L’acte de mariage est un acte authentique établi par un officier d’état civil qui constitue preuve juridique de la situation maritale des époux. Il peut être demandé dans le cadre de diverses démarches administratives telles que succession, vente, donation …
Question-réponse
Impôt sur le revenu - Quel quotient familial en cas de divorce ou séparation ?
Vérifié le 01/01/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous avez divorcé ou rompu votre Pacs en 2024, votre quotient familial est celui correspondant à votre situation au 31 décembre 2024.
Si vous n'avez pas de personne à charge, vous avez droit à 1 part.
Si vous avez une ou plusieurs personnes à charge (par exemple, un enfant), vous avez droit à une majoration de votre quotient familial.
À savoir
Du fait de votre changement de situation matrimoniale (et donc de quotient familial) , vous pouvez modifier votre taux de prélèvement à la source depuis votre espace en ligne.
Service en ligne
Impôts : accéder à votre espace Particulier
Pour en savoir plus
-
Brochure pratique 2024 - Déclaration des revenus de 2023
Ministère chargé des finances
-
Impôt sur le revenu : dépliants d'information
Ministère chargé des finances