveau 2 si le handicap de votre enfant entraîne des dépenses d'au minimum 432,55 € par mois	432,55 €	490,52 €
Niveau 3 si le handicap de votre enfant entraîne des dépenses d'au minimum 552,95 € par mois	552,95 €	633,22 €
Niveau 4 si le handicap de votre enfant entraîne des dépenses égales ou supérieures à 748,46 € par mois	778,46 €	1 032,64 €

Attention ! pour pouvoir bénéficier des aides le prestataire choisi (personne morale ou entreprise individuelle) est soumis à agrément délivré par l’autorité compétente suivant des critères de qualité ou, selon le service, à une autorisation.

Il existe de nombreux organismes agissant dans le domaine des services à la personne. Si vous recherchez un prestataire vous pouvez consulter l’annuaire des organismes de services à la personne.

Le CCAS de Thairé ne propose pas de services à la personne mais vous trouverez ci-dessous des informations plus détaillées sur les services pour lesquels le CCAS est régulièrement sollicité.

Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)

Quelle est la condition de ressources pour obtenir l'Aspa ?

Montant à ne pas dépasser

Revenus pris en compte

Quelle est la condition de résidence pour obtenir l'Aspa ?

Comment demander l'Aspa ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Quel est le montant de l'Aspa ?

Versement

Obligation de déclaration

Y a t-il récupération sur succession de l'Aspa ?

Quelle est la condition de ressources pour obtenir l'Aspa ?

Montant à ne pas dépasser

Revenus pris en compte

Quelle est la condition de résidence pour obtenir l'Aspa ?

Comment faire la demande d'Aspa ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Quel est le montant de l'Aspa ?

Versement

Obligation de déclaration

Y a t-il récupération sur succession de l'Aspa ?

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus

Prestation de compensation du handicap (PCH)

Qu'est-ce que la PCH ?

Quelles sont les conditions d'attribution de la PCH ?

Autonomie

Âge

Ressources

Résidence

Quelle démarche pour toucher la PCH ?

Quelles sont les aides couvertes par la PCH ?

Aide humaine

Aide technique

Où s’adresser ?

Aide à l'aménagement du logement

Aide au transport

Aides spécifiques ou exceptionnelles

Aide animalière

Quelle est la durée d'attribution de la PCH ?

Que se passe-t-il en cas de décès ?

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)

De quoi s'agit-il ?

Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

Quelle est la démarche pour bénéficier de l'AEEH ?

Traitement de la demande

Quel est son montant ?

AEEH de base

AEEH et ses compléments

Quelle est sa durée d'attribution ?

A quelle fréquence est-elle versée ?

Réexamen

L'aide est-elle cumulable avec d'autres dispositifs ?

Quelle conséquence sur l'aide en cas de décès de votre enfant ?

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus