Acte de mariage

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Acte de naissance
Acte de décès

L’acte de mariage est un acte authentique établi par un officier d’état civil qui constitue preuve juridique de la situation maritale des époux. Il peut être demandé dans le cadre de diverses démarches administratives telles que succession, vente, donation …

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Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Quotient familial d'une personne en concubinage

Vérifié le 16/02/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous vivez en concubinage et vous vous interrogez sur votre situation fiscale ? Vous devez faire chacun votre propre déclaration de revenus. Vous avez droit à 1 part de quotient familial. Vos personnes à charge (enfant, personne invalide) et votre situation (ancien combattant, invalidité) vous donnent droit à des parts supplémentaires. Nous vous indiquons les informations à connaître.

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