Les services à la personne sont un ensemble de services, exercés à domicile, qui permettent d’accompagner et de faire assister ses proches, enfants, personnes âgées ou handicapées, ou personnes ayant besoin d’une aide temporaire.
Tant que leur santé le leur permet, les personnes âgées aspirent à continuer à vivre en autonomie chez eux dans un environnement familier. Pour garantir leur maintien à domicile une gamme de services adaptés (repas à domicile, aide et accompagnement, soins, téléassistance, transport, etc.) est disponible.
La liste complète de ces services est fixée par le code du travail (article D.7231-1). Accès à la liste des activités de services à la personne.
Pour faciliter l’accès aux services à la personne, les particuliers employeurs bénéficient d’un avantage fiscal prenant la forme d’un crédit d’impôt sur le revenu égal à 50% des dépenses engagées.
Pour simplifier la relation entre la personne et son employé à domicile, le Cesu permet de déclarer facilement la rémunération du salarié à domicile pour des activités de service à la personne.
Avec le Cesu, vous êtes assuré d’être dans la légalité et avec le service Cesu +, vous confiez au Cesu tout le processus de rémunération de votre salarié
Pour en savoir plus
🔗 Tout savoir sur le Cesu
Des aides financières existent également pour les personnes âgées (APA : allocation personnalisée d’autonomie; ASPA : allocation de solidarité aux personnes âgées), les personnes handicapées (PCH : prestation de compensation du handicap; AEEH: allocation d’éducation de l’enfant handicapé) et les enfants de moins de 6 ans (PAJE : prestation d’accueil du jeune enfant délivrée par la CAF ou la MSA).
Pour en savoir plus consultez le portail servicesalapersonne.gouv.fr
Fiche pratique
Prime à la conversion pour une camionnette
Vérifié le 02/12/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La prime à la conversion pour une camionnette est supprimée à partir du 2 décembre 2024.
Toutefois, les règles en vigueur au 1
Ces dispositions transitoires ne s'appliquent pas aux véhicules d'occasion, qui ne peuvent donc plus bénéficier de la prime à la conversion depuis le 2 décembre 2024.
À noter
La demande de l'aide doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant la date de facturation du véhicule. Dans le cas d'une location, la demande doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant la date de versement du 1
Pour bénéficier de la prime à la conversion, vous devez remplir les conditions suivantes :
- Être majeur
- Être domicilié en France
- Acheter un véhicule de catégorie N1 (genre CTTE), ou louer ce véhicule dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
- Votre revenu fiscal de référence par part doit être inférieur ou égal à 24 900 € (15 400 € pour une voiture dont la source d’énergie inclut l’essence, le gaz naturel, le GPL, l’éthanol ou le superéthanol)
Vous ne pouvez bénéficier de la prime à la conversion qu'une seule fois.
Pour bénéficier de la prime à la conversion, vous devez mettre à la casse un véhicule essence ou diesel.
-
Le véhicule essence à détruire doit remplir les conditions suivantes :
- Être un véhicule de catégorie M1 (genre VP) ou un véhicule de catégorie N1 (genre CTTE)
-
Avoir fait l'objet d'une 1
re immatriculation avant le 1er janvier 2006 - Avoir été acquis par le bénéficiaire de la prime depuis au moins 1 an
- Être immatriculé en France dans une série normale ou avec un numéro d'immatriculation définitif
- Ne pas être gagé
- S'il s'agit d'un véhicule considéré comme un véhicule endommagé par un expert, il doit être assuré depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué
- Être remis pour destruction dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du nouveau véhicule à un centre "véhicules hors d'usage" (VHU) en France. Le véhicule peut aussi être remis pour destruction à un centre VHU situé à l'étranger s'il respecte les mêmes règles qu'en France et qu'il vous délivre un certificat de destruction.
-
Le véhicule diesel à détruire doit remplir les conditions suivantes :
- Être un véhicule de catégorie M1 (genre VP) ou un véhicule de catégorie N1 (genre CTTE)
-
Avoir fait l'objet d'une 1
re immatriculation avant le 1er janvier 2011 - Avoir été acquis par le bénéficiaire de la prime depuis au moins 1 an
- Être immatriculé en France dans une série normale ou avec un numéro d'immatriculation définitif
- Ne pas être gagé
- S'il s'agit d'un véhicule considéré comme un véhicule endommagé par un expert, il doit être assuré depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué
- Être remis pour destruction dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du nouveau véhicule à un centre "véhicules hors d'usage" (VHU) en France. Le véhicule peut aussi être remis pour destruction à un centre VHU situé à l'étranger s'il respecte les mêmes règles qu'en France et qu'il vous délivre un certificat de destruction.
-
Le véhicule doit remplir toutes les conditions suivantes :
- Être un véhicule de catégorie N1 (genre CTTE)
- Être un véhicule neuf ou d'occasion
- Être acheté, ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
- Être immatriculé en France avec un numéro définitif
-
Ne pas être vendu dans l'année suivant la date de facturation du véhicule ou de versement du 1
er loyer, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km - Ne pas être considéré comme un véhicule endommagé
-
Le véhicule doit remplir toutes les conditions suivantes :
- Être un véhicule de catégorie N1 (genre CTTE)
-
Le taux d'émissions de CO2 doit être inférieur ou égal à 132 g/km (104 g/km si la date de 1
re immatriculation est antérieure au 1er mars 2020) - Être un véhicule d'occasion
-
Être immatriculé une 1
re fois depuis 1 an minimum à la date de facturation du véhicule ou de versement du1er loyer -
La date de 1
re immatriculation doit être postérieure au 1er janvier 2011 (véhicule Crit'Air 1) - Le coût d'acquisition doit être inférieur ou égal à 50 000 € TTC
- Être acheté, ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
- Être immatriculé en France avec un numéro définitif
-
Ne pas être vendu dans l'année suivant la date de facturation du véhicule ou de versement du
1er loyer, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km - Ne pas être considéré comme un véhicule endommagé
-
Le montant de l'aide varie selon vos revenus.
-
Le montant de la prime à la conversion dépend de la classe de la camionnette :
- Classe I : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 5 000 €
- Classe II : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 7 000 €
- Classe III : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 9 000 €
Ce montant est augmenté, si nécessaire, du coût de la batterie prise en location.
-
Le montant de la prime varie si vous roulez beaucoup ou pas.
-
Le montant de la prime à la conversion dépend de la classe de la camionnette :
- Classe I : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 5 000 €
- Classe II : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 7 000 €
- Classe III : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 9 000 €
Ce montant est augmenté, si nécessaire, du coût de la batterie prise en location.
-
Le montant de la prime à la conversion dépend de la classe de la camionnette :
- Classe I : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 5 000 €
- Classe II : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 7 000 €
- Classe III : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 9 000 €
Ce montant est augmenté, si nécessaire, du coût de la batterie prise en location.
-
Le montant de la prime à la conversion dépend de la classe de la camionnette :
- Classe I : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 4 000 €
- Classe II : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 6 000 €
- Classe III : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 8 000 €
Ce montant est augmenté, si nécessaire, du coût de la batterie prise en location.
-
-
Le montant de la prime à la conversion dépend de la classe de la camionnette :
- Classe I : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 4 000 €
- Classe II : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 6 000 €
- Classe III : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 8 000 €
Ce montant est augmenté, si nécessaire, du coût de la batterie prise en location.
-
-
-
Le montant de la prime à la conversion est fixé à 80 % du coût d'acquisition, dans la limite de 3 000 €.
-
Le montant de la prime varie si vous roulez beaucoup ou pas.
-
Le montant de la prime à la conversion est fixé à 80 % du coût d'acquisition, dans la limite de 3 000 €.
-
Le montant de la prime à la conversion est fixé à 80 % du coût d'acquisition, dans la limite de 3 000 €.
-
Le montant de la prime à la conversion est fixé à 500 € dans la limite du coût d'acquisition du véhicule TTC.
-
-
Vous ne pouvez pas bénéficier de la prime à la conversion pour une camionnette dont la source d’énergie inclut l’essence, le gaz naturel, le GPL, l’éthanol ou le superéthanol.
-
À noter
Vous bénéficiez d'une surprime de 1 000 € si vous habitez ou travaillez dans une zone à faible émission mobilité (ZFE). Si votre collectivité territoriale vous a versé une aide pour acheter ou louer un véhicule propre contre la mise à la destruction d'un ancien véhicule, la surprime est majorée du montant de l'aide locale dans la limite de 2 000 € supplémentaires. Par exemple, si l'aide locale est de 3 000 €, la surprime est de 1 000 €, majorée de 2 000 € = 3 000 €.
La prime à la conversion peut être déduite du prix d'achat par le professionnel, ou remboursée si vous en faites la demande après l'achat ou le versement du 1
-
L'aide est déduite du prix d'achat TTC si le professionnel (concessionnaire, organisme ayant accordé un microcrédit véhicule propre) accepte de vous avancer le montant de l'aide.
L'aide et sa majoration éventuelle doivent être identifiées et visibles sur la facture : il y a une ligne spécifique indiquant le montant de l'aide accordée.
En cas de location, l'aide est indiquée sur la quittance, le contrat de location ou une attestation conforme à un modèle mis à disposition par l’ASP, contresignée par le locataire.
Le professionnel met sur le véhicule un autocollant qui indique que l’acquisition du véhicule a bénéficié d’une aide de l’État.
-
Si le professionnel (concessionnaire, organisme ayant accordé un microcrédit véhicule propre) ne vous fait pas l'avance de la prime à la conversion, vous devez en faire vous-même la demande en ligne.
En cas de cumul de la prime à la conversion avec le bonus, vous devez faire une seule demande pour les 2 aides.
Service en ligne
Demande en ligne du bonus écologique ou de la prime à la conversionMinistère chargé de l'environnement
À noter
La demande doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant la date de facturation du véhicule. Dans le cas d'une location, la demande doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant la date de versement du 1
Et aussi
-
Transports - Mobilité
Fiche pratique
Prime à la conversion pour une camionnette
Vérifié le 02/12/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La prime à la conversion pour une camionnette est supprimée à partir du 2 décembre 2024.
Toutefois, les règles en vigueur au 1
Ces dispositions transitoires ne s'appliquent pas aux véhicules d'occasion, qui ne peuvent donc plus bénéficier de la prime à la conversion depuis le 2 décembre 2024.
À noter
La demande de l'aide doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant la date de facturation du véhicule. Dans le cas d'une location, la demande doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant la date de versement du 1
Pour bénéficier de la prime à la conversion, vous devez remplir les conditions suivantes :
- Être majeur
- Être domicilié en France
- Acheter un véhicule de catégorie N1 (genre CTTE), ou louer ce véhicule dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
- Votre revenu fiscal de référence par part doit être inférieur ou égal à 24 900 € (15 400 € pour une voiture dont la source d’énergie inclut l’essence, le gaz naturel, le GPL, l’éthanol ou le superéthanol)
Vous ne pouvez bénéficier de la prime à la conversion qu'une seule fois.
Pour bénéficier de la prime à la conversion, vous devez mettre à la casse un véhicule essence ou diesel.
-
Le véhicule essence à détruire doit remplir les conditions suivantes :
- Être un véhicule de catégorie M1 (genre VP) ou un véhicule de catégorie N1 (genre CTTE)
-
Avoir fait l'objet d'une 1
re immatriculation avant le 1er janvier 2006 - Avoir été acquis par le bénéficiaire de la prime depuis au moins 1 an
- Être immatriculé en France dans une série normale ou avec un numéro d'immatriculation définitif
- Ne pas être gagé
- S'il s'agit d'un véhicule considéré comme un véhicule endommagé par un expert, il doit être assuré depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué
- Être remis pour destruction dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du nouveau véhicule à un centre "véhicules hors d'usage" (VHU) en France. Le véhicule peut aussi être remis pour destruction à un centre VHU situé à l'étranger s'il respecte les mêmes règles qu'en France et qu'il vous délivre un certificat de destruction.
-
Le véhicule diesel à détruire doit remplir les conditions suivantes :
- Être un véhicule de catégorie M1 (genre VP) ou un véhicule de catégorie N1 (genre CTTE)
-
Avoir fait l'objet d'une 1
re immatriculation avant le 1er janvier 2011 - Avoir été acquis par le bénéficiaire de la prime depuis au moins 1 an
- Être immatriculé en France dans une série normale ou avec un numéro d'immatriculation définitif
- Ne pas être gagé
- S'il s'agit d'un véhicule considéré comme un véhicule endommagé par un expert, il doit être assuré depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué
- Être remis pour destruction dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du nouveau véhicule à un centre "véhicules hors d'usage" (VHU) en France. Le véhicule peut aussi être remis pour destruction à un centre VHU situé à l'étranger s'il respecte les mêmes règles qu'en France et qu'il vous délivre un certificat de destruction.
-
Le véhicule doit remplir toutes les conditions suivantes :
- Être un véhicule de catégorie N1 (genre CTTE)
- Être un véhicule neuf ou d'occasion
- Être acheté, ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
- Être immatriculé en France avec un numéro définitif
-
Ne pas être vendu dans l'année suivant la date de facturation du véhicule ou de versement du 1
er loyer, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km - Ne pas être considéré comme un véhicule endommagé
-
Le véhicule doit remplir toutes les conditions suivantes :
- Être un véhicule de catégorie N1 (genre CTTE)
-
Le taux d'émissions de CO2 doit être inférieur ou égal à 132 g/km (104 g/km si la date de 1
re immatriculation est antérieure au 1er mars 2020) - Être un véhicule d'occasion
-
Être immatriculé une 1
re fois depuis 1 an minimum à la date de facturation du véhicule ou de versement du1er loyer -
La date de 1
re immatriculation doit être postérieure au 1er janvier 2011 (véhicule Crit'Air 1) - Le coût d'acquisition doit être inférieur ou égal à 50 000 € TTC
- Être acheté, ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
- Être immatriculé en France avec un numéro définitif
-
Ne pas être vendu dans l'année suivant la date de facturation du véhicule ou de versement du
1er loyer, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km - Ne pas être considéré comme un véhicule endommagé
-
Le montant de l'aide varie selon vos revenus.
-
Le montant de la prime à la conversion dépend de la classe de la camionnette :
- Classe I : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 5 000 €
- Classe II : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 7 000 €
- Classe III : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 9 000 €
Ce montant est augmenté, si nécessaire, du coût de la batterie prise en location.
-
Le montant de la prime varie si vous roulez beaucoup ou pas.
-
Le montant de la prime à la conversion dépend de la classe de la camionnette :
- Classe I : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 5 000 €
- Classe II : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 7 000 €
- Classe III : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 9 000 €
Ce montant est augmenté, si nécessaire, du coût de la batterie prise en location.
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Le montant de la prime à la conversion dépend de la classe de la camionnette :
- Classe I : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 5 000 €
- Classe II : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 7 000 €
- Classe III : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 9 000 €
Ce montant est augmenté, si nécessaire, du coût de la batterie prise en location.
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Le montant de la prime à la conversion dépend de la classe de la camionnette :
- Classe I : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 4 000 €
- Classe II : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 6 000 €
- Classe III : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 8 000 €
Ce montant est augmenté, si nécessaire, du coût de la batterie prise en location.
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Le montant de la prime à la conversion dépend de la classe de la camionnette :
- Classe I : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 4 000 €
- Classe II : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 6 000 €
- Classe III : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 8 000 €
Ce montant est augmenté, si nécessaire, du coût de la batterie prise en location.
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Le montant de la prime à la conversion est fixé à 80 % du coût d'acquisition, dans la limite de 3 000 €.
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Le montant de la prime varie si vous roulez beaucoup ou pas.
-
Le montant de la prime à la conversion est fixé à 80 % du coût d'acquisition, dans la limite de 3 000 €.
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Le montant de la prime à la conversion est fixé à 80 % du coût d'acquisition, dans la limite de 3 000 €.
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Le montant de la prime à la conversion est fixé à 500 € dans la limite du coût d'acquisition du véhicule TTC.
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Vous ne pouvez pas bénéficier de la prime à la conversion pour une camionnette dont la source d’énergie inclut l’essence, le gaz naturel, le GPL, l’éthanol ou le superéthanol.
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À noter
Vous bénéficiez d'une surprime de 1 000 € si vous habitez ou travaillez dans une zone à faible émission mobilité (ZFE). Si votre collectivité territoriale vous a versé une aide pour acheter ou louer un véhicule propre contre la mise à la destruction d'un ancien véhicule, la surprime est majorée du montant de l'aide locale dans la limite de 2 000 € supplémentaires. Par exemple, si l'aide locale est de 3 000 €, la surprime est de 1 000 €, majorée de 2 000 € = 3 000 €.
La prime à la conversion peut être déduite du prix d'achat par le professionnel, ou remboursée si vous en faites la demande après l'achat ou le versement du 1
-
L'aide est déduite du prix d'achat TTC si le professionnel (concessionnaire, organisme ayant accordé un microcrédit véhicule propre) accepte de vous avancer le montant de l'aide.
L'aide et sa majoration éventuelle doivent être identifiées et visibles sur la facture : il y a une ligne spécifique indiquant le montant de l'aide accordée.
En cas de location, l'aide est indiquée sur la quittance, le contrat de location ou une attestation conforme à un modèle mis à disposition par l’ASP, contresignée par le locataire.
Le professionnel met sur le véhicule un autocollant qui indique que l’acquisition du véhicule a bénéficié d’une aide de l’État.
-
Si le professionnel (concessionnaire, organisme ayant accordé un microcrédit véhicule propre) ne vous fait pas l'avance de la prime à la conversion, vous devez en faire vous-même la demande en ligne.
En cas de cumul de la prime à la conversion avec le bonus, vous devez faire une seule demande pour les 2 aides.
Service en ligne
Demande en ligne du bonus écologique ou de la prime à la conversionMinistère chargé de l'environnement
À noter
La demande doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant la date de facturation du véhicule. Dans le cas d'une location, la demande doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant la date de versement du 1
Et aussi
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Transports - Mobilité
Fiche pratique
Prime à la conversion pour une camionnette
Vérifié le 02/12/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La prime à la conversion pour une camionnette est supprimée à partir du 2 décembre 2024.
Toutefois, les règles en vigueur au 1
Ces dispositions transitoires ne s'appliquent pas aux véhicules d'occasion, qui ne peuvent donc plus bénéficier de la prime à la conversion depuis le 2 décembre 2024.
À noter
La demande de l'aide doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant la date de facturation du véhicule. Dans le cas d'une location, la demande doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant la date de versement du 1
Pour bénéficier de la prime à la conversion, vous devez remplir les conditions suivantes :
- Être majeur
- Être domicilié en France
- Acheter un véhicule de catégorie N1 (genre CTTE), ou louer ce véhicule dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
- Votre revenu fiscal de référence par part doit être inférieur ou égal à 24 900 € (15 400 € pour une voiture dont la source d’énergie inclut l’essence, le gaz naturel, le GPL, l’éthanol ou le superéthanol)
Vous ne pouvez bénéficier de la prime à la conversion qu'une seule fois.
Pour bénéficier de la prime à la conversion, vous devez mettre à la casse un véhicule essence ou diesel.
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Le véhicule essence à détruire doit remplir les conditions suivantes :
- Être un véhicule de catégorie M1 (genre VP) ou un véhicule de catégorie N1 (genre CTTE)
-
Avoir fait l'objet d'une 1
re immatriculation avant le 1er janvier 2006 - Avoir été acquis par le bénéficiaire de la prime depuis au moins 1 an
- Être immatriculé en France dans une série normale ou avec un numéro d'immatriculation définitif
- Ne pas être gagé
- S'il s'agit d'un véhicule considéré comme un véhicule endommagé par un expert, il doit être assuré depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué
- Être remis pour destruction dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du nouveau véhicule à un centre "véhicules hors d'usage" (VHU) en France. Le véhicule peut aussi être remis pour destruction à un centre VHU situé à l'étranger s'il respecte les mêmes règles qu'en France et qu'il vous délivre un certificat de destruction.
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Le véhicule diesel à détruire doit remplir les conditions suivantes :
- Être un véhicule de catégorie M1 (genre VP) ou un véhicule de catégorie N1 (genre CTTE)
-
Avoir fait l'objet d'une 1
re immatriculation avant le 1er janvier 2011 - Avoir été acquis par le bénéficiaire de la prime depuis au moins 1 an
- Être immatriculé en France dans une série normale ou avec un numéro d'immatriculation définitif
- Ne pas être gagé
- S'il s'agit d'un véhicule considéré comme un véhicule endommagé par un expert, il doit être assuré depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué
- Être remis pour destruction dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du nouveau véhicule à un centre "véhicules hors d'usage" (VHU) en France. Le véhicule peut aussi être remis pour destruction à un centre VHU situé à l'étranger s'il respecte les mêmes règles qu'en France et qu'il vous délivre un certificat de destruction.
-
Le véhicule doit remplir toutes les conditions suivantes :
- Être un véhicule de catégorie N1 (genre CTTE)
- Être un véhicule neuf ou d'occasion
- Être acheté, ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
- Être immatriculé en France avec un numéro définitif
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Ne pas être vendu dans l'année suivant la date de facturation du véhicule ou de versement du 1
er loyer, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km - Ne pas être considéré comme un véhicule endommagé
-
Le véhicule doit remplir toutes les conditions suivantes :
- Être un véhicule de catégorie N1 (genre CTTE)
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Le taux d'émissions de CO2 doit être inférieur ou égal à 132 g/km (104 g/km si la date de 1
re immatriculation est antérieure au 1er mars 2020) - Être un véhicule d'occasion
-
Être immatriculé une 1
re fois depuis 1 an minimum à la date de facturation du véhicule ou de versement du1er loyer -
La date de 1
re immatriculation doit être postérieure au 1er janvier 2011 (véhicule Crit'Air 1) - Le coût d'acquisition doit être inférieur ou égal à 50 000 € TTC
- Être acheté, ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
- Être immatriculé en France avec un numéro définitif
-
Ne pas être vendu dans l'année suivant la date de facturation du véhicule ou de versement du
1er loyer, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km - Ne pas être considéré comme un véhicule endommagé
-
Le montant de l'aide varie selon vos revenus.
-
Le montant de la prime à la conversion dépend de la classe de la camionnette :
- Classe I : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 5 000 €
- Classe II : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 7 000 €
- Classe III : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 9 000 €
Ce montant est augmenté, si nécessaire, du coût de la batterie prise en location.
-
Le montant de la prime varie si vous roulez beaucoup ou pas.
-
Le montant de la prime à la conversion dépend de la classe de la camionnette :
- Classe I : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 5 000 €
- Classe II : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 7 000 €
- Classe III : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 9 000 €
Ce montant est augmenté, si nécessaire, du coût de la batterie prise en location.
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Le montant de la prime à la conversion dépend de la classe de la camionnette :
- Classe I : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 5 000 €
- Classe II : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 7 000 €
- Classe III : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 9 000 €
Ce montant est augmenté, si nécessaire, du coût de la batterie prise en location.
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Le montant de la prime à la conversion dépend de la classe de la camionnette :
- Classe I : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 4 000 €
- Classe II : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 6 000 €
- Classe III : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 8 000 €
Ce montant est augmenté, si nécessaire, du coût de la batterie prise en location.
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Le montant de la prime à la conversion dépend de la classe de la camionnette :
- Classe I : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 4 000 €
- Classe II : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 6 000 €
- Classe III : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 8 000 €
Ce montant est augmenté, si nécessaire, du coût de la batterie prise en location.
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Le montant de la prime à la conversion est fixé à 80 % du coût d'acquisition, dans la limite de 3 000 €.
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Le montant de la prime varie si vous roulez beaucoup ou pas.
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Le montant de la prime à la conversion est fixé à 80 % du coût d'acquisition, dans la limite de 3 000 €.
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Le montant de la prime à la conversion est fixé à 80 % du coût d'acquisition, dans la limite de 3 000 €.
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Le montant de la prime à la conversion est fixé à 500 € dans la limite du coût d'acquisition du véhicule TTC.
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Vous ne pouvez pas bénéficier de la prime à la conversion pour une camionnette dont la source d’énergie inclut l’essence, le gaz naturel, le GPL, l’éthanol ou le superéthanol.
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À noter
Vous bénéficiez d'une surprime de 1 000 € si vous habitez ou travaillez dans une zone à faible émission mobilité (ZFE). Si votre collectivité territoriale vous a versé une aide pour acheter ou louer un véhicule propre contre la mise à la destruction d'un ancien véhicule, la surprime est majorée du montant de l'aide locale dans la limite de 2 000 € supplémentaires. Par exemple, si l'aide locale est de 3 000 €, la surprime est de 1 000 €, majorée de 2 000 € = 3 000 €.
La prime à la conversion peut être déduite du prix d'achat par le professionnel, ou remboursée si vous en faites la demande après l'achat ou le versement du 1
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L'aide est déduite du prix d'achat TTC si le professionnel (concessionnaire, organisme ayant accordé un microcrédit véhicule propre) accepte de vous avancer le montant de l'aide.
L'aide et sa majoration éventuelle doivent être identifiées et visibles sur la facture : il y a une ligne spécifique indiquant le montant de l'aide accordée.
En cas de location, l'aide est indiquée sur la quittance, le contrat de location ou une attestation conforme à un modèle mis à disposition par l’ASP, contresignée par le locataire.
Le professionnel met sur le véhicule un autocollant qui indique que l’acquisition du véhicule a bénéficié d’une aide de l’État.
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Si le professionnel (concessionnaire, organisme ayant accordé un microcrédit véhicule propre) ne vous fait pas l'avance de la prime à la conversion, vous devez en faire vous-même la demande en ligne.
En cas de cumul de la prime à la conversion avec le bonus, vous devez faire une seule demande pour les 2 aides.
Service en ligne
Demande en ligne du bonus écologique ou de la prime à la conversionMinistère chargé de l'environnement
À noter
La demande doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant la date de facturation du véhicule. Dans le cas d'une location, la demande doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant la date de versement du 1
Et aussi
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Transports - Mobilité
Attention ! pour pouvoir bénéficier des aides le prestataire choisi (personne morale ou entreprise individuelle) est soumis à agrément délivré par l’autorité compétente suivant des critères de qualité ou, selon le service, à une autorisation.
Il existe de nombreux organismes agissant dans le domaine des services à la personne. Si vous recherchez un prestataire vous pouvez consulter l’annuaire des organismes de services à la personne.
Le CCAS de Thairé ne propose pas de services à la personne mais vous trouverez ci-dessous des informations plus détaillées sur les services pour lesquels le CCAS est régulièrement sollicité.