Les services à la personne sont un ensemble de services, exercés à domicile, qui permettent d’accompagner et de faire assister ses proches, enfants, personnes âgées ou handicapées, ou personnes ayant besoin d’une aide temporaire.
Tant que leur santé le leur permet, les personnes âgées aspirent à continuer à vivre en autonomie chez eux dans un environnement familier. Pour garantir leur maintien à domicile une gamme de services adaptés (repas à domicile, aide et accompagnement, soins, téléassistance, transport, etc.) est disponible.
La liste complète de ces services est fixée par le code du travail (article D.7231-1). Accès à la liste des activités de services à la personne.
Pour faciliter l’accès aux services à la personne, les particuliers employeurs bénéficient d’un avantage fiscal prenant la forme d’un crédit d’impôt sur le revenu égal à 50% des dépenses engagées.
Pour simplifier la relation entre la personne et son employé à domicile, le Cesu permet de déclarer facilement la rémunération du salarié à domicile pour des activités de service à la personne.
Avec le Cesu, vous êtes assuré d’être dans la légalité et avec le service Cesu +, vous confiez au Cesu tout le processus de rémunération de votre salarié
Pour en savoir plus
🔗 Tout savoir sur le Cesu
Des aides financières existent également pour les personnes âgées (APA : allocation personnalisée d’autonomie; ASPA : allocation de solidarité aux personnes âgées), les personnes handicapées (PCH : prestation de compensation du handicap; AEEH: allocation d’éducation de l’enfant handicapé) et les enfants de moins de 6 ans (PAJE : prestation d’accueil du jeune enfant délivrée par la CAF ou la MSA).
Pour en savoir plus consultez le portail servicesalapersonne.gouv.fr
Question-réponse
Faut-il une autorisation d'urbanisme pour installer une serre ?
Vérifié le 21/06/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous installez une serre, une demande d'autorisation d'urbanisme peut être nécessaire selon sa superficie, sa hauteur et l'emplacement du terrain. Nous vous présentons la réglementation.
- Cas général
- En secteur protégé
-
Vous n'avez aucune autorisation d'urbanisme à demander à la mairie.
-
Où s’adresser ?
Vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (DP).
Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la DP sur internet ou en utilisant un formulaire.
Le dossier de DP doit être déposé en mairie :
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
- Par lettre RAR
- En main propre.
-
Le dossier de demande de DP peut être rempli sur internet :
Vous devez vous renseigner auprès de la mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à disposition un téléservice pour remplir le dossier.
Où s’adresser ?
Si ce n'est pas le cas, vous pouvez utiliser le service en ligne suivant :
Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanismeMinistère chargé de l'urbanisme
-
Vous devez utiliser le fomulaire suivant :
Formulaire
Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construireCerfa n° 16702*01
Ministère chargé de l'urbanisme
Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher
Formulaire annexe :
-
Où s’adresser ?
Vous devez demander un permis de construire.
Vous devez recourir à un architecte pour édifier une serre si ses dimensions dépassent l'une des limites suivantes :
Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir le permis sur internet ou en utilisant un formulaire.
Le dossier de permis de construire doit être déposé en mairie :
- 4 m de hauteur du pied droit (montant vertical droit)
- 2 000 m² de surface de plancher
- 2 000 m² d'emprise au sol.
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
- Par lettre RAR
- En main propre.
-
Le dossier de demande de permis de construire peut être rempli sur internet :
Vous devez vous renseigner auprès de la mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à disposition un téléservice pour remplir le dossier.
Où s’adresser ?
Si ce n'est pas le cas, vous pouvez utiliser le service en ligne suivant :
Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanismeMinistère chargé de l'urbanisme
-
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)Cerfa n° 13409*15
Ministère chargé de l'urbanisme
Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher
Formulaire annexe :
-
Où s’adresser ?
Vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (DP).
Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la DP sur internet ou en utilisant un formulaire.
Le dossier de DP doit être déposé en mairie :
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
- Par lettre RAR
- En main propre.
-
Le dossier de demande de DP peut être rempli sur internet :
Vous devez vous renseigner auprès de la mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à disposition un téléservice pour remplir le dossier.
Où s’adresser ?
Si ce n'est pas le cas, vous pouvez utiliser le service en ligne suivant :
Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanismeMinistère chargé de l'urbanisme
-
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Formulaire
Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construireCerfa n° 16702*01
Ministère chargé de l'urbanisme
Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher
Formulaire annexe :
-
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Vous devez demander un permis de construire.
Vous devez recourir à un architecte pour édifier une serre si ses dimensions dépassent l'une des limites suivantes :
Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir le permis sur internet ou en utilisant un formulaire.
Le dossier de permis doit être déposé en mairie :
- 4 m de hauteur du pied droit (montant vertical droit)
- 2 000 m² de surface de plancher
- 2 000 m² d'emprise au sol.
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
- Par lettre RAR
- En main propre.
-
Le dossier de demande de permis de construire peut être rempli sur internet :
Vous devez vous renseigner auprès de la mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à disposition un téléservice pour remplir le dossier.
Où s’adresser ?
Si ce n'est pas le cas, vous pouvez utiliser le service en ligne suivant :
Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanismeMinistère chargé de l'urbanisme
-
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)Cerfa n° 13409*15
Ministère chargé de l'urbanisme
Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher
Formulaire annexe :
Vous devez vérifier auprès de la mairie si vous vous trouvez dans un secteur protégé.
Où s’adresser ?
Les secteurs protégés sont les suivants :
- Sites patrimoniaux remarquables
- Abords des monuments historiques
- Site classé ou en instance de classement
- Réserves naturelles
- Espaces ayant vocation à être classés dans le cœur d'un futur parc national
- Cœur des parcs nationaux.
-
Code de l'urbanisme : article R*421-2
Projets dispensées de toute formalité d'urbanisme sauf lorsqu'ils sont implantés en secteur protégé
-
Code de l'urbanisme : articles R421-9 à R*421-12
Constructions nouvelles nécessitant une déclaration préalable
-
Code de l'urbanisme : article R*431-2
Recours à l'architecte
Et aussi
Question-réponse
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-
Vous n'avez aucune autorisation d'urbanisme à demander à la mairie.
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Vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (DP).
Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la DP sur internet ou en utilisant un formulaire.
Le dossier de DP doit être déposé en mairie :
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
- Par lettre RAR
- En main propre.
-
Le dossier de demande de DP peut être rempli sur internet :
Vous devez vous renseigner auprès de la mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à disposition un téléservice pour remplir le dossier.
Où s’adresser ?
Si ce n'est pas le cas, vous pouvez utiliser le service en ligne suivant :
Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanismeMinistère chargé de l'urbanisme
-
Vous devez utiliser le fomulaire suivant :
Formulaire
Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construireCerfa n° 16702*01
Ministère chargé de l'urbanisme
Pour vous aider à remplir le formulaire :
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- Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher
Formulaire annexe :
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Vous devez demander un permis de construire.
Vous devez recourir à un architecte pour édifier une serre si ses dimensions dépassent l'une des limites suivantes :
Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir le permis sur internet ou en utilisant un formulaire.
Le dossier de permis de construire doit être déposé en mairie :
- 4 m de hauteur du pied droit (montant vertical droit)
- 2 000 m² de surface de plancher
- 2 000 m² d'emprise au sol.
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- Par lettre RAR
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Vous devez vous renseigner auprès de la mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à disposition un téléservice pour remplir le dossier.
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Formulaire
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Ministère chargé de l'urbanisme
Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher
Formulaire annexe :
-
Où s’adresser ?
Vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (DP).
Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la DP sur internet ou en utilisant un formulaire.
Le dossier de DP doit être déposé en mairie :
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
- Par lettre RAR
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-
Le dossier de demande de DP peut être rempli sur internet :
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Où s’adresser ?
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Formulaire
Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construireCerfa n° 16702*01
Ministère chargé de l'urbanisme
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Formulaire annexe :
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Vous devez demander un permis de construire.
Vous devez recourir à un architecte pour édifier une serre si ses dimensions dépassent l'une des limites suivantes :
Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir le permis sur internet ou en utilisant un formulaire.
Le dossier de permis doit être déposé en mairie :
- 4 m de hauteur du pied droit (montant vertical droit)
- 2 000 m² de surface de plancher
- 2 000 m² d'emprise au sol.
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
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Ministère chargé de l'urbanisme
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Formulaire annexe :
Vous devez vérifier auprès de la mairie si vous vous trouvez dans un secteur protégé.
Où s’adresser ?
Les secteurs protégés sont les suivants :
- Sites patrimoniaux remarquables
- Abords des monuments historiques
- Site classé ou en instance de classement
- Réserves naturelles
- Espaces ayant vocation à être classés dans le cœur d'un futur parc national
- Cœur des parcs nationaux.
-
Code de l'urbanisme : article R*421-2
Projets dispensées de toute formalité d'urbanisme sauf lorsqu'ils sont implantés en secteur protégé
-
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Constructions nouvelles nécessitant une déclaration préalable
-
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Recours à l'architecte
Et aussi
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Vérifié le 21/06/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous installez une serre, une demande d'autorisation d'urbanisme peut être nécessaire selon sa superficie, sa hauteur et l'emplacement du terrain. Nous vous présentons la réglementation.
- Cas général
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Ministère chargé de l'urbanisme
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- 4 m de hauteur du pied droit (montant vertical droit)
- 2 000 m² de surface de plancher
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Formulaire
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Ministère chargé de l'urbanisme
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Ministère chargé de l'urbanisme
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Vous devez recourir à un architecte pour édifier une serre si ses dimensions dépassent l'une des limites suivantes :
Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir le permis sur internet ou en utilisant un formulaire.
Le dossier de permis doit être déposé en mairie :
- 4 m de hauteur du pied droit (montant vertical droit)
- 2 000 m² de surface de plancher
- 2 000 m² d'emprise au sol.
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
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Le dossier de demande de permis de construire peut être rempli sur internet :
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Où s’adresser ?
Les secteurs protégés sont les suivants :
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- Espaces ayant vocation à être classés dans le cœur d'un futur parc national
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Code de l'urbanisme : article R*421-2
Projets dispensées de toute formalité d'urbanisme sauf lorsqu'ils sont implantés en secteur protégé
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Code de l'urbanisme : articles R421-9 à R*421-12
Constructions nouvelles nécessitant une déclaration préalable
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Recours à l'architecte
Et aussi
Attention ! pour pouvoir bénéficier des aides le prestataire choisi (personne morale ou entreprise individuelle) est soumis à agrément délivré par l’autorité compétente suivant des critères de qualité ou, selon le service, à une autorisation.
Il existe de nombreux organismes agissant dans le domaine des services à la personne. Si vous recherchez un prestataire vous pouvez consulter l’annuaire des organismes de services à la personne.
Le CCAS de Thairé ne propose pas de services à la personne mais vous trouverez ci-dessous des informations plus détaillées sur les services pour lesquels le CCAS est régulièrement sollicité.