Les services à la personne sont un ensemble de services, exercés à domicile, qui permettent d’accompagner et de faire assister ses proches, enfants, personnes âgées ou handicapées, ou personnes ayant besoin d’une aide temporaire.
Tant que leur santé le leur permet, les personnes âgées aspirent à continuer à vivre en autonomie chez eux dans un environnement familier. Pour garantir leur maintien à domicile une gamme de services adaptés (repas à domicile, aide et accompagnement, soins, téléassistance, transport, etc.) est disponible.
La liste complète de ces services est fixée par le code du travail (article D.7231-1). Accès à la liste des activités de services à la personne.
Pour faciliter l’accès aux services à la personne, les particuliers employeurs bénéficient d’un avantage fiscal prenant la forme d’un crédit d’impôt sur le revenu égal à 50% des dépenses engagées.
Pour simplifier la relation entre la personne et son employé à domicile, le Cesu permet de déclarer facilement la rémunération du salarié à domicile pour des activités de service à la personne.
Avec le Cesu, vous êtes assuré d’être dans la légalité et avec le service Cesu +, vous confiez au Cesu tout le processus de rémunération de votre salarié
Pour en savoir plus
🔗 Tout savoir sur le Cesu
Des aides financières existent également pour les personnes âgées (APA : allocation personnalisée d’autonomie; ASPA : allocation de solidarité aux personnes âgées), les personnes handicapées (PCH : prestation de compensation du handicap; AEEH: allocation d’éducation de l’enfant handicapé) et les enfants de moins de 6 ans (PAJE : prestation d’accueil du jeune enfant délivrée par la CAF ou la MSA).
Pour en savoir plus consultez le portail servicesalapersonne.gouv.fr
Question-réponse
Est-on couvert par l'assurance automobile pendant un voyage à l'étranger ?
Vérifié le 01/04/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, votre assurance auto peut vous couvrir lors d'un déplacement à l'étranger. Mais, avant le départ, vous devez vérifier votre contrat ou interroger votre assureur pour savoir dans quels pays vous êtes couvert. La situation est différente pour un voyage en Europe et un voyage hors d'Europe. Nous vous présentons les informations à connaître.
Validité territoriale de l'assurance
L'assurance auto responsabilité civile souscrite en France couvre tous les pays de l'Union européenne.
Cette assurance couvre également les autres pays pour lesquels les bureaux nationaux de tous les pays de l'Union européenne se portent individuellement garants du règlement des sinistres survenus sur leur territoire.
Pour connaître la liste des pays non membres de l'Union européenne qui sont couverts par votre assurance véhicule, vous devez demander à votre assureur de vous délivrer une carte internationale d'assurance automobile.
Il y a sur ce document la liste des pays dans lesquels votre assurance auto vous couvre.
Si le nom d'un pays est rayé dans cette liste, cela signifie que votre assurance que votre assurance ne fonctionne pas dans ce pays.
Si vous souhaitez malgré tout vous rendre dans un pays où votre assurance ne fonctionne pas, vous devez souscrire localement une assurance spécifique.
Risques couverts à l'étranger
Les risques couverts à l'étranger dépendent des garanties que vous avez souscrites.
Si votre véhicule est garanti uniquement pour la responsabilité civile, vous ne serez couvert que pour les dommages que votre véhicule peut causer aux tiers.
Si vous avez souscrit des garanties supplémentaires (par exemple dans la formule "tous risques"), il est possible que leur application soit limitée en fonction du pays visité.
Il faut donc vérifier auprès de votre assureur les garanties qui s'appliquent et celles qui sont limitées dans votre pays de destination.
Vous devez particulièrement vérifier si, en cas de vol ou d'accident du véhicule, l'assurance prend en charge les frais suivants :
- Frais de remorquage du véhicule
- Frais de rapatriement des passagers, voire du véhicule
- Frais d’hébergement pendant la durée des réparations
- Paiement d'un chauffeur pour rapatrier le véhicule et ses occupants
Documents permettant de prouver que le véhicule est assuré
La situation varie suivant que le véhicule est immatriculé ou non.
Les véhicules immatriculés et soumis à l'obligation d'assurance sont les suivants :
- Voiture (voiture particulière, véhicule utilitaire, voiture sans-permis), tracteur et engin agricole
- Camion
- Engin à 2 ou 3 roues motorisé (moto, scooters) et quad, même non-homologué (mini-moto par exemple)
- Remorque attelée ou non attelée
Les véhicules non immatriculés mais soumis à l'obligation d'assurance sont les suivants :
-
Cyclomobile léger
: draisienne, vélo à assistance électrique dont la puissance dépasse 250w ou dont la vitesse dépasse 25 km/h etc.. - EDPM : trottinette électrique, monoroue, gyropode, hoverboard, etc...
- Tondeuse auto-portée, munie d'un siège qui permet au conducteur de les manœuvrer
-
Si vous circulez dans un pays membre de l'Union européenne avec un véhicule immatriculé, vous pouvez prouver présenter comme preuve le document que l'assureur vous a remis au moment de la souscription, ou la carte internationale d'assurance.
L'assureur a l'obligation de vous remettre au moment de la souscription un document qui contient les éléments essentiels du contrat suivants :
- Nom et adresse de l'entreprise d'assurance
- Nom, prénoms et adresse du souscripteur du contrat
- Numéro de la police d'assurance
- Date de délivrance du document
- Date d'effectivité de la garantie
- Numéro d'immatriculation du véhicule
- Marque et le modèle du véhicule
- Si la garantie du contrat s'applique à la fois à un véhicule à moteur et à ses remorques ou semi-remorques, mention du type des remorques ou semi-remorques qui peuvent être utilisées avec le véhicule
- Si nécessaire, mention du fait que le véhicule est utilisé dans le cadre d'une activité de transport public particulier de personne à titre onéreux
La carte internationale d'assurance est le justificatif d'assurance adopté par les pays qui participent au système de la carte verte.
Le système de la carte verte est un accord signé par plusieurs pays qui reconnaissent tous les justificatifs d'assurance automobile délivrés par l'un d'entre eux.
-
Si vous circulez dans un pays membre de l'Union européenne avec un véhicule non immatriculé soumis à l'obligation d'assurance, vous pouvez présenter comme preuve l'attestation d'assurance ou la carte internationale d'assurance.
L'attestation d'assurance est un justificatif que l'assureur doit vous délivrer dans les 15 jours suivant la souscription ou le renouvellement du contrat, et qui mentionne les éléments suivants :
- Nom et adresse de l'entreprise d'assurance
- Nom, prénoms et adresse du souscripteur du contrat
- Numéro de la police d'assurance
- Période d'assurance correspondant à la prime ou portion de prime payée
- Caractéristiques du véhicule, notamment son numéro de châssis ou de série
À savoir
si l'assureur ne peut pas vous délivrer l'attestation immédiatement lors de la souscription, il doit vous délivrer une attestation provisoire.
La carte internationale d'assurance est le justificatif d'assurance adopté par les pays qui participent au système de la carte verte.
Le système de la carte verte est un accord signé par plusieurs pays qui reconnaissent les justificatifs d'assurance automobile délivrés par l'un d'entre eux.
Documents à prévoir en cas d'accident
En cas d'accident, vous devez produire un justificatif d'assurance.
Pour faciliter la déclaration du sinistre, vous pouvez utiliser le constat européen d'accident, qui est valable dans les pays de l'Union européenne.
Vous pouvez en obtenir un ou plusieurs exemplaires auprès de votre assureur avant le voyage.
Attention :
Le e-constat, qui permet de remplir un constat sous forme numérique avec son smartphone, ne fonctionne pas en cas d'accident à l'étranger.
Le constat à l'amiable doit être complété en cas d'accident de façon la plus complète.
Chaque conducteur impliqué dans l'accident doit disposer d'un exemplaire rempli.
Ce constat étant standardisé au niveau européen, il peut être facilement complété quelle que soit la langue dans laquelle il est écrit.
À noter
Vous pouvez remplir le constat avec les informations concernant l'assuré et la voiture, dès que l'assureur vous le remet, ou tout au moins avant votre voyage.
Documents permettant de justifier que le véhicule est assuré
La situation varie suivant que le pays de destination participe ou non au système de la carte verte ou carte internationale d'assurance automobile.
Le système de la carte verte est un accord signé par plusieurs pays en matière d'assurance automobile, pour faciliter la circulation internationale.
-
Vous pouvez présenter la carte internationale d'assurance automobile comme preuve d'assurance.
-
Vous devez présenter un document qui prouve que vous avez souscrit une assurance qui vous permet de circuler dans le pays. Par exemple, un contrat d'assurance auto frontière ou un contrat d'assurance avec une compagnie locale.
Documents à prévoir en cas d'accident
En cas d'accident, vous devez produire un justificatif d'assurance.
Pour faciliter la déclaration du sinistre, vous pouvez utiliser le constat européen d'accident, mais le document n'aura pas la même valeur qu'en France ou dans l'Union européenne, où il est reconnu par les compagnies d'assurance.
Vous pouvez en obtenir un ou plusieurs exemplaires auprès de votre assureur avant le voyage.
Attention :
Le e-constat, qui permet de remplir un constat sous forme numérique avec son smartphone, ne fonctionne pas en cas d'accident à l'étranger.
-
Code des assurances : articles R211-14-0 à R211-21-6
Contrôle de l'obligation d'assurance
-
Code des assurances : articles R*211-22 à R211-27
Assurance des véhicules en circulation internationale
-
Règles européennes en matière d'assurance responsabilité civile auto
Pour en savoir plus
-
Commission européenne
-
Accident automobile en Europe : comment réagir ?
Centre européen des consommateurs France
Question-réponse
Est-on couvert par l'assurance automobile pendant un voyage à l'étranger ?
Vérifié le 01/04/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, votre assurance auto peut vous couvrir lors d'un déplacement à l'étranger. Mais, avant le départ, vous devez vérifier votre contrat ou interroger votre assureur pour savoir dans quels pays vous êtes couvert. La situation est différente pour un voyage en Europe et un voyage hors d'Europe. Nous vous présentons les informations à connaître.
Validité territoriale de l'assurance
L'assurance auto responsabilité civile souscrite en France couvre tous les pays de l'Union européenne.
Cette assurance couvre également les autres pays pour lesquels les bureaux nationaux de tous les pays de l'Union européenne se portent individuellement garants du règlement des sinistres survenus sur leur territoire.
Pour connaître la liste des pays non membres de l'Union européenne qui sont couverts par votre assurance véhicule, vous devez demander à votre assureur de vous délivrer une carte internationale d'assurance automobile.
Il y a sur ce document la liste des pays dans lesquels votre assurance auto vous couvre.
Si le nom d'un pays est rayé dans cette liste, cela signifie que votre assurance que votre assurance ne fonctionne pas dans ce pays.
Si vous souhaitez malgré tout vous rendre dans un pays où votre assurance ne fonctionne pas, vous devez souscrire localement une assurance spécifique.
Risques couverts à l'étranger
Les risques couverts à l'étranger dépendent des garanties que vous avez souscrites.
Si votre véhicule est garanti uniquement pour la responsabilité civile, vous ne serez couvert que pour les dommages que votre véhicule peut causer aux tiers.
Si vous avez souscrit des garanties supplémentaires (par exemple dans la formule "tous risques"), il est possible que leur application soit limitée en fonction du pays visité.
Il faut donc vérifier auprès de votre assureur les garanties qui s'appliquent et celles qui sont limitées dans votre pays de destination.
Vous devez particulièrement vérifier si, en cas de vol ou d'accident du véhicule, l'assurance prend en charge les frais suivants :
- Frais de remorquage du véhicule
- Frais de rapatriement des passagers, voire du véhicule
- Frais d’hébergement pendant la durée des réparations
- Paiement d'un chauffeur pour rapatrier le véhicule et ses occupants
Documents permettant de prouver que le véhicule est assuré
La situation varie suivant que le véhicule est immatriculé ou non.
Les véhicules immatriculés et soumis à l'obligation d'assurance sont les suivants :
- Voiture (voiture particulière, véhicule utilitaire, voiture sans-permis), tracteur et engin agricole
- Camion
- Engin à 2 ou 3 roues motorisé (moto, scooters) et quad, même non-homologué (mini-moto par exemple)
- Remorque attelée ou non attelée
Les véhicules non immatriculés mais soumis à l'obligation d'assurance sont les suivants :
-
Cyclomobile léger
: draisienne, vélo à assistance électrique dont la puissance dépasse 250w ou dont la vitesse dépasse 25 km/h etc.. - EDPM : trottinette électrique, monoroue, gyropode, hoverboard, etc...
- Tondeuse auto-portée, munie d'un siège qui permet au conducteur de les manœuvrer
-
Si vous circulez dans un pays membre de l'Union européenne avec un véhicule immatriculé, vous pouvez prouver présenter comme preuve le document que l'assureur vous a remis au moment de la souscription, ou la carte internationale d'assurance.
L'assureur a l'obligation de vous remettre au moment de la souscription un document qui contient les éléments essentiels du contrat suivants :
- Nom et adresse de l'entreprise d'assurance
- Nom, prénoms et adresse du souscripteur du contrat
- Numéro de la police d'assurance
- Date de délivrance du document
- Date d'effectivité de la garantie
- Numéro d'immatriculation du véhicule
- Marque et le modèle du véhicule
- Si la garantie du contrat s'applique à la fois à un véhicule à moteur et à ses remorques ou semi-remorques, mention du type des remorques ou semi-remorques qui peuvent être utilisées avec le véhicule
- Si nécessaire, mention du fait que le véhicule est utilisé dans le cadre d'une activité de transport public particulier de personne à titre onéreux
La carte internationale d'assurance est le justificatif d'assurance adopté par les pays qui participent au système de la carte verte.
Le système de la carte verte est un accord signé par plusieurs pays qui reconnaissent tous les justificatifs d'assurance automobile délivrés par l'un d'entre eux.
-
Si vous circulez dans un pays membre de l'Union européenne avec un véhicule non immatriculé soumis à l'obligation d'assurance, vous pouvez présenter comme preuve l'attestation d'assurance ou la carte internationale d'assurance.
L'attestation d'assurance est un justificatif que l'assureur doit vous délivrer dans les 15 jours suivant la souscription ou le renouvellement du contrat, et qui mentionne les éléments suivants :
- Nom et adresse de l'entreprise d'assurance
- Nom, prénoms et adresse du souscripteur du contrat
- Numéro de la police d'assurance
- Période d'assurance correspondant à la prime ou portion de prime payée
- Caractéristiques du véhicule, notamment son numéro de châssis ou de série
À savoir
si l'assureur ne peut pas vous délivrer l'attestation immédiatement lors de la souscription, il doit vous délivrer une attestation provisoire.
La carte internationale d'assurance est le justificatif d'assurance adopté par les pays qui participent au système de la carte verte.
Le système de la carte verte est un accord signé par plusieurs pays qui reconnaissent les justificatifs d'assurance automobile délivrés par l'un d'entre eux.
Documents à prévoir en cas d'accident
En cas d'accident, vous devez produire un justificatif d'assurance.
Pour faciliter la déclaration du sinistre, vous pouvez utiliser le constat européen d'accident, qui est valable dans les pays de l'Union européenne.
Vous pouvez en obtenir un ou plusieurs exemplaires auprès de votre assureur avant le voyage.
Attention :
Le e-constat, qui permet de remplir un constat sous forme numérique avec son smartphone, ne fonctionne pas en cas d'accident à l'étranger.
Le constat à l'amiable doit être complété en cas d'accident de façon la plus complète.
Chaque conducteur impliqué dans l'accident doit disposer d'un exemplaire rempli.
Ce constat étant standardisé au niveau européen, il peut être facilement complété quelle que soit la langue dans laquelle il est écrit.
À noter
Vous pouvez remplir le constat avec les informations concernant l'assuré et la voiture, dès que l'assureur vous le remet, ou tout au moins avant votre voyage.
Documents permettant de justifier que le véhicule est assuré
La situation varie suivant que le pays de destination participe ou non au système de la carte verte ou carte internationale d'assurance automobile.
Le système de la carte verte est un accord signé par plusieurs pays en matière d'assurance automobile, pour faciliter la circulation internationale.
-
Vous pouvez présenter la carte internationale d'assurance automobile comme preuve d'assurance.
-
Vous devez présenter un document qui prouve que vous avez souscrit une assurance qui vous permet de circuler dans le pays. Par exemple, un contrat d'assurance auto frontière ou un contrat d'assurance avec une compagnie locale.
Documents à prévoir en cas d'accident
En cas d'accident, vous devez produire un justificatif d'assurance.
Pour faciliter la déclaration du sinistre, vous pouvez utiliser le constat européen d'accident, mais le document n'aura pas la même valeur qu'en France ou dans l'Union européenne, où il est reconnu par les compagnies d'assurance.
Vous pouvez en obtenir un ou plusieurs exemplaires auprès de votre assureur avant le voyage.
Attention :
Le e-constat, qui permet de remplir un constat sous forme numérique avec son smartphone, ne fonctionne pas en cas d'accident à l'étranger.
-
Code des assurances : articles R211-14-0 à R211-21-6
Contrôle de l'obligation d'assurance
-
Code des assurances : articles R*211-22 à R211-27
Assurance des véhicules en circulation internationale
-
Règles européennes en matière d'assurance responsabilité civile auto
Pour en savoir plus
-
Commission européenne
-
Accident automobile en Europe : comment réagir ?
Centre européen des consommateurs France
Question-réponse
Est-on couvert par l'assurance automobile pendant un voyage à l'étranger ?
Vérifié le 01/04/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, votre assurance auto peut vous couvrir lors d'un déplacement à l'étranger. Mais, avant le départ, vous devez vérifier votre contrat ou interroger votre assureur pour savoir dans quels pays vous êtes couvert. La situation est différente pour un voyage en Europe et un voyage hors d'Europe. Nous vous présentons les informations à connaître.
Validité territoriale de l'assurance
L'assurance auto responsabilité civile souscrite en France couvre tous les pays de l'Union européenne.
Cette assurance couvre également les autres pays pour lesquels les bureaux nationaux de tous les pays de l'Union européenne se portent individuellement garants du règlement des sinistres survenus sur leur territoire.
Pour connaître la liste des pays non membres de l'Union européenne qui sont couverts par votre assurance véhicule, vous devez demander à votre assureur de vous délivrer une carte internationale d'assurance automobile.
Il y a sur ce document la liste des pays dans lesquels votre assurance auto vous couvre.
Si le nom d'un pays est rayé dans cette liste, cela signifie que votre assurance que votre assurance ne fonctionne pas dans ce pays.
Si vous souhaitez malgré tout vous rendre dans un pays où votre assurance ne fonctionne pas, vous devez souscrire localement une assurance spécifique.
Risques couverts à l'étranger
Les risques couverts à l'étranger dépendent des garanties que vous avez souscrites.
Si votre véhicule est garanti uniquement pour la responsabilité civile, vous ne serez couvert que pour les dommages que votre véhicule peut causer aux tiers.
Si vous avez souscrit des garanties supplémentaires (par exemple dans la formule "tous risques"), il est possible que leur application soit limitée en fonction du pays visité.
Il faut donc vérifier auprès de votre assureur les garanties qui s'appliquent et celles qui sont limitées dans votre pays de destination.
Vous devez particulièrement vérifier si, en cas de vol ou d'accident du véhicule, l'assurance prend en charge les frais suivants :
- Frais de remorquage du véhicule
- Frais de rapatriement des passagers, voire du véhicule
- Frais d’hébergement pendant la durée des réparations
- Paiement d'un chauffeur pour rapatrier le véhicule et ses occupants
Documents permettant de prouver que le véhicule est assuré
La situation varie suivant que le véhicule est immatriculé ou non.
Les véhicules immatriculés et soumis à l'obligation d'assurance sont les suivants :
- Voiture (voiture particulière, véhicule utilitaire, voiture sans-permis), tracteur et engin agricole
- Camion
- Engin à 2 ou 3 roues motorisé (moto, scooters) et quad, même non-homologué (mini-moto par exemple)
- Remorque attelée ou non attelée
Les véhicules non immatriculés mais soumis à l'obligation d'assurance sont les suivants :
-
Cyclomobile léger
: draisienne, vélo à assistance électrique dont la puissance dépasse 250w ou dont la vitesse dépasse 25 km/h etc.. - EDPM : trottinette électrique, monoroue, gyropode, hoverboard, etc...
- Tondeuse auto-portée, munie d'un siège qui permet au conducteur de les manœuvrer
-
Si vous circulez dans un pays membre de l'Union européenne avec un véhicule immatriculé, vous pouvez prouver présenter comme preuve le document que l'assureur vous a remis au moment de la souscription, ou la carte internationale d'assurance.
L'assureur a l'obligation de vous remettre au moment de la souscription un document qui contient les éléments essentiels du contrat suivants :
- Nom et adresse de l'entreprise d'assurance
- Nom, prénoms et adresse du souscripteur du contrat
- Numéro de la police d'assurance
- Date de délivrance du document
- Date d'effectivité de la garantie
- Numéro d'immatriculation du véhicule
- Marque et le modèle du véhicule
- Si la garantie du contrat s'applique à la fois à un véhicule à moteur et à ses remorques ou semi-remorques, mention du type des remorques ou semi-remorques qui peuvent être utilisées avec le véhicule
- Si nécessaire, mention du fait que le véhicule est utilisé dans le cadre d'une activité de transport public particulier de personne à titre onéreux
La carte internationale d'assurance est le justificatif d'assurance adopté par les pays qui participent au système de la carte verte.
Le système de la carte verte est un accord signé par plusieurs pays qui reconnaissent tous les justificatifs d'assurance automobile délivrés par l'un d'entre eux.
-
Si vous circulez dans un pays membre de l'Union européenne avec un véhicule non immatriculé soumis à l'obligation d'assurance, vous pouvez présenter comme preuve l'attestation d'assurance ou la carte internationale d'assurance.
L'attestation d'assurance est un justificatif que l'assureur doit vous délivrer dans les 15 jours suivant la souscription ou le renouvellement du contrat, et qui mentionne les éléments suivants :
- Nom et adresse de l'entreprise d'assurance
- Nom, prénoms et adresse du souscripteur du contrat
- Numéro de la police d'assurance
- Période d'assurance correspondant à la prime ou portion de prime payée
- Caractéristiques du véhicule, notamment son numéro de châssis ou de série
À savoir
si l'assureur ne peut pas vous délivrer l'attestation immédiatement lors de la souscription, il doit vous délivrer une attestation provisoire.
La carte internationale d'assurance est le justificatif d'assurance adopté par les pays qui participent au système de la carte verte.
Le système de la carte verte est un accord signé par plusieurs pays qui reconnaissent les justificatifs d'assurance automobile délivrés par l'un d'entre eux.
Documents à prévoir en cas d'accident
En cas d'accident, vous devez produire un justificatif d'assurance.
Pour faciliter la déclaration du sinistre, vous pouvez utiliser le constat européen d'accident, qui est valable dans les pays de l'Union européenne.
Vous pouvez en obtenir un ou plusieurs exemplaires auprès de votre assureur avant le voyage.
Attention :
Le e-constat, qui permet de remplir un constat sous forme numérique avec son smartphone, ne fonctionne pas en cas d'accident à l'étranger.
Le constat à l'amiable doit être complété en cas d'accident de façon la plus complète.
Chaque conducteur impliqué dans l'accident doit disposer d'un exemplaire rempli.
Ce constat étant standardisé au niveau européen, il peut être facilement complété quelle que soit la langue dans laquelle il est écrit.
À noter
Vous pouvez remplir le constat avec les informations concernant l'assuré et la voiture, dès que l'assureur vous le remet, ou tout au moins avant votre voyage.
Documents permettant de justifier que le véhicule est assuré
La situation varie suivant que le pays de destination participe ou non au système de la carte verte ou carte internationale d'assurance automobile.
Le système de la carte verte est un accord signé par plusieurs pays en matière d'assurance automobile, pour faciliter la circulation internationale.
-
Vous pouvez présenter la carte internationale d'assurance automobile comme preuve d'assurance.
-
Vous devez présenter un document qui prouve que vous avez souscrit une assurance qui vous permet de circuler dans le pays. Par exemple, un contrat d'assurance auto frontière ou un contrat d'assurance avec une compagnie locale.
Documents à prévoir en cas d'accident
En cas d'accident, vous devez produire un justificatif d'assurance.
Pour faciliter la déclaration du sinistre, vous pouvez utiliser le constat européen d'accident, mais le document n'aura pas la même valeur qu'en France ou dans l'Union européenne, où il est reconnu par les compagnies d'assurance.
Vous pouvez en obtenir un ou plusieurs exemplaires auprès de votre assureur avant le voyage.
Attention :
Le e-constat, qui permet de remplir un constat sous forme numérique avec son smartphone, ne fonctionne pas en cas d'accident à l'étranger.
-
Code des assurances : articles R211-14-0 à R211-21-6
Contrôle de l'obligation d'assurance
-
Code des assurances : articles R*211-22 à R211-27
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Centre européen des consommateurs France
Attention ! pour pouvoir bénéficier des aides le prestataire choisi (personne morale ou entreprise individuelle) est soumis à agrément délivré par l’autorité compétente suivant des critères de qualité ou, selon le service, à une autorisation.
Il existe de nombreux organismes agissant dans le domaine des services à la personne. Si vous recherchez un prestataire vous pouvez consulter l’annuaire des organismes de services à la personne.
Le CCAS de Thairé ne propose pas de services à la personne mais vous trouverez ci-dessous des informations plus détaillées sur les services pour lesquels le CCAS est régulièrement sollicité.