
L’acte de mariage est un acte authentique établi par un officier d’état civil qui constitue preuve juridique de la situation maritale des époux. Il peut être demandé dans le cadre de diverses démarches administratives telles que succession, vente, donation …
Question-réponse
Quels documents et affaires de l'enfant faut-il échanger entre parents ?
Vérifié le 16/09/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Toutes les affaires nécessaires à la vie quotidienne de l'enfant doivent être échangées entre parents. Nous vous donnons les informations à connaître.
Et aussi
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Exercice de l'autorité parentale
Famille - Scolarité
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Autorité parentale en cas de séparation des parents
Famille - Scolarité
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Résidence de l'enfant en cas de séparation des parents
Famille - Scolarité
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Droit de visite et d'hébergement en cas de séparation des parents
Famille - Scolarité
