Les services à la personne sont un ensemble de services, exercés à domicile, qui permettent d’accompagner et de faire assister ses proches, enfants, personnes âgées ou handicapées, ou personnes ayant besoin d’une aide temporaire.
Tant que leur santé le leur permet, les personnes âgées aspirent à continuer à vivre en autonomie chez eux dans un environnement familier. Pour garantir leur maintien à domicile une gamme de services adaptés (repas à domicile, aide et accompagnement, soins, téléassistance, transport, etc.) est disponible.
La liste complète de ces services est fixée par le code du travail (article D.7231-1). Accès à la liste des activités de services à la personne.
Pour faciliter l’accès aux services à la personne, les particuliers employeurs bénéficient d’un avantage fiscal prenant la forme d’un crédit d’impôt sur le revenu égal à 50% des dépenses engagées.
Pour simplifier la relation entre la personne et son employé à domicile, le Cesu permet de déclarer facilement la rémunération du salarié à domicile pour des activités de service à la personne.
Avec le Cesu, vous êtes assuré d’être dans la légalité et avec le service Cesu +, vous confiez au Cesu tout le processus de rémunération de votre salarié
Pour en savoir plus
🔗 Tout savoir sur le Cesu
Des aides financières existent également pour les personnes âgées (APA : allocation personnalisée d’autonomie; ASPA : allocation de solidarité aux personnes âgées), les personnes handicapées (PCH : prestation de compensation du handicap; AEEH: allocation d’éducation de l’enfant handicapé) et les enfants de moins de 6 ans (PAJE : prestation d’accueil du jeune enfant délivrée par la CAF ou la MSA).
Pour en savoir plus consultez le portail servicesalapersonne.gouv.fr
Question-réponse
Qu'est-ce que la médiation familiale ?
Vérifié le 01/01/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous avez un conflit familial (séparation, autorité parentale...) ou un conflit dans une succession ? La médiation familiale peut se faire, à votre demande, avec l'accord de toutes les parties au conflit. Elle peut aussi être décidée par le juge. Elle permet une communication pour trouver une solution amiable. Elle n'est pas possible si des violences ont été commises par l'un des parents sur l'autre parent ou sur l'enfant. Nous vous présentons les informations à connaître.
- À la demande d'une partie
- Décidée par le juge
Les parties peuvent tenter une médiation familiale, avant de saisir le juge. Le but est d'apaiser les tensions et de recréer un lien familial entre enfants, parents, grands-parents, héritiers...
Le médiateur familial aide les parties en favorisant la reprise du dialogue afin qu'elles trouvent elles-mêmes un accord.
En cas de tentative de médiation, le délai de prescription pour éventuellement saisir le juge par la suite est suspendu. Cette suspension commence à compter du jour de votre accord écrit de faire une médiation. S'il n'y a pas d'écrit, à compter du jour de votre 1
La médiation familiale peut accompagner les parties et permettre de régler un conflit. Elle s'adresse notamment aux personnes suivantes :
- Parent en situation de rupture, séparation, divorce
- Grand-parent souhaitant garder des liens avec leurs petits-enfants
- Personne souhaitant garder des liens avec les enfants de son ex-conjoint (époux, épouse, partenaire de Pacs, concubin)
- Jeune adulte en rupture de lien ou de communication avec sa famille
- Héritier
À noter
la médiation ne peut commencer que si les parties sont présentes et donnent leur accord.
Les parties ne peuvent pas demander la médiation familiale s'il existe un milieu familial violent. Elle n'est pas possible si des violences ont été commises par l'un des parents sur l'autre parent ou sur l'enfant.
Le médiateur familial est un professionnel qualifié (diplôme d'État).
Il ne juge pas et n'a pas de pouvoir de décision.
Il vous aide à trouver une solution au conflit, en respectant les principes de confidentialité, d'impartialité et de neutralité.
À savoir
Le principe de confidentialité ne s'applique pas en cas de motif impérieux (protection de l'enfant...) ou si la révélation de l'accord est nécessaire à sa mise en œuvre.
Le médiateur n'a pas de pouvoir d'enquête. Toutefois, il peut, avec l'accord des parties et pour les besoins de la médiation, entendre des personnes extérieures au conflit, par exemple, des voisins ou des amis qui sont d'accord.
La mission du médiateur familial peut se pratiquer sous différentes formes :
- Au sein d'associations nationales ou locales
- Au sein de la CNAF
- En tant que profession libérale avec un médiateur privé.
Les parties doivent s'entendre sur le choix du médiateur familial.
-
Les parties peuvent s'adresser à une association nationale de médiation familiale.
Où s’adresser ?
Il est possible de contacter le tribunal judiciaire ou la cour d'appel pour obtenir la liste des médiateurs familiaux conventionnés.
Où s’adresser ?
-
Les parties peuvent s'adresser à une association familiale conventionnée auprès de la CNAF.
Où s’adresser ?
-
Les parties peuvent s'adresser à un médiateur privé qualifié en matière familiale.
La médiation familiale se déroule en 3 étapes :
- L'entretien d'information au cours duquel le médiateur familial vous présente les objectifs, le contenu et les thèmes que vous pouvez aborder. Vous pouvez accepter ou refuser de vous engager dans une médiation familiale. Cet entretien est sans engagement.
- Les entretiens de médiation familiale se déroulent de la manière suivante :
- En cas d'accord, vous pouvez demander au juge de l'homologuer. Cet accord aura la même force exécutoire qu'un jugement.
À noter
Si vous ne trouvez pas d'accord à la fin de la médiation, vous pouvez saisir le juge compétent.
L'entretien d'information est gratuit.
Une somme est demandée aux parties, pour la suite. C'est le médiateur qui indique le montant qu'il fixe.
Les parties peuvent décider comment sont partagés les frais. En l'absence d'accord, les frais sont partagés pour moitié pour chacune des parties.
En cas de ressources insuffisantes, il est possible de demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.
Si les parties font appel à une association de médiation familiale conventionnée par la caisse d'allocations familiales, le montant est fixé par un barème qui varie selon les revenus de chacune des parties.
Où s’adresser ?
À savoir
Les médiateurs privés ne sont pas soumis à un barème national, l'entretien d'information est également payant.
Le but de la «médiation judiciaire» est d'apaiser les tensions et de recréer un lien familial entre enfants, parents, grands-parents, héritiers...
Le médiateur familial aide les parties en favorisant la reprise du dialogue afin qu'elles trouvent elles-mêmes un accord.
La médiation familiale peut accompagner les parties et permettre de régler un conflit. Elle s'adresse notamment aux personnes suivantes :
- Parent en situation de rupture, séparation, divorce
- Grand-parent souhaitant garder des liens avec leurs petits-enfants
- Personne souhaitant garder des liens avec les enfants de son ex-conjoint (époux, épouse, partenaire de Pacs, concubin)
- Jeune adulte en rupture de lien ou de communication avec sa famille
- Héritier
À noter
la médiation ne peut commencer que si les parties sont présentes et donnent leur accord.
La médiation familiale n'est pas possible si des violences ont été commises par l'un des parents sur l'autre parent ou sur l'enfant.
À savoir
Les parties sont dispensées de médiation familiale si elles demandent l'homologation d'une convention d'accord ou si elles ont un motif légitime (éloignement géographique, maladie...).
Le médiateur familial est un professionnel qualifié (diplôme d'État).
Il ne juge pas et n'a pas de pouvoir de décision.
Il vous aide à trouver une solution au conflit, en respectant les principes de confidentialité, d'impartialité et de neutralité.
À savoir
Le principe de confidentialité ne s'applique pas en cas de motif impérieux (protection de l'enfant...) ou si la révélation de l'accord est nécessaire à sa mise en œuvre.
Le juge peut décider d'une médiation familiale, même s'il n'a pas recueilli l'accord des parties. Il peut prendre cette décision à tout moment y compris en référé.
Le juge désigne le médiateur, sa mission ainsi que sa durée, la provision à payer ou sa dispense en cas d'aide juridictionnelle. Le greffe de la juridiction notifie cette décision par lettre simple envoyée aux parties. Elle est également communiquée au médiateur désigné par le juge.
La médiation familiale se déroule en 3 étapes :
- L'entretien d'information au cours duquel le médiateur familial présente, aux parties, les objectifs, le contenu et les thèmes à aborder.
- Les entretiens de médiation familiale d'une durée de 1h30 à 2 heures environ se déroulent sur une période ne dépassant pas 3 mois, renouvelable une fois pour 3 mois sur décision du juge. Leur nombre varie selon votre situation et les sujets que vous souhaitez aborder : résidence des enfants, contribution financière à leur entretien, droit de visite...
- À la fin de sa mission, le médiateur indique par écrit, au juge, le contenu de l'accord des parties. Le jour fixé, l'affaire revient devant le juge. Si l'accord est total ou partiel, le juge peut l'homologuer c'est-à-dire le valider. Il aura la même force exécutoire qu'un jugement.
À savoir
À tout moment, le juge peut mettre fin à la médiation sur demande d'une partie ou du médiateur familial, ou d'office s'il le décide.
L'entretien d'information est gratuit.
À l'expiration de sa mission, lorsque les frais de la médiation sont à la charge des parties, celles-ci déterminent librement entre elles leur répartition. L'accord peut être homologué par le juge.
En cas de désaccord, ces frais sont répartis à parts égales, à moins que le juge décide qu'une telle répartition est inéquitable au regard de la situation économique des parties.
Le juge ordonne, s'il y a lieu, le versement de sommes complémentaires après déduction de la provision déjà payée. Il désigne la ou les parties qui devront les payer.
À savoir
Si les parties sont bénéficiaires de l'aide juridictionnelle, la répartition des frais de la médiation se fait à parts égales. Les frais sont à la charge de l'État. Le juge peut si nécessaire, décider d'une autre répartition (inégalité économique).
-
Code de procédure civile : articles 131-1 à 131-15
Médiation
-
Code civil : articles 254 à 256
art 255 divorce
-
Code civil : articles 373-2-6 à 373-2-13
art 373-2-10 violences
Et aussi
-
Accès au droit et à la justice
Justice
-
Aide juridictionnelle des personnes résidant en France
Justice
-
Justice
Question-réponse
Qu'est-ce que la médiation familiale ?
Vérifié le 01/01/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous avez un conflit familial (séparation, autorité parentale...) ou un conflit dans une succession ? La médiation familiale peut se faire, à votre demande, avec l'accord de toutes les parties au conflit. Elle peut aussi être décidée par le juge. Elle permet une communication pour trouver une solution amiable. Elle n'est pas possible si des violences ont été commises par l'un des parents sur l'autre parent ou sur l'enfant. Nous vous présentons les informations à connaître.
- À la demande d'une partie
- Décidée par le juge
Les parties peuvent tenter une médiation familiale, avant de saisir le juge. Le but est d'apaiser les tensions et de recréer un lien familial entre enfants, parents, grands-parents, héritiers...
Le médiateur familial aide les parties en favorisant la reprise du dialogue afin qu'elles trouvent elles-mêmes un accord.
En cas de tentative de médiation, le délai de prescription pour éventuellement saisir le juge par la suite est suspendu. Cette suspension commence à compter du jour de votre accord écrit de faire une médiation. S'il n'y a pas d'écrit, à compter du jour de votre 1
La médiation familiale peut accompagner les parties et permettre de régler un conflit. Elle s'adresse notamment aux personnes suivantes :
- Parent en situation de rupture, séparation, divorce
- Grand-parent souhaitant garder des liens avec leurs petits-enfants
- Personne souhaitant garder des liens avec les enfants de son ex-conjoint (époux, épouse, partenaire de Pacs, concubin)
- Jeune adulte en rupture de lien ou de communication avec sa famille
- Héritier
À noter
la médiation ne peut commencer que si les parties sont présentes et donnent leur accord.
Les parties ne peuvent pas demander la médiation familiale s'il existe un milieu familial violent. Elle n'est pas possible si des violences ont été commises par l'un des parents sur l'autre parent ou sur l'enfant.
Le médiateur familial est un professionnel qualifié (diplôme d'État).
Il ne juge pas et n'a pas de pouvoir de décision.
Il vous aide à trouver une solution au conflit, en respectant les principes de confidentialité, d'impartialité et de neutralité.
À savoir
Le principe de confidentialité ne s'applique pas en cas de motif impérieux (protection de l'enfant...) ou si la révélation de l'accord est nécessaire à sa mise en œuvre.
Le médiateur n'a pas de pouvoir d'enquête. Toutefois, il peut, avec l'accord des parties et pour les besoins de la médiation, entendre des personnes extérieures au conflit, par exemple, des voisins ou des amis qui sont d'accord.
La mission du médiateur familial peut se pratiquer sous différentes formes :
- Au sein d'associations nationales ou locales
- Au sein de la CNAF
- En tant que profession libérale avec un médiateur privé.
Les parties doivent s'entendre sur le choix du médiateur familial.
-
Les parties peuvent s'adresser à une association nationale de médiation familiale.
Où s’adresser ?
Il est possible de contacter le tribunal judiciaire ou la cour d'appel pour obtenir la liste des médiateurs familiaux conventionnés.
Où s’adresser ?
-
Les parties peuvent s'adresser à une association familiale conventionnée auprès de la CNAF.
Où s’adresser ?
-
Les parties peuvent s'adresser à un médiateur privé qualifié en matière familiale.
La médiation familiale se déroule en 3 étapes :
- L'entretien d'information au cours duquel le médiateur familial vous présente les objectifs, le contenu et les thèmes que vous pouvez aborder. Vous pouvez accepter ou refuser de vous engager dans une médiation familiale. Cet entretien est sans engagement.
- Les entretiens de médiation familiale se déroulent de la manière suivante :
- En cas d'accord, vous pouvez demander au juge de l'homologuer. Cet accord aura la même force exécutoire qu'un jugement.
À noter
Si vous ne trouvez pas d'accord à la fin de la médiation, vous pouvez saisir le juge compétent.
L'entretien d'information est gratuit.
Une somme est demandée aux parties, pour la suite. C'est le médiateur qui indique le montant qu'il fixe.
Les parties peuvent décider comment sont partagés les frais. En l'absence d'accord, les frais sont partagés pour moitié pour chacune des parties.
En cas de ressources insuffisantes, il est possible de demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.
Si les parties font appel à une association de médiation familiale conventionnée par la caisse d'allocations familiales, le montant est fixé par un barème qui varie selon les revenus de chacune des parties.
Où s’adresser ?
À savoir
Les médiateurs privés ne sont pas soumis à un barème national, l'entretien d'information est également payant.
Le but de la «médiation judiciaire» est d'apaiser les tensions et de recréer un lien familial entre enfants, parents, grands-parents, héritiers...
Le médiateur familial aide les parties en favorisant la reprise du dialogue afin qu'elles trouvent elles-mêmes un accord.
La médiation familiale peut accompagner les parties et permettre de régler un conflit. Elle s'adresse notamment aux personnes suivantes :
- Parent en situation de rupture, séparation, divorce
- Grand-parent souhaitant garder des liens avec leurs petits-enfants
- Personne souhaitant garder des liens avec les enfants de son ex-conjoint (époux, épouse, partenaire de Pacs, concubin)
- Jeune adulte en rupture de lien ou de communication avec sa famille
- Héritier
À noter
la médiation ne peut commencer que si les parties sont présentes et donnent leur accord.
La médiation familiale n'est pas possible si des violences ont été commises par l'un des parents sur l'autre parent ou sur l'enfant.
À savoir
Les parties sont dispensées de médiation familiale si elles demandent l'homologation d'une convention d'accord ou si elles ont un motif légitime (éloignement géographique, maladie...).
Le médiateur familial est un professionnel qualifié (diplôme d'État).
Il ne juge pas et n'a pas de pouvoir de décision.
Il vous aide à trouver une solution au conflit, en respectant les principes de confidentialité, d'impartialité et de neutralité.
À savoir
Le principe de confidentialité ne s'applique pas en cas de motif impérieux (protection de l'enfant...) ou si la révélation de l'accord est nécessaire à sa mise en œuvre.
Le juge peut décider d'une médiation familiale, même s'il n'a pas recueilli l'accord des parties. Il peut prendre cette décision à tout moment y compris en référé.
Le juge désigne le médiateur, sa mission ainsi que sa durée, la provision à payer ou sa dispense en cas d'aide juridictionnelle. Le greffe de la juridiction notifie cette décision par lettre simple envoyée aux parties. Elle est également communiquée au médiateur désigné par le juge.
La médiation familiale se déroule en 3 étapes :
- L'entretien d'information au cours duquel le médiateur familial présente, aux parties, les objectifs, le contenu et les thèmes à aborder.
- Les entretiens de médiation familiale d'une durée de 1h30 à 2 heures environ se déroulent sur une période ne dépassant pas 3 mois, renouvelable une fois pour 3 mois sur décision du juge. Leur nombre varie selon votre situation et les sujets que vous souhaitez aborder : résidence des enfants, contribution financière à leur entretien, droit de visite...
- À la fin de sa mission, le médiateur indique par écrit, au juge, le contenu de l'accord des parties. Le jour fixé, l'affaire revient devant le juge. Si l'accord est total ou partiel, le juge peut l'homologuer c'est-à-dire le valider. Il aura la même force exécutoire qu'un jugement.
À savoir
À tout moment, le juge peut mettre fin à la médiation sur demande d'une partie ou du médiateur familial, ou d'office s'il le décide.
L'entretien d'information est gratuit.
À l'expiration de sa mission, lorsque les frais de la médiation sont à la charge des parties, celles-ci déterminent librement entre elles leur répartition. L'accord peut être homologué par le juge.
En cas de désaccord, ces frais sont répartis à parts égales, à moins que le juge décide qu'une telle répartition est inéquitable au regard de la situation économique des parties.
Le juge ordonne, s'il y a lieu, le versement de sommes complémentaires après déduction de la provision déjà payée. Il désigne la ou les parties qui devront les payer.
À savoir
Si les parties sont bénéficiaires de l'aide juridictionnelle, la répartition des frais de la médiation se fait à parts égales. Les frais sont à la charge de l'État. Le juge peut si nécessaire, décider d'une autre répartition (inégalité économique).
-
Code de procédure civile : articles 131-1 à 131-15
Médiation
-
Code civil : articles 254 à 256
art 255 divorce
-
Code civil : articles 373-2-6 à 373-2-13
art 373-2-10 violences
Et aussi
-
Accès au droit et à la justice
Justice
-
Aide juridictionnelle des personnes résidant en France
Justice
-
Justice
Question-réponse
Qu'est-ce que la médiation familiale ?
Vérifié le 01/01/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous avez un conflit familial (séparation, autorité parentale...) ou un conflit dans une succession ? La médiation familiale peut se faire, à votre demande, avec l'accord de toutes les parties au conflit. Elle peut aussi être décidée par le juge. Elle permet une communication pour trouver une solution amiable. Elle n'est pas possible si des violences ont été commises par l'un des parents sur l'autre parent ou sur l'enfant. Nous vous présentons les informations à connaître.
- À la demande d'une partie
- Décidée par le juge
Les parties peuvent tenter une médiation familiale, avant de saisir le juge. Le but est d'apaiser les tensions et de recréer un lien familial entre enfants, parents, grands-parents, héritiers...
Le médiateur familial aide les parties en favorisant la reprise du dialogue afin qu'elles trouvent elles-mêmes un accord.
En cas de tentative de médiation, le délai de prescription pour éventuellement saisir le juge par la suite est suspendu. Cette suspension commence à compter du jour de votre accord écrit de faire une médiation. S'il n'y a pas d'écrit, à compter du jour de votre 1
La médiation familiale peut accompagner les parties et permettre de régler un conflit. Elle s'adresse notamment aux personnes suivantes :
- Parent en situation de rupture, séparation, divorce
- Grand-parent souhaitant garder des liens avec leurs petits-enfants
- Personne souhaitant garder des liens avec les enfants de son ex-conjoint (époux, épouse, partenaire de Pacs, concubin)
- Jeune adulte en rupture de lien ou de communication avec sa famille
- Héritier
À noter
la médiation ne peut commencer que si les parties sont présentes et donnent leur accord.
Les parties ne peuvent pas demander la médiation familiale s'il existe un milieu familial violent. Elle n'est pas possible si des violences ont été commises par l'un des parents sur l'autre parent ou sur l'enfant.
Le médiateur familial est un professionnel qualifié (diplôme d'État).
Il ne juge pas et n'a pas de pouvoir de décision.
Il vous aide à trouver une solution au conflit, en respectant les principes de confidentialité, d'impartialité et de neutralité.
À savoir
Le principe de confidentialité ne s'applique pas en cas de motif impérieux (protection de l'enfant...) ou si la révélation de l'accord est nécessaire à sa mise en œuvre.
Le médiateur n'a pas de pouvoir d'enquête. Toutefois, il peut, avec l'accord des parties et pour les besoins de la médiation, entendre des personnes extérieures au conflit, par exemple, des voisins ou des amis qui sont d'accord.
La mission du médiateur familial peut se pratiquer sous différentes formes :
- Au sein d'associations nationales ou locales
- Au sein de la CNAF
- En tant que profession libérale avec un médiateur privé.
Les parties doivent s'entendre sur le choix du médiateur familial.
-
Les parties peuvent s'adresser à une association nationale de médiation familiale.
Où s’adresser ?
Il est possible de contacter le tribunal judiciaire ou la cour d'appel pour obtenir la liste des médiateurs familiaux conventionnés.
Où s’adresser ?
-
Les parties peuvent s'adresser à une association familiale conventionnée auprès de la CNAF.
Où s’adresser ?
-
Les parties peuvent s'adresser à un médiateur privé qualifié en matière familiale.
La médiation familiale se déroule en 3 étapes :
- L'entretien d'information au cours duquel le médiateur familial vous présente les objectifs, le contenu et les thèmes que vous pouvez aborder. Vous pouvez accepter ou refuser de vous engager dans une médiation familiale. Cet entretien est sans engagement.
- Les entretiens de médiation familiale se déroulent de la manière suivante :
- En cas d'accord, vous pouvez demander au juge de l'homologuer. Cet accord aura la même force exécutoire qu'un jugement.
À noter
Si vous ne trouvez pas d'accord à la fin de la médiation, vous pouvez saisir le juge compétent.
L'entretien d'information est gratuit.
Une somme est demandée aux parties, pour la suite. C'est le médiateur qui indique le montant qu'il fixe.
Les parties peuvent décider comment sont partagés les frais. En l'absence d'accord, les frais sont partagés pour moitié pour chacune des parties.
En cas de ressources insuffisantes, il est possible de demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.
Si les parties font appel à une association de médiation familiale conventionnée par la caisse d'allocations familiales, le montant est fixé par un barème qui varie selon les revenus de chacune des parties.
Où s’adresser ?
À savoir
Les médiateurs privés ne sont pas soumis à un barème national, l'entretien d'information est également payant.
Le but de la «médiation judiciaire» est d'apaiser les tensions et de recréer un lien familial entre enfants, parents, grands-parents, héritiers...
Le médiateur familial aide les parties en favorisant la reprise du dialogue afin qu'elles trouvent elles-mêmes un accord.
La médiation familiale peut accompagner les parties et permettre de régler un conflit. Elle s'adresse notamment aux personnes suivantes :
- Parent en situation de rupture, séparation, divorce
- Grand-parent souhaitant garder des liens avec leurs petits-enfants
- Personne souhaitant garder des liens avec les enfants de son ex-conjoint (époux, épouse, partenaire de Pacs, concubin)
- Jeune adulte en rupture de lien ou de communication avec sa famille
- Héritier
À noter
la médiation ne peut commencer que si les parties sont présentes et donnent leur accord.
La médiation familiale n'est pas possible si des violences ont été commises par l'un des parents sur l'autre parent ou sur l'enfant.
À savoir
Les parties sont dispensées de médiation familiale si elles demandent l'homologation d'une convention d'accord ou si elles ont un motif légitime (éloignement géographique, maladie...).
Le médiateur familial est un professionnel qualifié (diplôme d'État).
Il ne juge pas et n'a pas de pouvoir de décision.
Il vous aide à trouver une solution au conflit, en respectant les principes de confidentialité, d'impartialité et de neutralité.
À savoir
Le principe de confidentialité ne s'applique pas en cas de motif impérieux (protection de l'enfant...) ou si la révélation de l'accord est nécessaire à sa mise en œuvre.
Le juge peut décider d'une médiation familiale, même s'il n'a pas recueilli l'accord des parties. Il peut prendre cette décision à tout moment y compris en référé.
Le juge désigne le médiateur, sa mission ainsi que sa durée, la provision à payer ou sa dispense en cas d'aide juridictionnelle. Le greffe de la juridiction notifie cette décision par lettre simple envoyée aux parties. Elle est également communiquée au médiateur désigné par le juge.
La médiation familiale se déroule en 3 étapes :
- L'entretien d'information au cours duquel le médiateur familial présente, aux parties, les objectifs, le contenu et les thèmes à aborder.
- Les entretiens de médiation familiale d'une durée de 1h30 à 2 heures environ se déroulent sur une période ne dépassant pas 3 mois, renouvelable une fois pour 3 mois sur décision du juge. Leur nombre varie selon votre situation et les sujets que vous souhaitez aborder : résidence des enfants, contribution financière à leur entretien, droit de visite...
- À la fin de sa mission, le médiateur indique par écrit, au juge, le contenu de l'accord des parties. Le jour fixé, l'affaire revient devant le juge. Si l'accord est total ou partiel, le juge peut l'homologuer c'est-à-dire le valider. Il aura la même force exécutoire qu'un jugement.
À savoir
À tout moment, le juge peut mettre fin à la médiation sur demande d'une partie ou du médiateur familial, ou d'office s'il le décide.
L'entretien d'information est gratuit.
À l'expiration de sa mission, lorsque les frais de la médiation sont à la charge des parties, celles-ci déterminent librement entre elles leur répartition. L'accord peut être homologué par le juge.
En cas de désaccord, ces frais sont répartis à parts égales, à moins que le juge décide qu'une telle répartition est inéquitable au regard de la situation économique des parties.
Le juge ordonne, s'il y a lieu, le versement de sommes complémentaires après déduction de la provision déjà payée. Il désigne la ou les parties qui devront les payer.
À savoir
Si les parties sont bénéficiaires de l'aide juridictionnelle, la répartition des frais de la médiation se fait à parts égales. Les frais sont à la charge de l'État. Le juge peut si nécessaire, décider d'une autre répartition (inégalité économique).
-
Code de procédure civile : articles 131-1 à 131-15
Médiation
-
Code civil : articles 254 à 256
art 255 divorce
-
Code civil : articles 373-2-6 à 373-2-13
art 373-2-10 violences
Et aussi
-
Accès au droit et à la justice
Justice
-
Aide juridictionnelle des personnes résidant en France
Justice
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Justice
Attention ! pour pouvoir bénéficier des aides le prestataire choisi (personne morale ou entreprise individuelle) est soumis à agrément délivré par l’autorité compétente suivant des critères de qualité ou, selon le service, à une autorisation.
Il existe de nombreux organismes agissant dans le domaine des services à la personne. Si vous recherchez un prestataire vous pouvez consulter l’annuaire des organismes de services à la personne.
Le CCAS de Thairé ne propose pas de services à la personne mais vous trouverez ci-dessous des informations plus détaillées sur les services pour lesquels le CCAS est régulièrement sollicité.