Les services à la personne sont un ensemble de services, exercés à domicile, qui permettent d’accompagner et de faire assister ses proches, enfants, personnes âgées ou handicapées, ou personnes ayant besoin d’une aide temporaire.
Tant que leur santé le leur permet, les personnes âgées aspirent à continuer à vivre en autonomie chez eux dans un environnement familier. Pour garantir leur maintien à domicile une gamme de services adaptés (repas à domicile, aide et accompagnement, soins, téléassistance, transport, etc.) est disponible.
La liste complète de ces services est fixée par le code du travail (article D.7231-1). Accès à la liste des activités de services à la personne.
Pour faciliter l’accès aux services à la personne, les particuliers employeurs bénéficient d’un avantage fiscal prenant la forme d’un crédit d’impôt sur le revenu égal à 50% des dépenses engagées.
Pour simplifier la relation entre la personne et son employé à domicile, le Cesu permet de déclarer facilement la rémunération du salarié à domicile pour des activités de service à la personne.
Avec le Cesu, vous êtes assuré d’être dans la légalité et avec le service Cesu +, vous confiez au Cesu tout le processus de rémunération de votre salarié
Pour en savoir plus
🔗 Tout savoir sur le Cesu
Des aides financières existent également pour les personnes âgées (APA : allocation personnalisée d’autonomie; ASPA : allocation de solidarité aux personnes âgées), les personnes handicapées (PCH : prestation de compensation du handicap; AEEH: allocation d’éducation de l’enfant handicapé) et les enfants de moins de 6 ans (PAJE : prestation d’accueil du jeune enfant délivrée par la CAF ou la MSA).
Pour en savoir plus consultez le portail servicesalapersonne.gouv.fr
Question-réponse
Autorité parentale : un parent séparé peut-il déménager librement ?
Vérifié le 11/10/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En tant que parent séparé, vous avez le droit de déménager pour des raisons professionnelles ou personnelles.
Toutefois, vous devez informer
Cette information doit être donnée le plus tôt possible à l'autre parent pour vous permettre de trouver ensemble une nouvelle organisation de la vie de l'enfant (résidence, droits de visite et d'hébergement ...).
En cas de désaccord, vous pouvez faire appel à un médiateur familial ou saisir le juge aux affaires familiales (Jaf) à l'aide du formulaire suivant :
Formulaire
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
Cerfa n° 11530*11
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Le formulaire doit être adressé au tribunal du
Où s’adresser ?
L'avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure.
Le Jaf statue toujours selon l'intérêt de l'enfant. Par exemple, le juge peut fixer la résidence de l'enfant chez l'autre parent.
Le juge peut également revoir les charges financières entre vous et l'autre parent, c'est-à-dire :
- Répartir les frais de déplacement
- Ajuster la pension alimentaire.
Si votre enfant réside chez vous en vertu d'un jugement ou d'une convention (de divorce ou parentale) vous devez informer l'autre parent de votre nouvelle adresse au plus tard 1 mois après le déménagement. Si vous ne le faites pas, c'est une infraction punie de 6 mois d'emprisonnement et d'une amende de 7 500 €.
À savoir
Si vous déménagez avec vos enfants en secret, l'autre parent peut saisir le Jaf. A cette occasion, le juge peut constater que vous ne respectez pas la place de l'autre parent et lui confier la résidence des enfants.
-
Code civil : articles 373-2 à 373-2-5
Avertissement de l'autre parent en cas de déménagement
-
Code pénal : articles 227-5 à 227-11
Peines prévues en cas d'atteinte à l'autorité parentale
Et aussi
-
Résidence de l'enfant en cas de séparation des parents
Famille - Scolarité
-
Droit de visite et d'hébergement en cas de séparation des parents
Famille - Scolarité
-
Pension alimentaire pour un enfant : montant, versement et révision
Famille - Scolarité
Question-réponse
Autorité parentale : un parent séparé peut-il déménager librement ?
Vérifié le 11/10/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En tant que parent séparé, vous avez le droit de déménager pour des raisons professionnelles ou personnelles.
Toutefois, vous devez informer
Cette information doit être donnée le plus tôt possible à l'autre parent pour vous permettre de trouver ensemble une nouvelle organisation de la vie de l'enfant (résidence, droits de visite et d'hébergement ...).
En cas de désaccord, vous pouvez faire appel à un médiateur familial ou saisir le juge aux affaires familiales (Jaf) à l'aide du formulaire suivant :
Formulaire
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
Cerfa n° 11530*11
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Le formulaire doit être adressé au tribunal du
Où s’adresser ?
L'avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure.
Le Jaf statue toujours selon l'intérêt de l'enfant. Par exemple, le juge peut fixer la résidence de l'enfant chez l'autre parent.
Le juge peut également revoir les charges financières entre vous et l'autre parent, c'est-à-dire :
- Répartir les frais de déplacement
- Ajuster la pension alimentaire.
Si votre enfant réside chez vous en vertu d'un jugement ou d'une convention (de divorce ou parentale) vous devez informer l'autre parent de votre nouvelle adresse au plus tard 1 mois après le déménagement. Si vous ne le faites pas, c'est une infraction punie de 6 mois d'emprisonnement et d'une amende de 7 500 €.
À savoir
Si vous déménagez avec vos enfants en secret, l'autre parent peut saisir le Jaf. A cette occasion, le juge peut constater que vous ne respectez pas la place de l'autre parent et lui confier la résidence des enfants.
-
Code civil : articles 373-2 à 373-2-5
Avertissement de l'autre parent en cas de déménagement
-
Code pénal : articles 227-5 à 227-11
Peines prévues en cas d'atteinte à l'autorité parentale
Et aussi
-
Résidence de l'enfant en cas de séparation des parents
Famille - Scolarité
-
Droit de visite et d'hébergement en cas de séparation des parents
Famille - Scolarité
-
Pension alimentaire pour un enfant : montant, versement et révision
Famille - Scolarité
Question-réponse
Autorité parentale : un parent séparé peut-il déménager librement ?
Vérifié le 11/10/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En tant que parent séparé, vous avez le droit de déménager pour des raisons professionnelles ou personnelles.
Toutefois, vous devez informer
Cette information doit être donnée le plus tôt possible à l'autre parent pour vous permettre de trouver ensemble une nouvelle organisation de la vie de l'enfant (résidence, droits de visite et d'hébergement ...).
En cas de désaccord, vous pouvez faire appel à un médiateur familial ou saisir le juge aux affaires familiales (Jaf) à l'aide du formulaire suivant :
Formulaire
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
Cerfa n° 11530*11
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Le formulaire doit être adressé au tribunal du
Où s’adresser ?
L'avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure.
Le Jaf statue toujours selon l'intérêt de l'enfant. Par exemple, le juge peut fixer la résidence de l'enfant chez l'autre parent.
Le juge peut également revoir les charges financières entre vous et l'autre parent, c'est-à-dire :
- Répartir les frais de déplacement
- Ajuster la pension alimentaire.
Si votre enfant réside chez vous en vertu d'un jugement ou d'une convention (de divorce ou parentale) vous devez informer l'autre parent de votre nouvelle adresse au plus tard 1 mois après le déménagement. Si vous ne le faites pas, c'est une infraction punie de 6 mois d'emprisonnement et d'une amende de 7 500 €.
À savoir
Si vous déménagez avec vos enfants en secret, l'autre parent peut saisir le Jaf. A cette occasion, le juge peut constater que vous ne respectez pas la place de l'autre parent et lui confier la résidence des enfants.
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Code civil : articles 373-2 à 373-2-5
Avertissement de l'autre parent en cas de déménagement
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Code pénal : articles 227-5 à 227-11
Peines prévues en cas d'atteinte à l'autorité parentale
Et aussi
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Résidence de l'enfant en cas de séparation des parents
Famille - Scolarité
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Droit de visite et d'hébergement en cas de séparation des parents
Famille - Scolarité
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Pension alimentaire pour un enfant : montant, versement et révision
Famille - Scolarité
Attention ! pour pouvoir bénéficier des aides le prestataire choisi (personne morale ou entreprise individuelle) est soumis à agrément délivré par l’autorité compétente suivant des critères de qualité ou, selon le service, à une autorisation.
Il existe de nombreux organismes agissant dans le domaine des services à la personne. Si vous recherchez un prestataire vous pouvez consulter l’annuaire des organismes de services à la personne.
Le CCAS de Thairé ne propose pas de services à la personne mais vous trouverez ci-dessous des informations plus détaillées sur les services pour lesquels le CCAS est régulièrement sollicité.