Les services à la personne sont un ensemble de services, exercés à domicile, qui permettent d’accompagner et de faire assister ses proches, enfants, personnes âgées ou handicapées, ou personnes ayant besoin d’une aide temporaire.
Tant que leur santé le leur permet, les personnes âgées aspirent à continuer à vivre en autonomie chez eux dans un environnement familier. Pour garantir leur maintien à domicile une gamme de services adaptés (repas à domicile, aide et accompagnement, soins, téléassistance, transport, etc.) est disponible.
La liste complète de ces services est fixée par le code du travail (article D.7231-1). Accès à la liste des activités de services à la personne.
Pour faciliter l’accès aux services à la personne, les particuliers employeurs bénéficient d’un avantage fiscal prenant la forme d’un crédit d’impôt sur le revenu égal à 50% des dépenses engagées.
Pour simplifier la relation entre la personne et son employé à domicile, le Cesu permet de déclarer facilement la rémunération du salarié à domicile pour des activités de service à la personne.
Avec le Cesu, vous êtes assuré d’être dans la légalité et avec le service Cesu +, vous confiez au Cesu tout le processus de rémunération de votre salarié
Pour en savoir plus
🔗 Tout savoir sur le Cesu
Des aides financières existent également pour les personnes âgées (APA : allocation personnalisée d’autonomie; ASPA : allocation de solidarité aux personnes âgées), les personnes handicapées (PCH : prestation de compensation du handicap; AEEH: allocation d’éducation de l’enfant handicapé) et les enfants de moins de 6 ans (PAJE : prestation d’accueil du jeune enfant délivrée par la CAF ou la MSA).
Pour en savoir plus consultez le portail servicesalapersonne.gouv.fr
Fiche pratique
Assignation à résidence d'un étranger renvoyé de France
Vérifié le 19/11/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'assignation à résidence vous oblige à rester dans un endroit précis décidé par l'administration. Cette assignation est prononcée pour exécuter la décision d'éloignement ou pour une durée d'1 an en cas de report de l'éloignement. L'assignation à résidence peut être accompagnée d'une obligation de rester dans un périmètre défini et de vous présenter régulièrement aux services de police ou de gendarmerie. Nous faisons le point sur la réglementation.
- Exécution de la décision
- Report de l'éloignement
Vous êtes concerné si vous faites l'objet d'une mesure d'éloignement :
- Obligation de quitter le territoire français (OQTF) depuis moins de 3 ans sans délai ou dont le délai de départ volontaire est terminé
- Interdiction de retour sur le territoire français (IRTF)
- Remise à un autre État de l'UE
- Interdiction de circulation sur le territoire français
- Mesure d'expulsion
- Interdiction judiciaire du territoire (ITF)
- Interdiction administrative du territoire (IAT).
Cette assignation a pour but de contrôler la préparation de votre éloignement à court terme.
Votre assignation peut être décidée à la place d'une rétention administrative si vous remplissez les conditions suivantes :
- Vous présentez des garanties réelles de représentation (carte d'identité, passeport, justificatif de domicile) pour prévenir tout risque de fuite
- Votre éloignement peut raisonnablement avoir lieu à court terme.
L'assignation à résidence de courte durée est prononcée pour une durée maximum de 45 jours.
Elle peut être renouvelée 2 fois, soit au total pour 135 jours maximum.
L'autorité qui prend la décision d'assignation à résidence varie selon le lieu géographique.
La décision d'assignation à résidence est prise par le préfet du département où se situe le lieu d'assignation.
Toutefois, seul le ministère de l'intérieur peut décider une assignation à résidence en cas d'interdiction du territoire français (ITF).
Il s'agit d'une décision écrite, présentant les motifs. Elle est notifiée à l'étranger concerné.
La décision d'assignation à résidence est prise par le préfet de police.
Toutefois, seul le ministère de l'intérieur peut décider une assignation à résidence en cas d'interdiction du territoire français (ITF).
Il s'agit d'une décision écrite, présentant les motifs. Elle est notifiée à l'étranger concerné.
En cas d'assignation à résidence, vous devez respecter les obligations suivantes :
- Résider dans les lieux fixés par la décision (vous pouvez être autorisé à circuler dans un périmètre délimité)
- Vous présenter périodiquement à la police ou à la gendarmerie, dans la limite d'une présentation par jour, sauf exception. Le nombre de présentations quotidiennes peut être fixé à 4 maximum en cas de mesure d'expulsion, d'interdiction administrative du territoire ou d'interdiction du territoire français (ITF).
- Vous présenter au consulat de votre pays pour obtenir un document de voyage.
Si vous faites l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'une interdiction judiciaire du territoire français, votre lieu de résidence est précisé. Il peut être choisi sur l'ensemble du territoire national, quel que soit l'endroit où vous vous trouvez.
Une plage horaire de présence obligatoire dans les locaux où vous êtes assigné à résidence peut également être fixée. Cette plage est d'une durée maximum de 3 heures consécutives par période de 24 heures. Elle peut être portée à 10 heures consécutives par 24 heures en cas de menace à l'ordre public.
De plus, vous pouvez être obligé de remettre votre passeport (ou tout autre document d'identité ou de voyage) à l'administration en échange d'un récépissé. Ce récépissé vous permet de justifier de votre identité, dans l'attente de votre éloignement. Il porte la mention de votre assignation à résidence.
Si vous ne respectez pas vos obligations, vous pouvez être condamné à 3 ans de prison et 15 000 € d'amende dans le cas où vous ne rejoignez pas la résidence qui vous a été fixée ou si vous la quittez sans autorisation
Mais vous pouvez être condamné à 1 an de prison et 3 750 € d'amende si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Vous ne vous présentez pas aux autorités de police ou de gendarmerie
- Vous ne respectez pas l'obligation de porter un bracelet électronique
- Vous ne respectez pas l'interdiction d'être en contact directement ou indirectement avec des personnes nommément désignées.
La procédure de recours est différente en fonction de la mesure qui est prise en même temps que la décision d'assignation à résidence :
-
Elle s'applique aux décisions d'assignation à résidence qui accompagnent les décisions suivantes :
- Obligation de quitter le territoire (OQTF)
- Interdiction de retour sur le territoire (IRTF)
- Décision de remise
- Interdiction de circulation sur le territoire français.
Vous devez former votre recours dans les 7 jours qui suivent la notification de la décision de remise.
Le recours est jugé en procédure spéciale accélérée par un juge unique, dans un délai de 15 jours à partir de l'introduction du recours.
-
Elle s'applique aux décisions d'assignation à résidence qui accompagnent notamment les décisions suivantes :
- Expulsions
- Interdiction judiciaire du territoire
- Interdiction administrative du territoire.
Vous pouvez faire un recours en annulation devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Où s’adresser ?
Vous êtes concerné si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
- Vous faites l'objet d'une mesure d'éloignement :
- Et vous êtes dans l'impossibilité physique, matérielle ou juridique de quitter la France dans de courts délais pour vous rendre dans votre pays d'origine ou dans un autre pays. Cela peut être par exemple à cause d'une maladie grave ou de risques encourus en cas de retour.
Cette assignation vous autorise à vous maintenir provisoirement en France pour une durée maximale d'1 an, renouvelable 2 fois, soit au total 3 ans maximum.
Toutefois, cette limite de durée ne vous concerne pas si vous faites l'objet d'une :
- Interdiction du territoire français
- Interdiction administrative du territoire français
- Mesure d'expulsion (notamment du fait de votre état de santé).
Vous pouvez être assigné à résidence tout le temps nécessaire à votre départ de France.
À savoir
Vous pouvez obtenir une autorisation de travail.
L'autorité qui prend la décision d'assignation à résidence varie selon le lieu géographique :
La décision d'assignation à résidence est prise par le préfet du département où se situe le lieu d'assignation.
Toutefois, seul le ministère de l'intérieur peut décider une assignation à résidence en cas d'interdiction du territoire français (ITF).
Il s'agit d'une décision écrite, présentant les motifs. Elle est notifiée à l'étranger concerné.
La décision d'assignation à résidence est prise par le préfet de police.
Toutefois, seul le ministère de l'intérieur peut décider une assignation à résidence en cas d'interdiction du territoire français (ITF).
Il s'agit d'une décision écrite, présentant les motifs. Elle est notifiée à l'étranger concerné.
En cas d'assignation à résidence, vous devez respecter les obligations suivantes :
- Résider dans les lieux fixés par la décision (vous pouvez être autorisé à circuler dans un périmètre délimité)
- Vous présenter périodiquement à la police ou à la gendarmerie, dans la limite d'une présentation par jour, sauf exception. Le nombre de présentations quotidiennes peut être fixé à 4 maximum en cas de mesure d'expulsion, d'interdiction administrative du territoire ou d'interdiction du territoire français (ITF).
- Vous présenter au consulat de votre pays pour obtenir un document de voyage.
Si vous faites l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'une interdiction judiciaire du territoire français, votre lieu de résidence est précisé. Il peut être choisi sur l'ensemble du territoire national, quel que soit l'endroit où vous vous trouvez.
Une plage horaire de présence obligatoire dans les locaux où vous êtes assigné à résidence peut également être fixée. Cette plage est d'une durée maximum de 3 heures consécutives par période de 24 heures. Elle peut être portée à 10 heures consécutives par 24 heures en cas de menace à l'ordre public.
De plus, vous pouvez être obligé de remettre votre passeport (ou tout autre document d'identité ou de voyage) à l'administration en échange d'un récépissé. Ce récépissé vous permet de justifier de votre identité, dans l'attente de votre éloignement. Il porte la mention de votre assignation à résidence.
Si vous ne respectez pas vos obligations, vous pouvez être condamné à 3 ans de prison et 15 000 € d'amende dans le cas où vous ne rejoignez pas la résidence qui vous a été fixée ou si vous la quittez sans autorisation
Mais vous pouvez être condamné à 1 an de prison et 3 750 € d'amende si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Vous ne vous présentez pas aux autorités de police ou de gendarmerie
- Vous ne respectez pas l'obligation de porter un bracelet électronique
- Vous ne respectez pas l'interdiction d'être en contact directement ou indirectement avec des personnes nommément désignées.
La procédure de recours est différente en fonction de la mesure qui est prise en même temps que la décision d'assignation à résidence :
-
Elle s'applique aux décisions d'assignation à résidence qui accompagnent les décisions suivantes :
- Obligation de quitter le territoire (OQTF)
- Interdiction de retour sur le territoire (IRTF)
- Décision de remise
- Interdiction de circulation sur le territoire français.
Vous devez former votre recours dans les 7 jours qui suivent la notification de la décision de remise.
Le recours est jugé en procédure spéciale accélérée par un juge unique, dans un délai de 15 jours à partir de l'introduction du recours.
-
Elle s'applique aux décisions d'assignation à résidence qui accompagnent notamment les décisions suivantes :
- Expulsions
- Interdiction judiciaire du territoire
- Interdiction administrative du territoire.
Vous pouvez faire un recours en annulation devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Où s’adresser ?
Attention :
Cette procédure ne concerne pas un étranger ressortissant d'un pays européen, ni les membres de sa famille vivant en France avec lui.
La situation varie selon qu'il s'agit de réaliser la décision d'éloignement ou de reporter l'éloignement.
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L731-1 à L731-5
Étrangers concernés
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L824-4 à L824-7
Sanctions
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : L900-1 à L931-4
Procédure contentieuses devant je juge administratif (Partie législative du CESEDA)
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R730-1 à R733-21
Procédure
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : R900-1 à R931-5
Procédure contentieuses devant je juge administratif (partie règlementaire du CESEDA)
-
Circulaire sur la simplification du contentieux issue de la loi 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
Fiche pratique
Assignation à résidence d'un étranger renvoyé de France
Vérifié le 19/11/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'assignation à résidence vous oblige à rester dans un endroit précis décidé par l'administration. Cette assignation est prononcée pour exécuter la décision d'éloignement ou pour une durée d'1 an en cas de report de l'éloignement. L'assignation à résidence peut être accompagnée d'une obligation de rester dans un périmètre défini et de vous présenter régulièrement aux services de police ou de gendarmerie. Nous faisons le point sur la réglementation.
- Exécution de la décision
- Report de l'éloignement
Vous êtes concerné si vous faites l'objet d'une mesure d'éloignement :
- Obligation de quitter le territoire français (OQTF) depuis moins de 3 ans sans délai ou dont le délai de départ volontaire est terminé
- Interdiction de retour sur le territoire français (IRTF)
- Remise à un autre État de l'UE
- Interdiction de circulation sur le territoire français
- Mesure d'expulsion
- Interdiction judiciaire du territoire (ITF)
- Interdiction administrative du territoire (IAT).
Cette assignation a pour but de contrôler la préparation de votre éloignement à court terme.
Votre assignation peut être décidée à la place d'une rétention administrative si vous remplissez les conditions suivantes :
- Vous présentez des garanties réelles de représentation (carte d'identité, passeport, justificatif de domicile) pour prévenir tout risque de fuite
- Votre éloignement peut raisonnablement avoir lieu à court terme.
L'assignation à résidence de courte durée est prononcée pour une durée maximum de 45 jours.
Elle peut être renouvelée 2 fois, soit au total pour 135 jours maximum.
L'autorité qui prend la décision d'assignation à résidence varie selon le lieu géographique.
La décision d'assignation à résidence est prise par le préfet du département où se situe le lieu d'assignation.
Toutefois, seul le ministère de l'intérieur peut décider une assignation à résidence en cas d'interdiction du territoire français (ITF).
Il s'agit d'une décision écrite, présentant les motifs. Elle est notifiée à l'étranger concerné.
La décision d'assignation à résidence est prise par le préfet de police.
Toutefois, seul le ministère de l'intérieur peut décider une assignation à résidence en cas d'interdiction du territoire français (ITF).
Il s'agit d'une décision écrite, présentant les motifs. Elle est notifiée à l'étranger concerné.
En cas d'assignation à résidence, vous devez respecter les obligations suivantes :
- Résider dans les lieux fixés par la décision (vous pouvez être autorisé à circuler dans un périmètre délimité)
- Vous présenter périodiquement à la police ou à la gendarmerie, dans la limite d'une présentation par jour, sauf exception. Le nombre de présentations quotidiennes peut être fixé à 4 maximum en cas de mesure d'expulsion, d'interdiction administrative du territoire ou d'interdiction du territoire français (ITF).
- Vous présenter au consulat de votre pays pour obtenir un document de voyage.
Si vous faites l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'une interdiction judiciaire du territoire français, votre lieu de résidence est précisé. Il peut être choisi sur l'ensemble du territoire national, quel que soit l'endroit où vous vous trouvez.
Une plage horaire de présence obligatoire dans les locaux où vous êtes assigné à résidence peut également être fixée. Cette plage est d'une durée maximum de 3 heures consécutives par période de 24 heures. Elle peut être portée à 10 heures consécutives par 24 heures en cas de menace à l'ordre public.
De plus, vous pouvez être obligé de remettre votre passeport (ou tout autre document d'identité ou de voyage) à l'administration en échange d'un récépissé. Ce récépissé vous permet de justifier de votre identité, dans l'attente de votre éloignement. Il porte la mention de votre assignation à résidence.
Si vous ne respectez pas vos obligations, vous pouvez être condamné à 3 ans de prison et 15 000 € d'amende dans le cas où vous ne rejoignez pas la résidence qui vous a été fixée ou si vous la quittez sans autorisation
Mais vous pouvez être condamné à 1 an de prison et 3 750 € d'amende si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Vous ne vous présentez pas aux autorités de police ou de gendarmerie
- Vous ne respectez pas l'obligation de porter un bracelet électronique
- Vous ne respectez pas l'interdiction d'être en contact directement ou indirectement avec des personnes nommément désignées.
La procédure de recours est différente en fonction de la mesure qui est prise en même temps que la décision d'assignation à résidence :
-
Elle s'applique aux décisions d'assignation à résidence qui accompagnent les décisions suivantes :
- Obligation de quitter le territoire (OQTF)
- Interdiction de retour sur le territoire (IRTF)
- Décision de remise
- Interdiction de circulation sur le territoire français.
Vous devez former votre recours dans les 7 jours qui suivent la notification de la décision de remise.
Le recours est jugé en procédure spéciale accélérée par un juge unique, dans un délai de 15 jours à partir de l'introduction du recours.
-
Elle s'applique aux décisions d'assignation à résidence qui accompagnent notamment les décisions suivantes :
- Expulsions
- Interdiction judiciaire du territoire
- Interdiction administrative du territoire.
Vous pouvez faire un recours en annulation devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Où s’adresser ?
Vous êtes concerné si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
- Vous faites l'objet d'une mesure d'éloignement :
- Et vous êtes dans l'impossibilité physique, matérielle ou juridique de quitter la France dans de courts délais pour vous rendre dans votre pays d'origine ou dans un autre pays. Cela peut être par exemple à cause d'une maladie grave ou de risques encourus en cas de retour.
Cette assignation vous autorise à vous maintenir provisoirement en France pour une durée maximale d'1 an, renouvelable 2 fois, soit au total 3 ans maximum.
Toutefois, cette limite de durée ne vous concerne pas si vous faites l'objet d'une :
- Interdiction du territoire français
- Interdiction administrative du territoire français
- Mesure d'expulsion (notamment du fait de votre état de santé).
Vous pouvez être assigné à résidence tout le temps nécessaire à votre départ de France.
À savoir
Vous pouvez obtenir une autorisation de travail.
L'autorité qui prend la décision d'assignation à résidence varie selon le lieu géographique :
La décision d'assignation à résidence est prise par le préfet du département où se situe le lieu d'assignation.
Toutefois, seul le ministère de l'intérieur peut décider une assignation à résidence en cas d'interdiction du territoire français (ITF).
Il s'agit d'une décision écrite, présentant les motifs. Elle est notifiée à l'étranger concerné.
La décision d'assignation à résidence est prise par le préfet de police.
Toutefois, seul le ministère de l'intérieur peut décider une assignation à résidence en cas d'interdiction du territoire français (ITF).
Il s'agit d'une décision écrite, présentant les motifs. Elle est notifiée à l'étranger concerné.
En cas d'assignation à résidence, vous devez respecter les obligations suivantes :
- Résider dans les lieux fixés par la décision (vous pouvez être autorisé à circuler dans un périmètre délimité)
- Vous présenter périodiquement à la police ou à la gendarmerie, dans la limite d'une présentation par jour, sauf exception. Le nombre de présentations quotidiennes peut être fixé à 4 maximum en cas de mesure d'expulsion, d'interdiction administrative du territoire ou d'interdiction du territoire français (ITF).
- Vous présenter au consulat de votre pays pour obtenir un document de voyage.
Si vous faites l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'une interdiction judiciaire du territoire français, votre lieu de résidence est précisé. Il peut être choisi sur l'ensemble du territoire national, quel que soit l'endroit où vous vous trouvez.
Une plage horaire de présence obligatoire dans les locaux où vous êtes assigné à résidence peut également être fixée. Cette plage est d'une durée maximum de 3 heures consécutives par période de 24 heures. Elle peut être portée à 10 heures consécutives par 24 heures en cas de menace à l'ordre public.
De plus, vous pouvez être obligé de remettre votre passeport (ou tout autre document d'identité ou de voyage) à l'administration en échange d'un récépissé. Ce récépissé vous permet de justifier de votre identité, dans l'attente de votre éloignement. Il porte la mention de votre assignation à résidence.
Si vous ne respectez pas vos obligations, vous pouvez être condamné à 3 ans de prison et 15 000 € d'amende dans le cas où vous ne rejoignez pas la résidence qui vous a été fixée ou si vous la quittez sans autorisation
Mais vous pouvez être condamné à 1 an de prison et 3 750 € d'amende si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Vous ne vous présentez pas aux autorités de police ou de gendarmerie
- Vous ne respectez pas l'obligation de porter un bracelet électronique
- Vous ne respectez pas l'interdiction d'être en contact directement ou indirectement avec des personnes nommément désignées.
La procédure de recours est différente en fonction de la mesure qui est prise en même temps que la décision d'assignation à résidence :
-
Elle s'applique aux décisions d'assignation à résidence qui accompagnent les décisions suivantes :
- Obligation de quitter le territoire (OQTF)
- Interdiction de retour sur le territoire (IRTF)
- Décision de remise
- Interdiction de circulation sur le territoire français.
Vous devez former votre recours dans les 7 jours qui suivent la notification de la décision de remise.
Le recours est jugé en procédure spéciale accélérée par un juge unique, dans un délai de 15 jours à partir de l'introduction du recours.
-
Elle s'applique aux décisions d'assignation à résidence qui accompagnent notamment les décisions suivantes :
- Expulsions
- Interdiction judiciaire du territoire
- Interdiction administrative du territoire.
Vous pouvez faire un recours en annulation devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Où s’adresser ?
Attention :
Cette procédure ne concerne pas un étranger ressortissant d'un pays européen, ni les membres de sa famille vivant en France avec lui.
La situation varie selon qu'il s'agit de réaliser la décision d'éloignement ou de reporter l'éloignement.
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L731-1 à L731-5
Étrangers concernés
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L824-4 à L824-7
Sanctions
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : L900-1 à L931-4
Procédure contentieuses devant je juge administratif (Partie législative du CESEDA)
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R730-1 à R733-21
Procédure
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : R900-1 à R931-5
Procédure contentieuses devant je juge administratif (partie règlementaire du CESEDA)
-
Circulaire sur la simplification du contentieux issue de la loi 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
Fiche pratique
Assignation à résidence d'un étranger renvoyé de France
Vérifié le 19/11/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'assignation à résidence vous oblige à rester dans un endroit précis décidé par l'administration. Cette assignation est prononcée pour exécuter la décision d'éloignement ou pour une durée d'1 an en cas de report de l'éloignement. L'assignation à résidence peut être accompagnée d'une obligation de rester dans un périmètre défini et de vous présenter régulièrement aux services de police ou de gendarmerie. Nous faisons le point sur la réglementation.
- Exécution de la décision
- Report de l'éloignement
Vous êtes concerné si vous faites l'objet d'une mesure d'éloignement :
- Obligation de quitter le territoire français (OQTF) depuis moins de 3 ans sans délai ou dont le délai de départ volontaire est terminé
- Interdiction de retour sur le territoire français (IRTF)
- Remise à un autre État de l'UE
- Interdiction de circulation sur le territoire français
- Mesure d'expulsion
- Interdiction judiciaire du territoire (ITF)
- Interdiction administrative du territoire (IAT).
Cette assignation a pour but de contrôler la préparation de votre éloignement à court terme.
Votre assignation peut être décidée à la place d'une rétention administrative si vous remplissez les conditions suivantes :
- Vous présentez des garanties réelles de représentation (carte d'identité, passeport, justificatif de domicile) pour prévenir tout risque de fuite
- Votre éloignement peut raisonnablement avoir lieu à court terme.
L'assignation à résidence de courte durée est prononcée pour une durée maximum de 45 jours.
Elle peut être renouvelée 2 fois, soit au total pour 135 jours maximum.
L'autorité qui prend la décision d'assignation à résidence varie selon le lieu géographique.
La décision d'assignation à résidence est prise par le préfet du département où se situe le lieu d'assignation.
Toutefois, seul le ministère de l'intérieur peut décider une assignation à résidence en cas d'interdiction du territoire français (ITF).
Il s'agit d'une décision écrite, présentant les motifs. Elle est notifiée à l'étranger concerné.
La décision d'assignation à résidence est prise par le préfet de police.
Toutefois, seul le ministère de l'intérieur peut décider une assignation à résidence en cas d'interdiction du territoire français (ITF).
Il s'agit d'une décision écrite, présentant les motifs. Elle est notifiée à l'étranger concerné.
En cas d'assignation à résidence, vous devez respecter les obligations suivantes :
- Résider dans les lieux fixés par la décision (vous pouvez être autorisé à circuler dans un périmètre délimité)
- Vous présenter périodiquement à la police ou à la gendarmerie, dans la limite d'une présentation par jour, sauf exception. Le nombre de présentations quotidiennes peut être fixé à 4 maximum en cas de mesure d'expulsion, d'interdiction administrative du territoire ou d'interdiction du territoire français (ITF).
- Vous présenter au consulat de votre pays pour obtenir un document de voyage.
Si vous faites l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'une interdiction judiciaire du territoire français, votre lieu de résidence est précisé. Il peut être choisi sur l'ensemble du territoire national, quel que soit l'endroit où vous vous trouvez.
Une plage horaire de présence obligatoire dans les locaux où vous êtes assigné à résidence peut également être fixée. Cette plage est d'une durée maximum de 3 heures consécutives par période de 24 heures. Elle peut être portée à 10 heures consécutives par 24 heures en cas de menace à l'ordre public.
De plus, vous pouvez être obligé de remettre votre passeport (ou tout autre document d'identité ou de voyage) à l'administration en échange d'un récépissé. Ce récépissé vous permet de justifier de votre identité, dans l'attente de votre éloignement. Il porte la mention de votre assignation à résidence.
Si vous ne respectez pas vos obligations, vous pouvez être condamné à 3 ans de prison et 15 000 € d'amende dans le cas où vous ne rejoignez pas la résidence qui vous a été fixée ou si vous la quittez sans autorisation
Mais vous pouvez être condamné à 1 an de prison et 3 750 € d'amende si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Vous ne vous présentez pas aux autorités de police ou de gendarmerie
- Vous ne respectez pas l'obligation de porter un bracelet électronique
- Vous ne respectez pas l'interdiction d'être en contact directement ou indirectement avec des personnes nommément désignées.
La procédure de recours est différente en fonction de la mesure qui est prise en même temps que la décision d'assignation à résidence :
-
Elle s'applique aux décisions d'assignation à résidence qui accompagnent les décisions suivantes :
- Obligation de quitter le territoire (OQTF)
- Interdiction de retour sur le territoire (IRTF)
- Décision de remise
- Interdiction de circulation sur le territoire français.
Vous devez former votre recours dans les 7 jours qui suivent la notification de la décision de remise.
Le recours est jugé en procédure spéciale accélérée par un juge unique, dans un délai de 15 jours à partir de l'introduction du recours.
-
Elle s'applique aux décisions d'assignation à résidence qui accompagnent notamment les décisions suivantes :
- Expulsions
- Interdiction judiciaire du territoire
- Interdiction administrative du territoire.
Vous pouvez faire un recours en annulation devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Où s’adresser ?
Vous êtes concerné si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
- Vous faites l'objet d'une mesure d'éloignement :
- Et vous êtes dans l'impossibilité physique, matérielle ou juridique de quitter la France dans de courts délais pour vous rendre dans votre pays d'origine ou dans un autre pays. Cela peut être par exemple à cause d'une maladie grave ou de risques encourus en cas de retour.
Cette assignation vous autorise à vous maintenir provisoirement en France pour une durée maximale d'1 an, renouvelable 2 fois, soit au total 3 ans maximum.
Toutefois, cette limite de durée ne vous concerne pas si vous faites l'objet d'une :
- Interdiction du territoire français
- Interdiction administrative du territoire français
- Mesure d'expulsion (notamment du fait de votre état de santé).
Vous pouvez être assigné à résidence tout le temps nécessaire à votre départ de France.
À savoir
Vous pouvez obtenir une autorisation de travail.
L'autorité qui prend la décision d'assignation à résidence varie selon le lieu géographique :
La décision d'assignation à résidence est prise par le préfet du département où se situe le lieu d'assignation.
Toutefois, seul le ministère de l'intérieur peut décider une assignation à résidence en cas d'interdiction du territoire français (ITF).
Il s'agit d'une décision écrite, présentant les motifs. Elle est notifiée à l'étranger concerné.
La décision d'assignation à résidence est prise par le préfet de police.
Toutefois, seul le ministère de l'intérieur peut décider une assignation à résidence en cas d'interdiction du territoire français (ITF).
Il s'agit d'une décision écrite, présentant les motifs. Elle est notifiée à l'étranger concerné.
En cas d'assignation à résidence, vous devez respecter les obligations suivantes :
- Résider dans les lieux fixés par la décision (vous pouvez être autorisé à circuler dans un périmètre délimité)
- Vous présenter périodiquement à la police ou à la gendarmerie, dans la limite d'une présentation par jour, sauf exception. Le nombre de présentations quotidiennes peut être fixé à 4 maximum en cas de mesure d'expulsion, d'interdiction administrative du territoire ou d'interdiction du territoire français (ITF).
- Vous présenter au consulat de votre pays pour obtenir un document de voyage.
Si vous faites l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'une interdiction judiciaire du territoire français, votre lieu de résidence est précisé. Il peut être choisi sur l'ensemble du territoire national, quel que soit l'endroit où vous vous trouvez.
Une plage horaire de présence obligatoire dans les locaux où vous êtes assigné à résidence peut également être fixée. Cette plage est d'une durée maximum de 3 heures consécutives par période de 24 heures. Elle peut être portée à 10 heures consécutives par 24 heures en cas de menace à l'ordre public.
De plus, vous pouvez être obligé de remettre votre passeport (ou tout autre document d'identité ou de voyage) à l'administration en échange d'un récépissé. Ce récépissé vous permet de justifier de votre identité, dans l'attente de votre éloignement. Il porte la mention de votre assignation à résidence.
Si vous ne respectez pas vos obligations, vous pouvez être condamné à 3 ans de prison et 15 000 € d'amende dans le cas où vous ne rejoignez pas la résidence qui vous a été fixée ou si vous la quittez sans autorisation
Mais vous pouvez être condamné à 1 an de prison et 3 750 € d'amende si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Vous ne vous présentez pas aux autorités de police ou de gendarmerie
- Vous ne respectez pas l'obligation de porter un bracelet électronique
- Vous ne respectez pas l'interdiction d'être en contact directement ou indirectement avec des personnes nommément désignées.
La procédure de recours est différente en fonction de la mesure qui est prise en même temps que la décision d'assignation à résidence :
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Elle s'applique aux décisions d'assignation à résidence qui accompagnent les décisions suivantes :
- Obligation de quitter le territoire (OQTF)
- Interdiction de retour sur le territoire (IRTF)
- Décision de remise
- Interdiction de circulation sur le territoire français.
Vous devez former votre recours dans les 7 jours qui suivent la notification de la décision de remise.
Le recours est jugé en procédure spéciale accélérée par un juge unique, dans un délai de 15 jours à partir de l'introduction du recours.
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Elle s'applique aux décisions d'assignation à résidence qui accompagnent notamment les décisions suivantes :
- Expulsions
- Interdiction judiciaire du territoire
- Interdiction administrative du territoire.
Vous pouvez faire un recours en annulation devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Où s’adresser ?
Attention :
Cette procédure ne concerne pas un étranger ressortissant d'un pays européen, ni les membres de sa famille vivant en France avec lui.
La situation varie selon qu'il s'agit de réaliser la décision d'éloignement ou de reporter l'éloignement.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L731-1 à L731-5
Étrangers concernés
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L824-4 à L824-7
Sanctions
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : L900-1 à L931-4
Procédure contentieuses devant je juge administratif (Partie législative du CESEDA)
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R730-1 à R733-21
Procédure
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : R900-1 à R931-5
Procédure contentieuses devant je juge administratif (partie règlementaire du CESEDA)
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Circulaire sur la simplification du contentieux issue de la loi 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
Attention ! pour pouvoir bénéficier des aides le prestataire choisi (personne morale ou entreprise individuelle) est soumis à agrément délivré par l’autorité compétente suivant des critères de qualité ou, selon le service, à une autorisation.
Il existe de nombreux organismes agissant dans le domaine des services à la personne. Si vous recherchez un prestataire vous pouvez consulter l’annuaire des organismes de services à la personne.
Le CCAS de Thairé ne propose pas de services à la personne mais vous trouverez ci-dessous des informations plus détaillées sur les services pour lesquels le CCAS est régulièrement sollicité.