L’acte de mariage est un acte authentique établi par un officier d’état civil qui constitue preuve juridique de la situation maritale des époux. Il peut être demandé dans le cadre de diverses démarches administratives telles que succession, vente, donation …
Simulateur
Pays basque : estimer les loyers de référence pour un bail signé depuis le 25 novembre 2024 (Simulateur)
Vérifié le 26/11/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet d'estimer les loyers de référence (loyer de référence minoré et majoré) pour un logement situé sur le territoire de la communauté d'agglomération Pays basque, lorsque le bail d'habitation a été signé depuis le 25 novembre 2024.