Les services à la personne sont un ensemble de services, exercés à domicile, qui permettent d’accompagner et de faire assister ses proches, enfants, personnes âgées ou handicapées, ou personnes ayant besoin d’une aide temporaire.
Tant que leur santé le leur permet, les personnes âgées aspirent à continuer à vivre en autonomie chez eux dans un environnement familier. Pour garantir leur maintien à domicile une gamme de services adaptés (repas à domicile, aide et accompagnement, soins, téléassistance, transport, etc.) est disponible.
La liste complète de ces services est fixée par le code du travail (article D.7231-1). Accès à la liste des activités de services à la personne.
Pour faciliter l’accès aux services à la personne, les particuliers employeurs bénéficient d’un avantage fiscal prenant la forme d’un crédit d’impôt sur le revenu égal à 50% des dépenses engagées.
Pour simplifier la relation entre la personne et son employé à domicile, le Cesu permet de déclarer facilement la rémunération du salarié à domicile pour des activités de service à la personne.
Avec le Cesu, vous êtes assuré d’être dans la légalité et avec le service Cesu +, vous confiez au Cesu tout le processus de rémunération de votre salarié
Pour en savoir plus
🔗 Tout savoir sur le Cesu
Des aides financières existent également pour les personnes âgées (APA : allocation personnalisée d’autonomie; ASPA : allocation de solidarité aux personnes âgées), les personnes handicapées (PCH : prestation de compensation du handicap; AEEH: allocation d’éducation de l’enfant handicapé) et les enfants de moins de 6 ans (PAJE : prestation d’accueil du jeune enfant délivrée par la CAF ou la MSA).
Pour en savoir plus consultez le portail servicesalapersonne.gouv.fr
Question-réponse
Qu'est-ce que le contrat d'engagement à respecter les principes de la République ?
Vérifié le 25/07/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un contrat d'engagement à respecter les principes de la République doit être signé par tout étranger qui demande un document de séjour. Ce contrat doit être joint lors du dépôt de la demande. Le refus de signer ce contrat ou son non-respect peut remettre en cause la délivrance du titre ou conduire à son retrait.
Attention :
Le contrat d'engagement à respecter les principes de la République est différent du contrat d'intégration républicaine.
Tout étranger qui demande un document de séjour ou le renouvellement d'un document de séjour a l'obligation de s'engager, par contrat, à respecter les principes de la République.
Il existe des dérogations à cette obligation pour les ressortissants suivants :
- Algériens : tous titres de séjour
- Tunisiens :
- Marocains : titre de séjour salarié.
- Citoyens de l'Union Européenne et membres de leur famille
- Bénéficiaires du titre de séjour « accord de retrait du Royaume-Uni »
- Citoyens EEE hors Union Européenne : Liechtenstein, Norvège, Islande) et membres de leur famille
- Monégasques.
À noter
Pour ces différentes catégories d'étrangers la signature du contrat est facultative, du fait des dispositions particulières qui leur sont applicables.
Toutes les catégories de titres de séjour sont concernées par cette obligation :
- Autorisation provisoire de séjour (sauf celles délivrées au titre de la protection temporaire)
- Carte de séjour temporaire
- Carte de séjour pluriannuelle
- Carte de résident.
Les principes à respecter sont les suivants :
- Liberté personnelle
- Liberté d'expression et de conscience
- Égalité entre les femmes et les hommes
- Dignité de la personne humaine
- Devise et symboles de la République : « liberté, égalité, fraternité » pour la devise, drapeau tricolore et hymne national pour les symboles
- Intégrité territoriale, définie par les frontières nationales
- Laïcité (ne pas se prévaloir de ses croyances ou de ses convictions pour s'affranchir des règles communes régissant les relations entre les services publics et les particuliers).
Ce contrat doit être
- Auprès de la préfecture, si la demande se fait en préfecture, par courrier ou dépôt dématérialisé sur demarches-simplifiées.fr
- Ou sur le site de l'ANEF, si la demande est dématérialisée sur ce site.
Un modèle de contrat d'engagement est disponible sur le site du ministère de l'Intérieur. Sa traduction en différentes langues est également disponible sur le site.
Vous pouvez imprimer le document et le signer pour l'insérer dans votre dossier de demande de titre de séjour.
La version du document signé et joint à votre dossier doit impérativement être la version en langue française.
Pour en savoir plus
-
Modèle de contrat d'engagement à respecter les principes de la République
Ministère chargé de l'intérieur
Attention :
Le fait de ne pas produire le contrat d'engagement ou de refuser de le signer dans le cadre du dépôt d'un dossier de demande ou de renouvellement de titre de séjour conduira la préfecture à considérer votre dossier comme incomplet et à refuser de l'examiner.
Le contrat est valable pendant toute la durée de validité de votre document de séjour.
Les sanctions correspondant au non respect du contrat peuvent aller du refus de délivrance du titre de séjour ou de son renouvellement au retrait du titre de séjour. La procédure et les conditions ne sont pas les mêmes selon la catégorie de titre de séjour.
-
Votre demande de titre de séjour ou de renouvellement de titre de séjour, peut être refusée si votre comportement indique que vous ne respectez pas l'un des principes de la République.
Votre titre de séjour peut également vous être retiré pour ces mêmes raisons.
Ce manquement au respect des principes de la République est caractérisé par tous les critères suivants :
- Agissement délibéré
- Agissement grave (ce critère est considéré comme établi si l'agissement met en cause un droit ou une liberté d'une autre personne)
- Agissement troublant l'ordre public, y compris dans la sphère privée (domicile).
-
Votre demande de titre de séjour ou de renouvellement de titre de séjour, peut être refusée si votre comportement indique que vous ne respectez pas l'un des principes de la République.
Votre titre de séjour peut également vous être retiré pour ces mêmes raisons.
Ce manquement au respect des principes de la République est caractérisé par tous les critères suivants :
- Agissement délibéré
- Agissement grave (ce critère est considéré comme établi si l'agissement met en cause un droit ou une liberté d'une autre personne)
- Agissement troublant l'ordre public, y compris dans la sphère privée (domicile).
La décision de refuser votre titre de séjour ou de le retirer peut être prise par le préfet en prenant en compte les élements suivants :
- Gravité ou réitération de vos agissements
- Durée de votre séjour en France.
L'avis de la commission du titre de séjour, devant laquelle vous pourrez faire valoir des observations, est obligatoire.
À noter
Si vous êtes réfugié, bénéficiaire de la protection subsidiaire ou apatride, vous devez signer le contrat d'engagement. Cependant l'absence de respect des dispositions de ce contrat ne sera pas suffisante pour vous refuser un titre de séjour ou pour permettre son retrait. Mais ces éléments pourront être pris en compte, avec d'autres, pour établir un défaut d'intégration ou une menace à l'ordre public.
-
Constitution du 4 octobre 1958
Article 2 de la Constitution : devise et symboles de la République
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L412-7 à L412-10
Contrat d'engagement au respect des principes de la République
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R412-1 à R412-3
Modalités du contrat d'engagement au respect des principes de la République
Question-réponse
Qu'est-ce que le contrat d'engagement à respecter les principes de la République ?
Vérifié le 25/07/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un contrat d'engagement à respecter les principes de la République doit être signé par tout étranger qui demande un document de séjour. Ce contrat doit être joint lors du dépôt de la demande. Le refus de signer ce contrat ou son non-respect peut remettre en cause la délivrance du titre ou conduire à son retrait.
Attention :
Le contrat d'engagement à respecter les principes de la République est différent du contrat d'intégration républicaine.
Tout étranger qui demande un document de séjour ou le renouvellement d'un document de séjour a l'obligation de s'engager, par contrat, à respecter les principes de la République.
Il existe des dérogations à cette obligation pour les ressortissants suivants :
- Algériens : tous titres de séjour
- Tunisiens :
- Marocains : titre de séjour salarié.
- Citoyens de l'Union Européenne et membres de leur famille
- Bénéficiaires du titre de séjour « accord de retrait du Royaume-Uni »
- Citoyens EEE hors Union Européenne : Liechtenstein, Norvège, Islande) et membres de leur famille
- Monégasques.
À noter
Pour ces différentes catégories d'étrangers la signature du contrat est facultative, du fait des dispositions particulières qui leur sont applicables.
Toutes les catégories de titres de séjour sont concernées par cette obligation :
- Autorisation provisoire de séjour (sauf celles délivrées au titre de la protection temporaire)
- Carte de séjour temporaire
- Carte de séjour pluriannuelle
- Carte de résident.
Les principes à respecter sont les suivants :
- Liberté personnelle
- Liberté d'expression et de conscience
- Égalité entre les femmes et les hommes
- Dignité de la personne humaine
- Devise et symboles de la République : « liberté, égalité, fraternité » pour la devise, drapeau tricolore et hymne national pour les symboles
- Intégrité territoriale, définie par les frontières nationales
- Laïcité (ne pas se prévaloir de ses croyances ou de ses convictions pour s'affranchir des règles communes régissant les relations entre les services publics et les particuliers).
Ce contrat doit être
- Auprès de la préfecture, si la demande se fait en préfecture, par courrier ou dépôt dématérialisé sur demarches-simplifiées.fr
- Ou sur le site de l'ANEF, si la demande est dématérialisée sur ce site.
Un modèle de contrat d'engagement est disponible sur le site du ministère de l'Intérieur. Sa traduction en différentes langues est également disponible sur le site.
Vous pouvez imprimer le document et le signer pour l'insérer dans votre dossier de demande de titre de séjour.
La version du document signé et joint à votre dossier doit impérativement être la version en langue française.
Pour en savoir plus
-
Modèle de contrat d'engagement à respecter les principes de la République
Ministère chargé de l'intérieur
Attention :
Le fait de ne pas produire le contrat d'engagement ou de refuser de le signer dans le cadre du dépôt d'un dossier de demande ou de renouvellement de titre de séjour conduira la préfecture à considérer votre dossier comme incomplet et à refuser de l'examiner.
Le contrat est valable pendant toute la durée de validité de votre document de séjour.
Les sanctions correspondant au non respect du contrat peuvent aller du refus de délivrance du titre de séjour ou de son renouvellement au retrait du titre de séjour. La procédure et les conditions ne sont pas les mêmes selon la catégorie de titre de séjour.
-
Votre demande de titre de séjour ou de renouvellement de titre de séjour, peut être refusée si votre comportement indique que vous ne respectez pas l'un des principes de la République.
Votre titre de séjour peut également vous être retiré pour ces mêmes raisons.
Ce manquement au respect des principes de la République est caractérisé par tous les critères suivants :
- Agissement délibéré
- Agissement grave (ce critère est considéré comme établi si l'agissement met en cause un droit ou une liberté d'une autre personne)
- Agissement troublant l'ordre public, y compris dans la sphère privée (domicile).
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Votre demande de titre de séjour ou de renouvellement de titre de séjour, peut être refusée si votre comportement indique que vous ne respectez pas l'un des principes de la République.
Votre titre de séjour peut également vous être retiré pour ces mêmes raisons.
Ce manquement au respect des principes de la République est caractérisé par tous les critères suivants :
- Agissement délibéré
- Agissement grave (ce critère est considéré comme établi si l'agissement met en cause un droit ou une liberté d'une autre personne)
- Agissement troublant l'ordre public, y compris dans la sphère privée (domicile).
La décision de refuser votre titre de séjour ou de le retirer peut être prise par le préfet en prenant en compte les élements suivants :
- Gravité ou réitération de vos agissements
- Durée de votre séjour en France.
L'avis de la commission du titre de séjour, devant laquelle vous pourrez faire valoir des observations, est obligatoire.
À noter
Si vous êtes réfugié, bénéficiaire de la protection subsidiaire ou apatride, vous devez signer le contrat d'engagement. Cependant l'absence de respect des dispositions de ce contrat ne sera pas suffisante pour vous refuser un titre de séjour ou pour permettre son retrait. Mais ces éléments pourront être pris en compte, avec d'autres, pour établir un défaut d'intégration ou une menace à l'ordre public.
-
Constitution du 4 octobre 1958
Article 2 de la Constitution : devise et symboles de la République
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L412-7 à L412-10
Contrat d'engagement au respect des principes de la République
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R412-1 à R412-3
Modalités du contrat d'engagement au respect des principes de la République
Question-réponse
Qu'est-ce que le contrat d'engagement à respecter les principes de la République ?
Vérifié le 25/07/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un contrat d'engagement à respecter les principes de la République doit être signé par tout étranger qui demande un document de séjour. Ce contrat doit être joint lors du dépôt de la demande. Le refus de signer ce contrat ou son non-respect peut remettre en cause la délivrance du titre ou conduire à son retrait.
Attention :
Le contrat d'engagement à respecter les principes de la République est différent du contrat d'intégration républicaine.
Tout étranger qui demande un document de séjour ou le renouvellement d'un document de séjour a l'obligation de s'engager, par contrat, à respecter les principes de la République.
Il existe des dérogations à cette obligation pour les ressortissants suivants :
- Algériens : tous titres de séjour
- Tunisiens :
- Marocains : titre de séjour salarié.
- Citoyens de l'Union Européenne et membres de leur famille
- Bénéficiaires du titre de séjour « accord de retrait du Royaume-Uni »
- Citoyens EEE hors Union Européenne : Liechtenstein, Norvège, Islande) et membres de leur famille
- Monégasques.
À noter
Pour ces différentes catégories d'étrangers la signature du contrat est facultative, du fait des dispositions particulières qui leur sont applicables.
Toutes les catégories de titres de séjour sont concernées par cette obligation :
- Autorisation provisoire de séjour (sauf celles délivrées au titre de la protection temporaire)
- Carte de séjour temporaire
- Carte de séjour pluriannuelle
- Carte de résident.
Les principes à respecter sont les suivants :
- Liberté personnelle
- Liberté d'expression et de conscience
- Égalité entre les femmes et les hommes
- Dignité de la personne humaine
- Devise et symboles de la République : « liberté, égalité, fraternité » pour la devise, drapeau tricolore et hymne national pour les symboles
- Intégrité territoriale, définie par les frontières nationales
- Laïcité (ne pas se prévaloir de ses croyances ou de ses convictions pour s'affranchir des règles communes régissant les relations entre les services publics et les particuliers).
Ce contrat doit être
- Auprès de la préfecture, si la demande se fait en préfecture, par courrier ou dépôt dématérialisé sur demarches-simplifiées.fr
- Ou sur le site de l'ANEF, si la demande est dématérialisée sur ce site.
Un modèle de contrat d'engagement est disponible sur le site du ministère de l'Intérieur. Sa traduction en différentes langues est également disponible sur le site.
Vous pouvez imprimer le document et le signer pour l'insérer dans votre dossier de demande de titre de séjour.
La version du document signé et joint à votre dossier doit impérativement être la version en langue française.
Pour en savoir plus
-
Modèle de contrat d'engagement à respecter les principes de la République
Ministère chargé de l'intérieur
Attention :
Le fait de ne pas produire le contrat d'engagement ou de refuser de le signer dans le cadre du dépôt d'un dossier de demande ou de renouvellement de titre de séjour conduira la préfecture à considérer votre dossier comme incomplet et à refuser de l'examiner.
Le contrat est valable pendant toute la durée de validité de votre document de séjour.
Les sanctions correspondant au non respect du contrat peuvent aller du refus de délivrance du titre de séjour ou de son renouvellement au retrait du titre de séjour. La procédure et les conditions ne sont pas les mêmes selon la catégorie de titre de séjour.
-
Votre demande de titre de séjour ou de renouvellement de titre de séjour, peut être refusée si votre comportement indique que vous ne respectez pas l'un des principes de la République.
Votre titre de séjour peut également vous être retiré pour ces mêmes raisons.
Ce manquement au respect des principes de la République est caractérisé par tous les critères suivants :
- Agissement délibéré
- Agissement grave (ce critère est considéré comme établi si l'agissement met en cause un droit ou une liberté d'une autre personne)
- Agissement troublant l'ordre public, y compris dans la sphère privée (domicile).
-
Votre demande de titre de séjour ou de renouvellement de titre de séjour, peut être refusée si votre comportement indique que vous ne respectez pas l'un des principes de la République.
Votre titre de séjour peut également vous être retiré pour ces mêmes raisons.
Ce manquement au respect des principes de la République est caractérisé par tous les critères suivants :
- Agissement délibéré
- Agissement grave (ce critère est considéré comme établi si l'agissement met en cause un droit ou une liberté d'une autre personne)
- Agissement troublant l'ordre public, y compris dans la sphère privée (domicile).
La décision de refuser votre titre de séjour ou de le retirer peut être prise par le préfet en prenant en compte les élements suivants :
- Gravité ou réitération de vos agissements
- Durée de votre séjour en France.
L'avis de la commission du titre de séjour, devant laquelle vous pourrez faire valoir des observations, est obligatoire.
À noter
Si vous êtes réfugié, bénéficiaire de la protection subsidiaire ou apatride, vous devez signer le contrat d'engagement. Cependant l'absence de respect des dispositions de ce contrat ne sera pas suffisante pour vous refuser un titre de séjour ou pour permettre son retrait. Mais ces éléments pourront être pris en compte, avec d'autres, pour établir un défaut d'intégration ou une menace à l'ordre public.
-
Constitution du 4 octobre 1958
Article 2 de la Constitution : devise et symboles de la République
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L412-7 à L412-10
Contrat d'engagement au respect des principes de la République
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R412-1 à R412-3
Modalités du contrat d'engagement au respect des principes de la République
Attention ! pour pouvoir bénéficier des aides le prestataire choisi (personne morale ou entreprise individuelle) est soumis à agrément délivré par l’autorité compétente suivant des critères de qualité ou, selon le service, à une autorisation.
Il existe de nombreux organismes agissant dans le domaine des services à la personne. Si vous recherchez un prestataire vous pouvez consulter l’annuaire des organismes de services à la personne.
Le CCAS de Thairé ne propose pas de services à la personne mais vous trouverez ci-dessous des informations plus détaillées sur les services pour lesquels le CCAS est régulièrement sollicité.