
Lorsque l’état de santé ou l’invalidité permanente, d’une personne âgée et/ou en situation de handicap, ou atteinte de pathologies chroniques ne peut plus accomplir seule les actes simples de la vie quotidienne (se lever, s’habiller, préparer ses repas…), elle peut recourir à une auxiliaire de vie.
Cette dernière contribue alors au maintien à domicile des personnes dépendantes (personnes âgées, handicapées, malades) ou rencontrant des difficultés passagères.
L’auxiliaire de vie sociale
L’assistance dans les actes quotidiens de la vie recouvre de nombreuses missions. Ainsi un certain nombres d’actes essentiels sont assurés par une auxiliaire de vie sociale (AVS) : l’aide au lever et au coucher, à la toilette, à l’habillage, à la préparation et à la prise des repas, à la mobilité et aux déplacements.
L’auxiliaire de vie intervient également dans l’aménagement et l’entretien du cadre de vie : organiser l’espace du logement pour une circulation sécurisée, faire le ménage, le repassage,
Enfin l’auxiliaire de vie contribue à maintenir une vie sociale et relationnelle, en accompagnant les démarches administratives et en stimulant les facultés intellectuelles par la discussion, la lecture, des jeux et activités diverses, des promenades.
Attention ! l’auxiliaire de vie ne réalise pas les actes de soins qui relèvent d’un professionnel de santé.
Quel fonctionnement ?
Pour bénéficier de l’assistance d’une auxiliaire de vie sociale, il est possible soit de recourir à un organisme de services à la personne, soit d’employer directement un salarié pour effectuer les prestations concernées.
Attention ! en tant qu’employeur vous devez vous assurer de respecter la réglementation (contrat de travail, déclaration, rémunération …). Le site www.cesu.urssaf.fr vous accompagne dans ces démarches.
Les tarifs
Les tarifs dépendent de l’étendue des besoins et du niveau de dépendance de la personne sollicitant une assistance. Ils sont fixés sur une base horaire et sont majorés pour une prestation de nuit ou en jour férié.
Le coût de l’assistance à domicile peut être amorti grâce aux aides sociales ou financières : l’APA (allocation personnalisée d’autonomie), la réduction ou le crédit d’impôt de 50% des sommes versées.
Des aides peuvent aussi être sollicitées auprès des caisses de retraite, des mutuelles, des Centres Communaux d’Action sociale (CCAS), du Conseil Départemental, sous certaines conditions de ressources.
Afin de bien choisir la personne qui interviendra à votre domicile, il est donc important de bien déterminer les prestations dont vous avez besoin pour s’assurer que l’auxiliaire de vie répondra à toutes vos attentes. De même la formation de l’auxiliaire de vie pour assister des personnes avec des pathologies lourdes, l’assistance le week-end et le remplacement en période de congés sont des éléments à vérifier.
Si vous sollicitez un organisme, vérifiez également que celui-ci soit agréé, condition nécessaire pour bénéficier de la réduction ou du crédit d’impôt.
Renseignez-vous auprès de la mairie.
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Pour vous accompagner dans votre démarche, vous trouverez ci-dessous des informations pouvant vous aider.
Le CCAS de Thairé ne propose pas de service d’assistance mais vous pouvez consulter ci-dessous les différents acteurs intervenant sur le territoire de la commune. Attention ! cette liste n’est pas exhaustive, elle comprend uniquement les acteurs ayant pris contact avec le CCAS de Thairé. Pour obtenir plus de coordonnées vous pouvez consulter l’annuaire des organismes de services à la personne.
- Auxiliaires de vie indépendantes
- Florence Brissaud ☎ : 05 46 28 25 74 / 07 66 05 45 38 ✉ : florence.brissaud2009@gmail.com
- Association d’entraide multiple (AEM) ☎ : 05 46 50 71 71 🌐 : aem17.fr
- Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) d’Aigrefeuille ☎ : 05 46 35 69 05 ✉ : ccas@mairie-aigrefeuille.fr
- La Poste ☎ : 0 800 000 011 🌐 : laposte.fr/services-seniors
- Les Menus Services ☎ : 05 46 52 92 49 🌐 les-menus-services.com
Certains des acteurs ci-dessus proposent d’autres services à la personne tels que travaux ménagers, jardinage, bricolage, garde d’enfants …
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CCAS-Divers-Les-Menus-Services.pdf
pdf | 3,73 Mo | 29 Janvier 2025
Fiche pratique
Obligation alimentaire liée au mariage : époux(se), beaux-parents....
Vérifié le 23/01/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous voulez vous marier et vous vous interrogez sur les obligations qui en découlent ? En vous mariant, vous vous engagez à apporter une aide matérielle à votre époux ou épouse. Vous vous engagez aussi à l'égard de vos beaux-parents. On parle d'obligation alimentaire. Celle-ci est toujours réciproque. Le montant de l'aide varie en fonction de vos ressources et des besoins de celui qui la demande. Nous vous présentons les informations à connaître.
En vous mariant en France, vous vous engagez à apporter votre aide à votre épouse ou époux si elle/il se retrouve dans le besoin.
Vous devrez lui fournir une aide matérielle pour lui permettre d'assurer sa subsistance. On parle d'obligation alimentaire.
Vous vous engagez de la même manière envers vos beaux-parents, c'est-à-dire les parents de votre époux ou épouse.
L'obligation alimentaire s'applique du fait de votre mariage, quel que soit le régime matrimonial pour lequel vous optez.
Il est impossible d'y renoncer (par exemple par contrat).
L'obligation alimentaire est toujours réciproque. Votre épouse ou époux et vos beaux-parents sont donc également engagés envers vous.
L'aide porte sur les dépenses nécessaires à la vie courante (nourriture, logement, santé, etc.).
L'obligation alimentaire peut être apportée par l'un des moyens suivants :
- En nature (par exemple, logement gratuit, nourriture)
- Par une pension versée en argent.
À noter
Vous avez également une obligation de contribution aux charges du mariage. Celle-ci s'applique même si votre époux ou épouse n'est pas dans le besoin. Elle porte aussi sur les dépenses liées aux enfants et aux loisirs.
L'obligation alimentaire est une conséquence du mariage.
Elle dépend des personnes concernées :
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L'obligation alimentaire due en faveur de votre épouse ou époux, prend la forme d'un devoir de secours.
En cas de séparation de corps ou de fait, cette obligation est maintenue.
L'obligation de l'épouse ou époux prime sur celle imposée aux descendants, ou à aux gendres et belles-filles (les brus).
Une personne dans le besoin doit donc demander l'aide de son époux avant de solliciter celle de ses enfants (si l'aide que peut apporter son époux est insuffisante).
À savoir
Lorsque celui qui sollicite l'aide vous a gravement nui (violences, par exemple), vous pouvez demander au juge de vous décharger de votre obligation alimentaire.
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Vous devez une obligation alimentaire aux parents de votre épouse ou époux.
Cette obligation est toujours réciproque. Vos beaux-parents ont donc aussi une obligation alimentaire à votre égard.
À savoir
Lorsque celui qui sollicite l'aide vous a gravement nui (violences, par exemple), vous pouvez demander au juge de vous décharger de votre obligation alimentaire.
Le montant de l'obligation à apporter dépend à la fois des besoins de celui qui demande l'aide et des ressources de celui doit la verser.
Besoins du demandeur d'aide
Celui qui réclame l'aide alimentaire (le créancier d'aliments) doit être dans le besoin.
Il doit être dans l'impossibilité de pourvoir à sa subsistance par ses biens personnels ou son travail.
Le besoin porte sur tout ce qui est nécessaire à la vie courante.
Cela comprend les éléments suivants :
- Nourriture
- Vêtements
- Logement (y compris chauffage, éclairage)
- Santé (médicaments, frais d'hospitalisation, etc.).
À noter
L'obligation alimentaire comprend les frais d'accueil en maison de retraite.
Ressources de celui qui doit verser l'aide
Celui à qui on réclame l'aide (le débiteur d'aliments) doit avoir des revenus suffisants.
Toutes ses ressources personnelles sont prises en compte.
S'il vit en couple, le partage des charges courantes avec son époux ou épouse (loyer, emprunt, etc.) est pris en compte.
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Vous pouvez demander directement de l'aide à votre époux ou à vos beaux-parents.
Vous devez en priorité vous adresser à votre époux, si celui-ci dispose des ressources nécessaires.
L'obligation alimentaire peut être attribuée d'un commun accord.
À savoir
Vous pouvez faire appel à un médiateur familial pour vous aider à trouver un accord. L'accord peut être homologué par le juge.
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Si votre tentative de règlement amiable a échoué, vous devez demander au Jaf de fixer le montant de l'obligation alimentaire.
Le juge compétent est le Jaf du tribunal judiciaire de votre résidence ou de celle de la personne à qui vous réclamez de l'aide.
Vous pouvez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire
Requête en obligation alimentaire - Saisine du juge aux affaires familialesCerfa n° 15454*03
Accéder au formulaire (pdf - 98.2 KB)
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous devez prouver les éléments suivants :
- Vous êtes dans le besoin
- Votre époux (ou votre beau-parent) a des ressources suffisantes pour vous apporter une aide alimentaire.
Le juge se place à la date où il décide pour évaluer vos besoins.
Il tient compte de votre situation (âge, charges familiales, état de santé, etc.).
L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire, mais elle est recommandée.
Où s’adresser ?
À savoir
Si vous avez été pris en charge par un tiers (hôpital, département, etc.), celui-ci peut directement demander à être remboursé par la personne qui a une obligation alimentaire envers vous. C'est le cas, par exemple, pour des frais d'hospitalisation ou d'hébergement en maison de retraite.
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Vous devez prouver toutes les charges que vous invoquez pour fixer le montant de l'aide (ou pour ne pas avoir à la payer).
Pour évaluer vos ressources, le juge se place à la date à laquelle il prend sa décision.
Il tient compte de votre situation (âge, charges familiales, état de santé, etc.).
L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire, mais elle est recommandée.
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Si la pension qui vous a été attribuée n'est pas versée, vous pouvez utiliser les moyens suivants :
- Procédure de paiement direct
- Plainte en abandon de famille.
Si vous disposez d'un jugement, vous pouvez entamer une procédure de paiement direct dès le 1
Vous devez vous adresser à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
La pension sera prélevée directement, par exemple sur le salaire ou le compte bancaire de celui qui doit la verser.
En cas d'échec, vous pouvez demander un recouvrement par le Trésor public en sollicitant le procureur de la République dont dépend votre domicile.
Où s’adresser ?
Si la pension alimentaire fixée par le juge n'est pas versée pendant plus de 2 mois, il s'agit d'un abandon de famille.
C'est un délit puni d'une peine pouvant aller jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.
Vous devez écrire au procureur de la République du tribunal judiciaire dont dépend votre domicile (ou celui de la la personne qui vous doit la pension).
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L'obligation alimentaire prend fin en cas de divorce.
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L'obligation alimentaire vis-à-vis de vos beaux-parents (de votre gendre ou de votre belle-fille) prend fin dans les cas suivants :
- Décès de l'époux et des enfants communs des 2 époux
- Divorce.
En cas de décès de votre épouse ou époux, votre obligation vis-à-vis de vos beaux-parents dépend donc de votre situation :
- Si vous n'avez pas eu d'enfant ensemble, le décès de votre épouse ou époux fait disparaître votre obligation alimentaire vis-à-vis de ses beaux-parents.
- Si vous avez eu des enfants, toujours vivants, avec votre épouse ou époux, vous restez tenu d'une obligation alimentaire à l'égard des parents de votre épouse ou époux décédé, y compris si vous vous remariez après votre veuvage.
En cas de divorce, l'obligation alimentaire vis-à-vis de vos beaux-parents disparaît, que vous ayez ou non eu des enfants avec votre ex-époux ou ex-épouse.
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Code civil : articles 203 à 211
Obligations qui naissent du mariage
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Code civil : articles 212 à 226
Obligation de secours entre époux (article 212)
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Code pénal : articles 227-3 à 227-4-1
Abandon de famille
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Code de procédure civile : articles 42 à 48
Compétence territoriale du juge
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Code de l'action sociale et des familles : articles L132-1 à L132-12
Récupération (article L132-6)
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Code de l'action sociale et des familles : articles R132-9 à R132-10
Mise en jeu de l'obligation alimentaire
