Les services à la personne sont un ensemble de services, exercés à domicile, qui permettent d’accompagner et de faire assister ses proches, enfants, personnes âgées ou handicapées, ou personnes ayant besoin d’une aide temporaire.
Tant que leur santé le leur permet, les personnes âgées aspirent à continuer à vivre en autonomie chez eux dans un environnement familier. Pour garantir leur maintien à domicile une gamme de services adaptés (repas à domicile, aide et accompagnement, soins, téléassistance, transport, etc.) est disponible.
La liste complète de ces services est fixée par le code du travail (article D.7231-1). Accès à la liste des activités de services à la personne.
Pour faciliter l’accès aux services à la personne, les particuliers employeurs bénéficient d’un avantage fiscal prenant la forme d’un crédit d’impôt sur le revenu égal à 50% des dépenses engagées.
Pour simplifier la relation entre la personne et son employé à domicile, le Cesu permet de déclarer facilement la rémunération du salarié à domicile pour des activités de service à la personne.
Avec le Cesu, vous êtes assuré d’être dans la légalité et avec le service Cesu +, vous confiez au Cesu tout le processus de rémunération de votre salarié
Pour en savoir plus
🔗 Tout savoir sur le Cesu
Des aides financières existent également pour les personnes âgées (APA : allocation personnalisée d’autonomie; ASPA : allocation de solidarité aux personnes âgées), les personnes handicapées (PCH : prestation de compensation du handicap; AEEH: allocation d’éducation de l’enfant handicapé) et les enfants de moins de 6 ans (PAJE : prestation d’accueil du jeune enfant délivrée par la CAF ou la MSA).
Pour en savoir plus consultez le portail servicesalapersonne.gouv.fr
Question-réponse
Un véhicule doit-il être assuré même s'il n'est pas utilisé ?
Vérifié le 01/04/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, l'assurance est obligatoire pour le véhicule que vous n'utilisez plus. Toutefois, il y a une exception si le véhicule n'est pas en état de circuler.
-
Oui, vous devez obligatoirement assurer le véhicule que vous n'utilisez plus, tant qu'il est en état de circuler.
L'assurance doit couvrir au moins la responsabilité civile.
L'obligation d'assurance concerne tous les véhicules terrestres à moteur qui doivent être immatriculés.
Il s'agit des véhicules suivants :
-
Voiture (voiture particulière, véhicule utilitaire, voiture sans-permis), tracteurs et engins agricoles - Camion
- Engins à 2 ou 3 roues motorisés (moto, scooters) et quads, même non-homologués (mini-moto par exemple)
- Remorque attelée ou non attelée
L'obligation d'assurance concerne aussi certains véhicules terrestres à moteur qui ne doivent pas être immatriculés.
Il s'agit des véhicules suivants :
- Cyclomobiles légers : draisienne, vélo à assistance électrique dont la puissance dépasse 250w ou dont la vitesse dépasse 25 km/h etc.
- EDPM : trottinettes électriques, trottinette électrique, monoroue, gyropode, hoverboard, etc.
- Tondeuses auto-portées, munies d'un siège qui permet au conducteur de les manœuvrer
Si vous êtes contrôlé à bord d'un véhicule qui n'est pas assuré, ou si votre véhicule stationné est constaté en état de non-assurance, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 3 750 €.
Vous pouvez en plus être condamné à l'une ou plusieurs des peines complémentaires suivantes :
- Travaux d'intérêt général
- Jours-amendes (amendes dont le montant est fixé par jour)
- Suspension du permis de conduire (jusqu'à 3 ans)
- Annulation du permis de conduire et interdiction de le repasser pendant un certain temps (3 ans au plus)
- Interdiction de conduire certains véhicules, même s'ils ne nécessitent pas le permis de conduire
- Obligation d'accomplir à ses frais un stage de sensibilisation à la sécurité routière
- Immobilisation et/ou confiscation du véhicule avec lequel l'infraction a été commise
À noter
Les compagnies d'assurances proposent généralement des contrats avec des tarifs moins élevés pour un véhicule qui ne circule qu'occasionnellement.
-
-
Si votre véhicule n'est plus en état de circuler, vous n'êtes pas obligé de l'assurer.
Mais, attention, le véhicule qui n'est plus en état de circuler n'est pas celui juste le véhicule qui est tombé en panne.
Il s'agit du véhicule auquel il manque les éléments essentiels pour pouvoir rouler, à savoir les roues, la batterie et le réservoir de carburant.
Si vous n'avez pas assuré votre véhicule inutilisé et qu'il y a un contrôle de police, vous devez apporter la preuve qu'il n'est plus en état de circuler.
Le fait de mettre en circulation un véhicule terrestre à moteur sans l'avoir assuré est un délit puni par une amende de 3 750 €.
En fonction des circonstances, une ou plusieurs des peines complémentaires suivantes peuvent être appliquées en plus :
- Travaux d'intérêt général
- Jours-amendes (amendes dont le montant est fixé par jour)
- Suspension du permis de conduire (jusqu'à 3 ans)
- Annulation du permis de conduire et l'interdiction de le repasser pendant un certain temps (3 ans au plus)
- Interdiction de conduire certains véhicules, même s'ils ne nécessitent pas le permis de conduire
- Obligation d'accomplir à ses frais un stage de sensibilisation à la sécurité routière
- Immobilisation et/ou confiscation du véhicule avec lequel l'infraction a été commise.
Vous serez seulement condamné à l'amende forfaitaire de 500 € si l'infraction a été constatée par un procès-verbal électronique et que vous n'avez pas déjà été condamné par le passé pour défaut d'assurance. Dans ce cas, le paiement de l'amende dans les délais met fin aux poursuites.
-
Code de la route : articles L324-1 et L324-2
Obligation de s'assurer
-
Code des assurances : articles R211-14-0 à R211-21-6
Contrôle de l'obligation d'assurance
-
Code des assurances : articles L211-26 à L211-27
Sanction du non-respect de l'obligation d'assurance
Pour en savoir plus
-
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Question-réponse
Un véhicule doit-il être assuré même s'il n'est pas utilisé ?
Vérifié le 01/04/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, l'assurance est obligatoire pour le véhicule que vous n'utilisez plus. Toutefois, il y a une exception si le véhicule n'est pas en état de circuler.
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Oui, vous devez obligatoirement assurer le véhicule que vous n'utilisez plus, tant qu'il est en état de circuler.
L'assurance doit couvrir au moins la responsabilité civile.
L'obligation d'assurance concerne tous les véhicules terrestres à moteur qui doivent être immatriculés.
Il s'agit des véhicules suivants :
-
Voiture (voiture particulière, véhicule utilitaire, voiture sans-permis), tracteurs et engins agricoles - Camion
- Engins à 2 ou 3 roues motorisés (moto, scooters) et quads, même non-homologués (mini-moto par exemple)
- Remorque attelée ou non attelée
L'obligation d'assurance concerne aussi certains véhicules terrestres à moteur qui ne doivent pas être immatriculés.
Il s'agit des véhicules suivants :
- Cyclomobiles légers : draisienne, vélo à assistance électrique dont la puissance dépasse 250w ou dont la vitesse dépasse 25 km/h etc.
- EDPM : trottinettes électriques, trottinette électrique, monoroue, gyropode, hoverboard, etc.
- Tondeuses auto-portées, munies d'un siège qui permet au conducteur de les manœuvrer
Si vous êtes contrôlé à bord d'un véhicule qui n'est pas assuré, ou si votre véhicule stationné est constaté en état de non-assurance, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 3 750 €.
Vous pouvez en plus être condamné à l'une ou plusieurs des peines complémentaires suivantes :
- Travaux d'intérêt général
- Jours-amendes (amendes dont le montant est fixé par jour)
- Suspension du permis de conduire (jusqu'à 3 ans)
- Annulation du permis de conduire et interdiction de le repasser pendant un certain temps (3 ans au plus)
- Interdiction de conduire certains véhicules, même s'ils ne nécessitent pas le permis de conduire
- Obligation d'accomplir à ses frais un stage de sensibilisation à la sécurité routière
- Immobilisation et/ou confiscation du véhicule avec lequel l'infraction a été commise
À noter
Les compagnies d'assurances proposent généralement des contrats avec des tarifs moins élevés pour un véhicule qui ne circule qu'occasionnellement.
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Si votre véhicule n'est plus en état de circuler, vous n'êtes pas obligé de l'assurer.
Mais, attention, le véhicule qui n'est plus en état de circuler n'est pas celui juste le véhicule qui est tombé en panne.
Il s'agit du véhicule auquel il manque les éléments essentiels pour pouvoir rouler, à savoir les roues, la batterie et le réservoir de carburant.
Si vous n'avez pas assuré votre véhicule inutilisé et qu'il y a un contrôle de police, vous devez apporter la preuve qu'il n'est plus en état de circuler.
Le fait de mettre en circulation un véhicule terrestre à moteur sans l'avoir assuré est un délit puni par une amende de 3 750 €.
En fonction des circonstances, une ou plusieurs des peines complémentaires suivantes peuvent être appliquées en plus :
- Travaux d'intérêt général
- Jours-amendes (amendes dont le montant est fixé par jour)
- Suspension du permis de conduire (jusqu'à 3 ans)
- Annulation du permis de conduire et l'interdiction de le repasser pendant un certain temps (3 ans au plus)
- Interdiction de conduire certains véhicules, même s'ils ne nécessitent pas le permis de conduire
- Obligation d'accomplir à ses frais un stage de sensibilisation à la sécurité routière
- Immobilisation et/ou confiscation du véhicule avec lequel l'infraction a été commise.
Vous serez seulement condamné à l'amende forfaitaire de 500 € si l'infraction a été constatée par un procès-verbal électronique et que vous n'avez pas déjà été condamné par le passé pour défaut d'assurance. Dans ce cas, le paiement de l'amende dans les délais met fin aux poursuites.
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Code de la route : articles L324-1 et L324-2
Obligation de s'assurer
-
Code des assurances : articles R211-14-0 à R211-21-6
Contrôle de l'obligation d'assurance
-
Code des assurances : articles L211-26 à L211-27
Sanction du non-respect de l'obligation d'assurance
Pour en savoir plus
-
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Question-réponse
Un véhicule doit-il être assuré même s'il n'est pas utilisé ?
Vérifié le 01/04/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, l'assurance est obligatoire pour le véhicule que vous n'utilisez plus. Toutefois, il y a une exception si le véhicule n'est pas en état de circuler.
-
Oui, vous devez obligatoirement assurer le véhicule que vous n'utilisez plus, tant qu'il est en état de circuler.
L'assurance doit couvrir au moins la responsabilité civile.
L'obligation d'assurance concerne tous les véhicules terrestres à moteur qui doivent être immatriculés.
Il s'agit des véhicules suivants :
-
Voiture (voiture particulière, véhicule utilitaire, voiture sans-permis), tracteurs et engins agricoles - Camion
- Engins à 2 ou 3 roues motorisés (moto, scooters) et quads, même non-homologués (mini-moto par exemple)
- Remorque attelée ou non attelée
L'obligation d'assurance concerne aussi certains véhicules terrestres à moteur qui ne doivent pas être immatriculés.
Il s'agit des véhicules suivants :
- Cyclomobiles légers : draisienne, vélo à assistance électrique dont la puissance dépasse 250w ou dont la vitesse dépasse 25 km/h etc.
- EDPM : trottinettes électriques, trottinette électrique, monoroue, gyropode, hoverboard, etc.
- Tondeuses auto-portées, munies d'un siège qui permet au conducteur de les manœuvrer
Si vous êtes contrôlé à bord d'un véhicule qui n'est pas assuré, ou si votre véhicule stationné est constaté en état de non-assurance, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 3 750 €.
Vous pouvez en plus être condamné à l'une ou plusieurs des peines complémentaires suivantes :
- Travaux d'intérêt général
- Jours-amendes (amendes dont le montant est fixé par jour)
- Suspension du permis de conduire (jusqu'à 3 ans)
- Annulation du permis de conduire et interdiction de le repasser pendant un certain temps (3 ans au plus)
- Interdiction de conduire certains véhicules, même s'ils ne nécessitent pas le permis de conduire
- Obligation d'accomplir à ses frais un stage de sensibilisation à la sécurité routière
- Immobilisation et/ou confiscation du véhicule avec lequel l'infraction a été commise
À noter
Les compagnies d'assurances proposent généralement des contrats avec des tarifs moins élevés pour un véhicule qui ne circule qu'occasionnellement.
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Si votre véhicule n'est plus en état de circuler, vous n'êtes pas obligé de l'assurer.
Mais, attention, le véhicule qui n'est plus en état de circuler n'est pas celui juste le véhicule qui est tombé en panne.
Il s'agit du véhicule auquel il manque les éléments essentiels pour pouvoir rouler, à savoir les roues, la batterie et le réservoir de carburant.
Si vous n'avez pas assuré votre véhicule inutilisé et qu'il y a un contrôle de police, vous devez apporter la preuve qu'il n'est plus en état de circuler.
Le fait de mettre en circulation un véhicule terrestre à moteur sans l'avoir assuré est un délit puni par une amende de 3 750 €.
En fonction des circonstances, une ou plusieurs des peines complémentaires suivantes peuvent être appliquées en plus :
- Travaux d'intérêt général
- Jours-amendes (amendes dont le montant est fixé par jour)
- Suspension du permis de conduire (jusqu'à 3 ans)
- Annulation du permis de conduire et l'interdiction de le repasser pendant un certain temps (3 ans au plus)
- Interdiction de conduire certains véhicules, même s'ils ne nécessitent pas le permis de conduire
- Obligation d'accomplir à ses frais un stage de sensibilisation à la sécurité routière
- Immobilisation et/ou confiscation du véhicule avec lequel l'infraction a été commise.
Vous serez seulement condamné à l'amende forfaitaire de 500 € si l'infraction a été constatée par un procès-verbal électronique et que vous n'avez pas déjà été condamné par le passé pour défaut d'assurance. Dans ce cas, le paiement de l'amende dans les délais met fin aux poursuites.
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Code de la route : articles L324-1 et L324-2
Obligation de s'assurer
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Code des assurances : articles R211-14-0 à R211-21-6
Contrôle de l'obligation d'assurance
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Code des assurances : articles L211-26 à L211-27
Sanction du non-respect de l'obligation d'assurance
Pour en savoir plus
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Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Attention ! pour pouvoir bénéficier des aides le prestataire choisi (personne morale ou entreprise individuelle) est soumis à agrément délivré par l’autorité compétente suivant des critères de qualité ou, selon le service, à une autorisation.
Il existe de nombreux organismes agissant dans le domaine des services à la personne. Si vous recherchez un prestataire vous pouvez consulter l’annuaire des organismes de services à la personne.
Le CCAS de Thairé ne propose pas de services à la personne mais vous trouverez ci-dessous des informations plus détaillées sur les services pour lesquels le CCAS est régulièrement sollicité.