Les services à la personne sont un ensemble de services, exercés à domicile, qui permettent d’accompagner et de faire assister ses proches, enfants, personnes âgées ou handicapées, ou personnes ayant besoin d’une aide temporaire.
Tant que leur santé le leur permet, les personnes âgées aspirent à continuer à vivre en autonomie chez eux dans un environnement familier. Pour garantir leur maintien à domicile une gamme de services adaptés (repas à domicile, aide et accompagnement, soins, téléassistance, transport, etc.) est disponible.
La liste complète de ces services est fixée par le code du travail (article D.7231-1). Accès à la liste des activités de services à la personne.
Pour faciliter l’accès aux services à la personne, les particuliers employeurs bénéficient d’un avantage fiscal prenant la forme d’un crédit d’impôt sur le revenu égal à 50% des dépenses engagées.
Pour simplifier la relation entre la personne et son employé à domicile, le Cesu permet de déclarer facilement la rémunération du salarié à domicile pour des activités de service à la personne.
Avec le Cesu, vous êtes assuré d’être dans la légalité et avec le service Cesu +, vous confiez au Cesu tout le processus de rémunération de votre salarié
Pour en savoir plus
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Des aides financières existent également pour les personnes âgées (APA : allocation personnalisée d’autonomie; ASPA : allocation de solidarité aux personnes âgées), les personnes handicapées (PCH : prestation de compensation du handicap; AEEH: allocation d’éducation de l’enfant handicapé) et les enfants de moins de 6 ans (PAJE : prestation d’accueil du jeune enfant délivrée par la CAF ou la MSA).
Pour en savoir plus consultez le portail servicesalapersonne.gouv.fr
Question-réponse
Qu'est-ce que l'aide au retour et à la réinsertion ?
Vérifié le 15/11/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous êtes étranger en situation irrégulière et que vous faites l'objet d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF), vous pouvez demander, sous certaines conditions, l'aide au retour et à la réinsertion de l'Ofii pour retourner dans votre pays d’origine.
Une aide au retour et/ou à la réinsertion peut vous être accordée si vous quittez la France pour retourner dans votre pays.
Vous devez obligatoirement retourner dans votre pays d'origine. Vous ne pouvez pas vous rendre dans un autre pays.
Le retour doit être volontaire.
Aide au retour
L'aide au retour comprend les éléments suivants :
- Aide administrative et matérielle à la préparation du voyage vers le pays de retour
- Prise en charge des frais de transport depuis le lieu de départ en France jusqu'à l'arrivée dans le pays de retour
- Allocation forfaitaire incitative, versée en une seule fois et dégressive selon la durée écoulée entre la notification de l'OQTF et la date de dépôt de la demande d'aide formulée auprès de l'Ofii
- Allocation forfaitaire complémentaire de 150 € lorsque vous avez un document de voyage ou si vous vous chargez de son obtention, à titre exceptionnel
Dans certains cas, une allocation forfaitaire majorée peut être accordée.
Aide à la réinsertion
L'aide à la réinsertion peut vous être accordée selon certaines conditions en complément ou indépendamment de l'aide au retour.
Elle peut comprendre les éléments suivants :
- Aide à la réinsertion sociale
- Aide à la réinsertion par l'emploi avec éventuellement une formation professionnelle
- Aide à la réinsertion par la création d'entreprise
Selon votre cas et votre nationalité, vous pouvez bénéficier de certaines aides. Vous devez justifier du fait que vous résidez en France depuis au moins 3 mois consécutifs.
Si vous êtes ressortissants de pays tiers exemptés de visa pour la France, vos droits sont différents.
Vos pouvez vérifier quels sont les pays exemptés de visas :
Service en ligne
Vérifier si vous avez besoin d'un visa - Assistant Visa
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
-
L'aide au retour et l'aide à la réinsertion sont versées à l'étranger en situation irrégulière sur le territoire français :
- S'il fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français (OQTF) au moment de son départ
- Ou si le pays d'origine de l'étranger a signé un accord avec la France prévoyant un dispositif d'aide à la réinsertion
-
Vous ne pouvez pas bénéficier de ces aides.
-
Vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide à la réinsertion si l'obligation de quitter le territoire français a été notifiée plus de 4 mois avant la date de dépôt de la demande d'aide.
Vous ne pouvez pas bénéficier de l'allocation forfaitaire incitative ni de l'aide à la réinsertion si l'obligation de quitter le territoire français n'est pas accompagnée par une interdiction de retour sur le territoire français
(IRTF) et si le demandeur ne peut pas justifier d'une résidence en France depuis au moins 3 mois consécutifs.
L'aide est accordée 1 seule fois. Si vous avez déjà obtenu cette aide, vous ne pouvez pas la demander une nouvelle fois.
Pour demander l'aide au retour, vous devez présenter votre projet à un conseiller de l'
Où s’adresser ?
Montant de l'allocation forfaitaire incitative
Le montant de l'allocation financière incitative dépend de plusieurs éléments :
- Pays d'origine
- Nombre de personnes composant une même famille quittant la France
- Durée écoulée entre la notification de l'OQTF et la date de dépôt de la demande d'aide formulée auprès de l'OFII (phases 1, 2 et 3 dans le tableau suivant).
Certains pays sont dispensés de visa pour entrer en France.
Montant maximal (en euros) | |||
Phases calculées entre la notification de l'obligation de quitter le territoire français et le dépôt de la demande d'aide formulée auprès de l'Ofii | 1er mois - phase 1 | 2 à 4 mois - phase 2 | Plus de 4 mois - phase 3 |
Ressortissant de pays tiers dispensé de visa, de Biélorussie et du Kosovo | 300 € | 150 € | 0 € |
Autre ressortissant de pays tiers | 1 200 € | 600 € | 400 € |
Montant de l'allocation forfaitaire incitative majorée
L'Ofii peut décider, après demande du préfet de département, d'accorder un montant majoré de l'allocation forfaitaire pour les ressortissants d'une ou plusieurs nationalités ou pour des catégories définies en fonction de leur situation administrative.
Le montant de l'allocation financière incitative majorée dépend de plusieurs éléments :
- Pays d'origine
- Nombre de personnes composant une même famille quittant la France
- Durée écoulée entre la notification de l'OQTF et la date de dépôt de la demande d'aide formulée auprès de l'Ofii (phases 1, 2 et 3 dans le tableau suivant).
Certains pays sont dispensés de visa pour entrer en France.
Montant maximal (en euros) | |||
Phases calculées entre la notification de l'obligation de quitter le territoire français et le dépôt de la demande d'aide formulée auprès de l'OFII | 1er mois - phase 1 | 2 à 4mois - phase 2 | Plus de 4 mois - phase 3 |
Ressortissant de pays tiers dispensé de visa, de Biélorussie et du Kosovo | 500 € | 250 € | 0 € |
Autre ressortissant de pays tiers | 2 500 € | 800 € | 400 € |
Montant maximal de l'aide à la réinsertion sociale
Le montant de l'aide à la réinsertion sociale dépend de la composition de la famille.
Montant maximal (en euros) | |
Personne isolée | 400 € |
Enfant mineur à charge | 300 € |
Couple | 800 € |
Et aussi
-
Obligation de quitter le territoire français (OQTF)
Étranger - Europe
-
Étranger - Europe
-
Interdiction de retour sur le territoire français (IRTF)
Étranger - Europe
Pour en savoir plus
-
Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii)
Question-réponse
Qu'est-ce que l'aide au retour et à la réinsertion ?
Vérifié le 15/11/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous êtes étranger en situation irrégulière et que vous faites l'objet d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF), vous pouvez demander, sous certaines conditions, l'aide au retour et à la réinsertion de l'Ofii pour retourner dans votre pays d’origine.
Une aide au retour et/ou à la réinsertion peut vous être accordée si vous quittez la France pour retourner dans votre pays.
Vous devez obligatoirement retourner dans votre pays d'origine. Vous ne pouvez pas vous rendre dans un autre pays.
Le retour doit être volontaire.
Aide au retour
L'aide au retour comprend les éléments suivants :
- Aide administrative et matérielle à la préparation du voyage vers le pays de retour
- Prise en charge des frais de transport depuis le lieu de départ en France jusqu'à l'arrivée dans le pays de retour
- Allocation forfaitaire incitative, versée en une seule fois et dégressive selon la durée écoulée entre la notification de l'OQTF et la date de dépôt de la demande d'aide formulée auprès de l'Ofii
- Allocation forfaitaire complémentaire de 150 € lorsque vous avez un document de voyage ou si vous vous chargez de son obtention, à titre exceptionnel
Dans certains cas, une allocation forfaitaire majorée peut être accordée.
Aide à la réinsertion
L'aide à la réinsertion peut vous être accordée selon certaines conditions en complément ou indépendamment de l'aide au retour.
Elle peut comprendre les éléments suivants :
- Aide à la réinsertion sociale
- Aide à la réinsertion par l'emploi avec éventuellement une formation professionnelle
- Aide à la réinsertion par la création d'entreprise
Selon votre cas et votre nationalité, vous pouvez bénéficier de certaines aides. Vous devez justifier du fait que vous résidez en France depuis au moins 3 mois consécutifs.
Si vous êtes ressortissants de pays tiers exemptés de visa pour la France, vos droits sont différents.
Vos pouvez vérifier quels sont les pays exemptés de visas :
Service en ligne
Vérifier si vous avez besoin d'un visa - Assistant Visa
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
-
L'aide au retour et l'aide à la réinsertion sont versées à l'étranger en situation irrégulière sur le territoire français :
- S'il fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français (OQTF) au moment de son départ
- Ou si le pays d'origine de l'étranger a signé un accord avec la France prévoyant un dispositif d'aide à la réinsertion
-
Vous ne pouvez pas bénéficier de ces aides.
-
Vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide à la réinsertion si l'obligation de quitter le territoire français a été notifiée plus de 4 mois avant la date de dépôt de la demande d'aide.
Vous ne pouvez pas bénéficier de l'allocation forfaitaire incitative ni de l'aide à la réinsertion si l'obligation de quitter le territoire français n'est pas accompagnée par une interdiction de retour sur le territoire français
(IRTF) et si le demandeur ne peut pas justifier d'une résidence en France depuis au moins 3 mois consécutifs.
L'aide est accordée 1 seule fois. Si vous avez déjà obtenu cette aide, vous ne pouvez pas la demander une nouvelle fois.
Pour demander l'aide au retour, vous devez présenter votre projet à un conseiller de l'
Où s’adresser ?
Montant de l'allocation forfaitaire incitative
Le montant de l'allocation financière incitative dépend de plusieurs éléments :
- Pays d'origine
- Nombre de personnes composant une même famille quittant la France
- Durée écoulée entre la notification de l'OQTF et la date de dépôt de la demande d'aide formulée auprès de l'OFII (phases 1, 2 et 3 dans le tableau suivant).
Certains pays sont dispensés de visa pour entrer en France.
Montant maximal (en euros) | |||
Phases calculées entre la notification de l'obligation de quitter le territoire français et le dépôt de la demande d'aide formulée auprès de l'Ofii | 1er mois - phase 1 | 2 à 4 mois - phase 2 | Plus de 4 mois - phase 3 |
Ressortissant de pays tiers dispensé de visa, de Biélorussie et du Kosovo | 300 € | 150 € | 0 € |
Autre ressortissant de pays tiers | 1 200 € | 600 € | 400 € |
Montant de l'allocation forfaitaire incitative majorée
L'Ofii peut décider, après demande du préfet de département, d'accorder un montant majoré de l'allocation forfaitaire pour les ressortissants d'une ou plusieurs nationalités ou pour des catégories définies en fonction de leur situation administrative.
Le montant de l'allocation financière incitative majorée dépend de plusieurs éléments :
- Pays d'origine
- Nombre de personnes composant une même famille quittant la France
- Durée écoulée entre la notification de l'OQTF et la date de dépôt de la demande d'aide formulée auprès de l'Ofii (phases 1, 2 et 3 dans le tableau suivant).
Certains pays sont dispensés de visa pour entrer en France.
Montant maximal (en euros) | |||
Phases calculées entre la notification de l'obligation de quitter le territoire français et le dépôt de la demande d'aide formulée auprès de l'OFII | 1er mois - phase 1 | 2 à 4mois - phase 2 | Plus de 4 mois - phase 3 |
Ressortissant de pays tiers dispensé de visa, de Biélorussie et du Kosovo | 500 € | 250 € | 0 € |
Autre ressortissant de pays tiers | 2 500 € | 800 € | 400 € |
Montant maximal de l'aide à la réinsertion sociale
Le montant de l'aide à la réinsertion sociale dépend de la composition de la famille.
Montant maximal (en euros) | |
Personne isolée | 400 € |
Enfant mineur à charge | 300 € |
Couple | 800 € |
Et aussi
-
Obligation de quitter le territoire français (OQTF)
Étranger - Europe
-
Étranger - Europe
-
Interdiction de retour sur le territoire français (IRTF)
Étranger - Europe
Pour en savoir plus
-
Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii)
Question-réponse
Qu'est-ce que l'aide au retour et à la réinsertion ?
Vérifié le 15/11/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous êtes étranger en situation irrégulière et que vous faites l'objet d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF), vous pouvez demander, sous certaines conditions, l'aide au retour et à la réinsertion de l'Ofii pour retourner dans votre pays d’origine.
Une aide au retour et/ou à la réinsertion peut vous être accordée si vous quittez la France pour retourner dans votre pays.
Vous devez obligatoirement retourner dans votre pays d'origine. Vous ne pouvez pas vous rendre dans un autre pays.
Le retour doit être volontaire.
Aide au retour
L'aide au retour comprend les éléments suivants :
- Aide administrative et matérielle à la préparation du voyage vers le pays de retour
- Prise en charge des frais de transport depuis le lieu de départ en France jusqu'à l'arrivée dans le pays de retour
- Allocation forfaitaire incitative, versée en une seule fois et dégressive selon la durée écoulée entre la notification de l'OQTF et la date de dépôt de la demande d'aide formulée auprès de l'Ofii
- Allocation forfaitaire complémentaire de 150 € lorsque vous avez un document de voyage ou si vous vous chargez de son obtention, à titre exceptionnel
Dans certains cas, une allocation forfaitaire majorée peut être accordée.
Aide à la réinsertion
L'aide à la réinsertion peut vous être accordée selon certaines conditions en complément ou indépendamment de l'aide au retour.
Elle peut comprendre les éléments suivants :
- Aide à la réinsertion sociale
- Aide à la réinsertion par l'emploi avec éventuellement une formation professionnelle
- Aide à la réinsertion par la création d'entreprise
Selon votre cas et votre nationalité, vous pouvez bénéficier de certaines aides. Vous devez justifier du fait que vous résidez en France depuis au moins 3 mois consécutifs.
Si vous êtes ressortissants de pays tiers exemptés de visa pour la France, vos droits sont différents.
Vos pouvez vérifier quels sont les pays exemptés de visas :
Service en ligne
Vérifier si vous avez besoin d'un visa - Assistant Visa
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
-
L'aide au retour et l'aide à la réinsertion sont versées à l'étranger en situation irrégulière sur le territoire français :
- S'il fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français (OQTF) au moment de son départ
- Ou si le pays d'origine de l'étranger a signé un accord avec la France prévoyant un dispositif d'aide à la réinsertion
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Vous ne pouvez pas bénéficier de ces aides.
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Vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide à la réinsertion si l'obligation de quitter le territoire français a été notifiée plus de 4 mois avant la date de dépôt de la demande d'aide.
Vous ne pouvez pas bénéficier de l'allocation forfaitaire incitative ni de l'aide à la réinsertion si l'obligation de quitter le territoire français n'est pas accompagnée par une interdiction de retour sur le territoire français
(IRTF) et si le demandeur ne peut pas justifier d'une résidence en France depuis au moins 3 mois consécutifs.
L'aide est accordée 1 seule fois. Si vous avez déjà obtenu cette aide, vous ne pouvez pas la demander une nouvelle fois.
Pour demander l'aide au retour, vous devez présenter votre projet à un conseiller de l'
Où s’adresser ?
Montant de l'allocation forfaitaire incitative
Le montant de l'allocation financière incitative dépend de plusieurs éléments :
- Pays d'origine
- Nombre de personnes composant une même famille quittant la France
- Durée écoulée entre la notification de l'OQTF et la date de dépôt de la demande d'aide formulée auprès de l'OFII (phases 1, 2 et 3 dans le tableau suivant).
Certains pays sont dispensés de visa pour entrer en France.
Montant maximal (en euros) | |||
Phases calculées entre la notification de l'obligation de quitter le territoire français et le dépôt de la demande d'aide formulée auprès de l'Ofii | 1er mois - phase 1 | 2 à 4 mois - phase 2 | Plus de 4 mois - phase 3 |
Ressortissant de pays tiers dispensé de visa, de Biélorussie et du Kosovo | 300 € | 150 € | 0 € |
Autre ressortissant de pays tiers | 1 200 € | 600 € | 400 € |
Montant de l'allocation forfaitaire incitative majorée
L'Ofii peut décider, après demande du préfet de département, d'accorder un montant majoré de l'allocation forfaitaire pour les ressortissants d'une ou plusieurs nationalités ou pour des catégories définies en fonction de leur situation administrative.
Le montant de l'allocation financière incitative majorée dépend de plusieurs éléments :
- Pays d'origine
- Nombre de personnes composant une même famille quittant la France
- Durée écoulée entre la notification de l'OQTF et la date de dépôt de la demande d'aide formulée auprès de l'Ofii (phases 1, 2 et 3 dans le tableau suivant).
Certains pays sont dispensés de visa pour entrer en France.
Montant maximal (en euros) | |||
Phases calculées entre la notification de l'obligation de quitter le territoire français et le dépôt de la demande d'aide formulée auprès de l'OFII | 1er mois - phase 1 | 2 à 4mois - phase 2 | Plus de 4 mois - phase 3 |
Ressortissant de pays tiers dispensé de visa, de Biélorussie et du Kosovo | 500 € | 250 € | 0 € |
Autre ressortissant de pays tiers | 2 500 € | 800 € | 400 € |
Montant maximal de l'aide à la réinsertion sociale
Le montant de l'aide à la réinsertion sociale dépend de la composition de la famille.
Montant maximal (en euros) | |
Personne isolée | 400 € |
Enfant mineur à charge | 300 € |
Couple | 800 € |
Et aussi
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Obligation de quitter le territoire français (OQTF)
Étranger - Europe
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Étranger - Europe
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Interdiction de retour sur le territoire français (IRTF)
Étranger - Europe
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Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii)
Attention ! pour pouvoir bénéficier des aides le prestataire choisi (personne morale ou entreprise individuelle) est soumis à agrément délivré par l’autorité compétente suivant des critères de qualité ou, selon le service, à une autorisation.
Il existe de nombreux organismes agissant dans le domaine des services à la personne. Si vous recherchez un prestataire vous pouvez consulter l’annuaire des organismes de services à la personne.
Le CCAS de Thairé ne propose pas de services à la personne mais vous trouverez ci-dessous des informations plus détaillées sur les services pour lesquels le CCAS est régulièrement sollicité.