L’acte de mariage est un acte authentique établi par un officier d’état civil qui constitue preuve juridique de la situation maritale des époux. Il peut être demandé dans le cadre de diverses démarches administratives telles que succession, vente, donation …
Question-réponse
Complément de loyer : quelles sont les règles ?
Vérifié le 25/11/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous voulez savoir ce qu'est un complément de loyer et comment il s'applique ? Dans certaines communes, le propriétaire (ou l'agence immobilière) d'un logement mis en location avec un bail d'habitation (ou un bail mobilité) peut faire payer au locataire un complément de loyer. Nous vous expliquons.
C'est le cas des communes et groupements de communes suivants :
- Paris
- Bordeaux
- Est Ensemble
- Lille, Hellemmes et Lomme
- Lyon et Villeurbanne
- Montpellier
- Plaine Commune
- Pays basque (bail signé depuis le 25 novembre 2024).
Et aussi
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Paris : montant du loyer pour un bail d'habitation
Logement
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Lille, Hellemmes et Lomme : montant du loyer pour un bail d'habitation
Logement
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Plaine Commune : montant du loyer pour un bail d'habitation
Logement
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Lyon et Villeurbanne : montant du loyer pour un bail d'habitation
Logement
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Montpellier : montant du loyer pour un bail d'habitation
Logement
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Est Ensemble : montant du loyer pour un bail d'habitation
Logement
Pour en savoir plus
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Est Ensemble : les secteurs géographiques pour les loyers de référence
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France
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Agence de la transition écologique (Ademe)
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Lyon et Villeurbanne : loyers de référence de novembre 2024 à octobre 2025
Métropole de Lyon